Ce que vous devriez vérifier ici avant de comparer
Une page de mentions légales sert à trois vérifications, et elles prennent moins de deux minutes.
L'identité juridique de l'éditeur, d'abord : une dénomination sociale, une forme, un siège et un numéro d'identification. Sans ces éléments, vous ne savez pas à qui vous écrivez ni devant quel tribunal vous pourriez agir. Le numéro SIREN publié plus bas se contrôle gratuitement sur l'annuaire des entreprises de l'administration.
L'identité de l'hébergeur, ensuite. La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose de la publier sur le site, et non de la communiquer sur demande. Elle figure dans la rubrique « Hébergement du site ».
Le chemin de réclamation, enfin : une adresse à qui écrire, un délai de réponse annoncé, et une voie de recours si la réponse ne convient pas. Un site qui ne dit pas où se plaindre ne facilite pas la plainte.
Un quatrième réflexe, propre aux sites qui parlent d'argent : cherchez comment le service est rémunéré. Si la page reste muette, l'information manque, et c'est en soi un renseignement.
Éditeur du site
Le site assurance-france.fr est édité par Alliance Finance, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Assurance France est la marque sous laquelle la société exploite le site.
SIREN : 109 657 718. SIRET du siège : 109 657 718 00010. Immatriculation : RCS Paris 109 657 718. Inscription au Registre national des entreprises le 8 septembre 2026. Numéro de TVA intracommunautaire : FR91109657718. Code APE : 70.22Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Ces identifiants se vérifient gratuitement sur l'annuaire des entreprises de l'administration, annuaire-entreprises.data.gouv.fr, en saisissant le numéro SIREN. La fiche affiche la dénomination, la forme juridique, le siège, la date de création et l'état de l'entreprise. Si l'un de ces éléments ne correspond pas à ce que vous lisez ici, ne nous croyez pas sur parole : écrivez-nous.
Pour nous écrire : contact@assurance-france.fr, ou par courrier à Alliance Finance, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Directeur de la publication
La direction de la publication est assurée par le représentant de la gérante de Alliance Finance. Son nom et son prénom complets ne sont pas encore publiés sur cette page : l'éditeur n'a communiqué que ses initiales, et nous ne complétons pas une identité que nous n'avons pas.
Cette information est due, et son absence rend les présentes mentions incomplètes tant qu'elle n'a pas été ajoutée. En attendant, toute demande relative au contenu éditorial du site peut être adressée à contact@assurance-france.fr ou par courrier au siège : elle sera transmise au directeur de la publication.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com. Cette adresse a été relevée le 16 septembre 2026 sur les pages légales de l'hébergeur ; elle peut évoluer, et la rubrique sera mise à jour si c'est le cas.
L'hébergeur d'un site accessible au public doit être identifiable : c'est vers lui que se tournent les autorités lorsque l'éditeur ne peut pas être joint, et c'est à ce titre que la loi impose de le nommer. Le signalement d'un contenu manifestement illicite peut lui être adressé, mais la voie normale reste l'adresse de contact de l'éditeur, indiquée plus bas.
Nature du service et rémunération
Assurance France est un comparateur : le site publie des contenus d'information sur les contrats d'assurance et propose une mise en relation avec des assureurs et des intermédiaires partenaires. Il ne se substitue ni à l'étude personnalisée de votre situation, ni aux conditions générales et particulières du contrat que vous signerez, seuls documents qui vous engagent.
L'utilisation du comparateur est gratuite : nous nous engageons à ne facturer aucun frais de dossier ni honoraire à l'utilisateur. Lorsqu'une mise en relation aboutit à une souscription, