Devis assurance vie

Ce que ce questionnaire mesure

Le parcours porte sur votre horizon et votre tolérance au risque, avant de parler de support.

À avoir sous la main

• le montant du versement initial et des versements réguliers envisagés
• l'année à laquelle vous pourriez avoir besoin des fonds
• l'identité des bénéficiaires envisagés

La réponse qui engage le plus

L'horizon de sortie commande l'allocation. Plus l'échéance est proche, moins la part de supports non garantis doit être élevée.

La clause bénéficiaire se rédige, elle ne se coche pas

La clause standard proposée par défaut désigne en général le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître, à défaut les héritiers. Elle convient à beaucoup de situations et à aucune situation particulière.

Trois cas appellent une rédaction sur mesure. Le couple non marié et non pacsé, où le partenaire n'est pas héritier : la clause standard ne le vise pas, il doit donc être désigné, nommément ou par une formule qui permet de l'identifier sans ambiguïté. La famille recomposée, où l'équilibre entre conjoint et enfants d'une première union se règle dans la clause plutôt que dans les tensions futures. Et la présence d'un bénéficiaire mineur ou vulnérable, qui suppose de prévoir les modalités de perception.

Deux précautions techniques évitent les blocages. Identifier les bénéficiaires par leur nom, prénom, date et lieu de naissance plutôt que par leur seule qualité, tout en gardant une formule de repli, car une clause trop rigide devient inadaptée en cas de décès de l'un d'eux. Et penser à la relire après chaque événement familial : mariage, divorce, naissance, décès. Une clause désignant un ex-conjoint nommément continue de produire effet.

Un point souvent ignoré : l'acceptation du bénéfice par le bénéficiaire, si elle intervient dans les formes prévues, rend la clause irrévocable et vous prive de la possibilité de racheter librement le contrat sans son accord. Ne faites signer une acceptation qu'en sachant exactement ce qu'elle emporte.

Ce que le questionnaire mesure vraiment

Avant les supports, le formulaire cherche à établir trois choses, et elles servent à vous protéger autant qu'à orienter la proposition.

L'horizon de placement d'abord : la date approximative à laquelle vous pensez avoir besoin des fonds. Elle commande tout le reste, parce qu'un contrat investi en unités de compte suppose de pouvoir traverser une baisse sans vendre.

La capacité à supporter une perte ensuite. Sur un fonds en euros, l'assureur garantit le capital net de frais dans les conditions prévues au contrat. Sur des unités de compte, l'assureur ne garantit que le nombre de parts, pas leur valeur : le risque de perte en capital est intégral et il est supporté par le souscripteur.

La provenance et la régularité des versements enfin, qui relèvent aussi des obligations de vigilance imposées aux assureurs. Un versement important sans justificatif d'origine des fonds retarde l'ouverture.

Comparer sur les frais, pas sur le rendement passé

Les performances affichées sont passées et ne préjugent de rien. Les frais, eux, sont contractuels et se paient chaque année.

Quatre lignes se comparent, dans cet ordre. Les frais sur versement, qui amputent immédiatement le capital investi et sont négociables ou nuls chez plusieurs assureurs. Les frais de gestion annuels, prélevés sur l'encours, et souvent différents selon qu'il s'agit du fonds en euros ou des unités de compte. Les frais d'arbitrage, prélevés à chaque changement de support. Et les frais de gestion pilotée, quand vous déléguez les choix d'investissement, qui s'ajoutent aux précédents.

Regardez aussi ce que le contrat autorise. La disponibilité des fonds, souvent mal comprise : l'épargne reste disponible à tout moment par rachat, l'avantage fiscal étant lié à la durée de détention et non à un blocage. Les options de gestion automatique, comme la sécurisation progressive des plus-values. Et le délai réel de traitement d'une demande de rachat, qui varie sensiblement d'un assureur à l'autre.

Cette page ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Un contrat en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Faites examiner votre situation par un conseiller habilité avant de vous engager.

Le versement programmé vaut mieux qu’un bon moment d’entrée

Un versement mensuel automatique achète mécaniquement plus de parts quand les cours baissent et moins quand ils montent. Le prix moyen d'entrée s'en trouve lissé, sans qu'aucune anticipation ne soit nécessaire. L'effet ne relève pas de la performance mais de la discipline : il évite d'attendre indéfiniment un point d'entrée, et surtout de verser une somme importante juste avant une baisse.

Trois réglages accompagnent cette mise en place. Le montant, choisi bas plutôt qu'ambitieux, parce qu'un versement suspendu au bout de six mois ne produit rien. La répartition entre fonds en euros et unités de compte, à caler sur l'horizon de sortie. Et la modularité : vérifiez que le versement programmé peut être suspendu, réduit ou augmenté sans frais et sans avenant.

Trente jours pour changer d'avis, parfois beaucoup plus

Une fois le contrat signé, vous disposez de trente jours calendaires pour y renoncer, à compter du moment où vous êtes informé de sa conclusion (code des assurances, article L132-5-1). La renonciation se notifie par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, et l'assureur restitue l'intégralité des sommes versées dans les trente jours qui suivent sa réception.

Ce délai a une portée que peu d'épargnants mesurent. Il vaut aussi pour les unités de compte : ce qui vous est rendu, ce sont les sommes versées, et non la valeur des supports au jour où vous renoncez. Une baisse de marché pendant ces trente jours reste donc pour l'assureur.

Le point méconnu tient à l'information remise avant la signature. Si l'assureur n'a pas fourni les documents et informations exigés, le délai de renonciation est prorogé jusqu'au trentième jour suivant leur remise effective, dans la limite de huit ans à compter de la conclusion (article L132-5-2). Cette faculté prorogée est réservée au souscripteur de bonne foi. Gardez la note d'information et les conditions reçues à la souscription : leur absence ou leur non-conformité ouvre un recours qui dure.

Fonds en euros : ce qui est garanti, et selon quelles règles

Sur le fonds en euros, l'assureur garantit le capital dans les conditions du contrat et attribue chaque année une participation aux bénéfices. Son minimum est réglementaire : 85 % des bénéfices financiers et 90 % des bénéfices techniques réalisés sur l'ensemble des contrats concernés (code des assurances, article A331-4).

Deux nuances limitent la portée de cette règle. Le calcul est global, pas contrat par contrat. Et l'assureur dispose de huit ans pour distribuer ces sommes : il peut en mettre une partie en réserve, dans la provision pour participation aux bénéfices, et lisser les taux servis d'une année sur l'autre. Le taux affiché une année ne dit donc pas, à lui seul, ce qu'a réellement gagné le fonds.

Une fois attribués, les intérêts sont en principe définitivement acquis : c'est l'effet cliquet. Ils supportent les prélèvements sociaux au fil de l'eau (code de la sécurité sociale, article L136-7), sans impôt sur le revenu tant qu'aucun rachat n'intervient. Selon les contrats, la garantie porte sur le capital net ou brut de frais de gestion : la ligne se lit dans la notice.

Reste la loi Sapin 2. Le Haut Conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, limiter temporairement les rachats, pour trois mois au plus, renouvelables dans la limite de six mois consécutifs. Ce pouvoir, créé fin 2016, n'a pas été utilisé depuis.

Unités de compte : lire le document d'informations clés

Chaque support en unités de compte est accompagné d'un document d'informations clés, au format imposé par le règlement européen PRIIPs. On y trouve un indicateur synthétique de risque noté de 1 à 7, des scénarios de performance et le détail des coûts.

L'indicateur résume la volatilité et le risque de crédit du support. Il ne mesure pas vos chances de gagner. Un support classé en haut de l'échelle peut perdre une part importante de sa valeur sur une année, et l'enveloppe d'assurance vie n'y change rien.

Les coûts se lisent ensuite en deux couches. Les frais courants du support, prélevés par la société de gestion, s'ajoutent aux frais de gestion du contrat. Un contrat aux frais de gestion bas peut devenir coûteux si les supports proposés sont chargés, et cet empilement n'apparaît pas sur un devis.

La loi Pacte a imposé de proposer, parmi les supports, des unités de compte répondant à des critères de finance solidaire, verte ou socialement responsable. Leur présence ne dit rien de leur performance ni de leurs frais. Un label oriente un choix, il ne le garantit pas.

Rachat : seul le gain est imposé

Un rachat, partiel ou total, n'est pas imposé sur la somme retirée mais sur la part de gains qu'elle contient. Sur un rachat partiel, cette part est proportionnelle : si les produits représentent un cinquième de la valeur du contrat, un cinquième du rachat est imposable, le reste étant du capital qui vous revient.

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les produits rachetés avant huit ans supportent un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, sauf option globale pour le barème progressif. Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune s'applique aux produits, avant un taux de 7,5 % ou de 12,8 % selon le montant des primes.

Le seuil de 150 000 € qui sépare ces deux taux s'apprécie sur l'ensemble des primes nettes détenues au 31 décembre précédent, tous contrats confondus et quelle que soit leur date de versement. Seule l'application du taux de 7,5 % ou de 12,8 % est réservée aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

Une confusion coûte cher : l'abattement ne vaut que pour l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur les produits, sans abattement, ceux du fonds en euros ayant déjà été prélevés au fil de l'eau. Un rachat après huit ans, même sous le montant de l'abattement, n'est donc pas totalement exonéré.

Transmission : l'âge au versement décide

Au décès de l'assuré, le capital versé aux bénéficiaires suit une fiscalité propre. Elle dépend de l'âge auquel les primes ont été versées, pas de l'âge au décès.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, apprécié tous contrats confondus sur la même tête. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire après abattement, puis de 31,25 % (code général des impôts, article 990 I). L'assiette comprend les primes et les gains.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique aux primes versées, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats (article 757 B). Au-delà, les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté. Les gains produits par ces primes, eux, échappent aux droits.

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de ces prélèvements comme des droits de succession. Pour eux, la question fiscale disparaît, et la clause bénéficiaire sert surtout à organiser le partage avec les enfants.

La limite de l'argument hors succession

L'assurance vie échappe en principe aux règles civiles de la succession : les sommes versées aux bénéficiaires ne sont soumises ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. L'article L132-13 du code des assurances prévoit une exception, celle des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Le caractère exagéré s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, et de l'utilité du contrat pour lui. Un versement qui absorbe l'essentiel du patrimoine d'une personne âgée, peu avant son décès, au profit d'un bénéficiaire qui n'est pas héritier réservataire, attire la contestation.

Si le contrat doit avantager une personne par rapport aux enfants, parlez-en à un notaire avant le versement. La discussion aura lieu de toute façon. Autant qu'elle se tienne pendant qu'il est encore possible d'ajuster.

Changer de contrat sans repartir de zéro

Fermer un contrat pour en ouvrir un autre chez un concurrent revient à racheter, avec la fiscalité du rachat, puis à relancer le compteur des huit ans. Sur un contrat ancien, l'opération se justifie rarement par quelques dixièmes de frais.

La loi Pacte de 2019 a ouvert une autre voie : le transfert vers un autre contrat du même assureur, sans perte de l'antériorité fiscale, sous des conditions d'investissement fixées par le texte. L'assureur reste libre d'accepter ou non la demande.

Avant d'étudier une offre concurrente, demandez donc à votre assureur la liste de ses contrats récents et les conditions d'un transfert. Le gain en frais d'un nouveau contrat se compare à l'avantage fiscal des années déjà acquises, et la comparaison se fait en euros sur votre encours.

Avance ou rachat partiel

Pour disposer d'une somme sans fermer le contrat, deux mécanismes existent. Le rachat partiel retire définitivement une partie de l'épargne, avec la fiscalité décrite plus haut. L'avance est un prêt que l'assureur vous consent, garanti par la valeur du contrat, et que vous remboursez avec intérêts.

L'avance présente deux avantages. Elle ne constitue pas un rachat et ne déclenche donc pas l'imposition des gains, à condition d'être remboursée et de ne pas dissimuler un rachat. Et l'épargne continue d'être investie sur ses supports. Elle a un coût, le taux d'intérêt fixé par l'assureur, et une durée encadrée par les conditions générales.

Tous les contrats ne prévoient pas d'avance, et ses conditions ne figurent pas sur un devis. Demandez-les, surtout si l'épargne doit financer un projet précis à quelques années.

Délais de paiement, et contrats oubliés

À compter de la demande de rachat, l'assureur dispose de deux mois pour verser la valeur de rachat. Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré (code des assurances, article L132-21).

Au décès, l'assureur qui en est informé réclame aux bénéficiaires les pièces nécessaires, puis verse le capital dans des délais encadrés par le code des assurances, sous peine d'intérêts de retard. Encore faut-il que les bénéficiaires connaissent l'existence du contrat.

Pour limiter les contrats oubliés, l'assureur doit rechercher le décès de ses assurés, notamment en consultant chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques, puis rechercher les bénéficiaires. Toute personne peut aussi interroger l'AGIRA pour savoir si elle est désignée bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée. Les sommes restées sans réclamation sont transférées à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, où elles se recherchent sur le site Ciclade avant d'être acquises à l'État.

Vérifier l'interlocuteur avant de verser

De faux placements présentés comme des assurances vie à rendement garanti élevé circulent sous l'apparence de marques connues. Quelques minutes de vérification suffisent à les écarter.

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publient des listes noires de sites et d'entités non autorisés.

Deux signaux doivent arrêter la démarche : un rendement garanti très supérieur à ce que servent les fonds en euros du marché, et une demande de virement vers un compte dont le titulaire ne correspond pas à l'assureur annoncé. Dans le doute, appelez l'assureur au numéro figurant sur son site officiel, pas à celui qui vous a été communiqué par le démarcheur.

Réclamation et médiation

En cas de désaccord, adressez d'abord une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales. Gardez la trace de l'envoi et de la réponse.

Si la réponse ne vous satisfait pas, La Médiation de l'Assurance peut être saisie gratuitement. Son avis ne s'impose pas aux parties, et la saisine ne vous ferme pas la voie judiciaire. La prescription est suspendue pendant la médiation (code civil, article 2238), ce qui évite de devoir choisir entre discuter et agir.

Assurance vie ou PER pour préparer la retraite

Les deux enveloppes suivent des logiques opposées. Le plan d'épargne retraite permet de déduire les versements volontaires du revenu imposable, dans des plafonds, en contrepartie d'une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, dont l'acquisition de la résidence principale. À la sortie, la fiscalité reprend ce qui a été économisé à l'entrée lorsque les versements ont été déduits.

L'assurance vie n'offre pas de déduction à l'entrée. En échange, l'épargne reste disponible à tout moment et sa transmission bénéficie du régime décrit plus haut.

L'arbitrage se fait sur votre taux marginal d'imposition, aujourd'hui et à la retraite, et sur votre besoin de disponibilité. Un contribuable peu imposé tire un avantage limité de la déduction. Un contribuable fortement imposé qui n'aura pas besoin de cette épargne avant la retraite en tire davantage. Rien n'empêche de combiner les deux, et ce n'est pas un aveu d'indécision.

Ce que le conseiller doit vérifier avant de proposer

Le questionnaire ne sert pas qu'à vendre. Avant de proposer un contrat d'assurance vie comportant des supports d'investissement, le distributeur doit préciser vos exigences et vos besoins, puis s'enquérir de vos connaissances et de votre expérience en matière d'investissement, de votre situation financière, y compris votre capacité à subir des pertes, et de vos objectifs, y compris votre tolérance au risque (code des assurances, article L522-5).

Ce devoir protège l'épargnant à une condition : que les réponses soient exactes. Un profil déclaré dynamique pour accéder à un support qui vous tente affaiblit toute contestation ultérieure fondée sur un défaut de conseil.

Demandez le document qui formalise le conseil et conservez-le. Après une perte importante sur un support inadapté à la situation que vous aviez décrite, c'est la première pièce qu'examineront un médiateur ou un juge.

Clause démembrée : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants

Une clause bénéficiaire peut répartir le capital entre un usufruitier, souvent le conjoint survivant, et des nus-propriétaires, souvent les enfants. Le conjoint dispose alors des sommes, en quasi-usufruit, et les enfants détiennent une créance de restitution à faire valoir à son décès.

Le mécanisme séduit parce qu'il protège le conjoint sans écarter les enfants. Il suppose de la rigueur. La créance de restitution doit être documentée, par exemple par un acte constatant le montant reçu, faute de quoi les enfants peinent à la faire valoir et son traitement dans la succession du conjoint se complique.

Ce type de clause se rédige avec un notaire, pas en cochant une case pendant le devis. Et elle se relit à chaque changement familial, comme toute clause bénéficiaire.

Co-souscription : dénouement au premier ou au second décès

Un couple peut souscrire un contrat à deux. Deux options de dénouement existent. Au premier décès, le contrat prend fin et le capital est versé au bénéficiaire désigné, souvent le conjoint survivant. Au second décès, le contrat se poursuit au profit du survivant et ne se dénoue qu'à sa propre disparition, au bénéfice des personnes désignées, souvent les enfants.

La seconde option évite de dénouer puis de réinvestir, et conserve l'antériorité du contrat. Son intérêt dépend étroitement du régime matrimonial, et elle se rencontre surtout chez des époux mariés sous un régime de communauté. Le choix se discute avec un notaire : une co-souscription mal articulée avec le régime matrimonial peut produire l'effet inverse de celui recherché.

Vérifiez aussi les rachats. Sur un contrat co-souscrit, ils supposent en principe l'accord des deux souscripteurs.

Ouvrir un contrat au nom d'un enfant mineur

Un contrat peut être souscrit au nom d'un enfant mineur, représenté par ses parents. Les sommes versées deviennent alors la propriété de l'enfant : c'est une donation, qui ne se reprend pas.

Tant que l'enfant est mineur, les parents administrent le contrat. Les actes les plus lourds, comme un rachat, supposent l'accord des deux parents, et dans certains cas l'autorisation du juge. À sa majorité, l'enfant dispose librement de l'épargne, sans que ses parents puissent en orienter l'usage.

Pour garder la main plus longtemps, une autre voie consiste à souscrire à son propre nom et à désigner l'enfant bénéficiaire. Les deux solutions ne produisent ni les mêmes effets civils ni la même fiscalité, et la différence se pose avant le premier versement.

Donner son contrat en garantie d'un prêt

Une banque qui accorde un crédit peut demander une garantie sur un contrat d'assurance vie, sous forme de nantissement ou de délégation de créance. Le contrat reste investi, mais il est affecté au remboursement du prêt en cas de défaillance ou de décès.

Le nantissement se constate par avenant au contrat ou par un acte écrit (code des assurances, article L132-10), qui doit être porté à la connaissance de l'assureur pour lui être opposable. Si un bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice du contrat, son accord est nécessaire. En pratique, l'acte subordonne ensuite tout rachat à l'accord du créancier.

Avant d'accepter, vérifiez la part du contrat réellement nantie, les supports sur lesquels la banque exige de laisser l'épargne, et la mainlevée à obtenir en fin de prêt. Elle ne se fait pas forcément d'elle-même, et un nantissement oublié bloque un rachat des années plus tard.

Imprimé fiscal et IFI : ce que le contrat déclare pour vous

L'existence d'un contrat d'assurance vie ne se déclare pas chaque année à l'impôt sur le revenu. En cas de rachat, l'assureur transmet les informations à l'administration et vous adresse un imprimé fiscal unique récapitulant les produits imposables, repris dans la déclaration préremplie. Vérifiez-le : une erreur sur la date des primes ou le montant des produits change l'impôt.

Pour l'impôt sur la fortune immobilière, les contrats rachetables entrent dans le patrimoine taxable à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative d'actifs immobiliers imposables, ce qui vise les unités de compte investies en immobilier (code général des impôts, article 972). Un contribuable soumis à l'IFI qui choisit ces supports en tient compte au 1er janvier de chaque année.

Unités de compte immobilières : regarder la sortie

Des contrats proposent des supports investis en immobilier, parts de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés civiles immobilières. Leur valeur suit celle des immeubles, qui ne bouge pas au rythme des marchés financiers, et c'est ce qui les rend attrayants.

La contrepartie se lit dans la documentation du support. Les frais peuvent y être plus élevés que sur des fonds cotés, et en cas de demandes de retrait nombreuses, la société de gestion peut ralentir ou suspendre les sorties. L'assureur peut alors, selon les conditions du contrat, limiter les arbitrages ou les rachats portant sur ces supports.

Ces supports trouvent leur place dans une allocation longue. Pour une épargne dont vous pourriez avoir besoin rapidement, ils sont mal choisis.

Quand le souscripteur et l'assuré ne sont pas la même personne

Le souscripteur signe et paie. L'assuré est la personne sur la tête de laquelle repose le contrat. Ce sont en général les mêmes, pas toujours. Si le souscripteur décède avant l'assuré, le contrat ne se dénoue pas : aucun capital décès n'est versé, et la valeur de rachat du contrat fait partie de la succession du souscripteur.

Cette configuration surprend les familles qui pensaient transmettre hors succession. Elle se repère sur les conditions particulières, qui mentionnent séparément souscripteur et assuré. Si les deux noms diffèrent, faites examiner la situation avant qu'un décès ne la révèle.

Gratuit et sans engagement, concrètement

Demander un devis ne crée aucune obligation de souscrire, et vous pouvez abandonner le questionnaire à tout moment. Vos réponses servent à établir les propositions qui vous sont faites ; la page sur la confidentialité décrit l'usage qui en est fait.

Une erreur de bonne foi corrigée avant la souscription se règle par un recalcul de cotisation. Découverte après un sinistre, elle peut réduire l'indemnité à proportion de l'écart de prime.

Un devis ne vous engage pas, et il n'engage pas davantage l'assureur : selon le code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, et seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2). Faites préciser par écrit la date d'effet et, si l'assureur en indique une, la période pendant laquelle il maintient le tarif proposé.

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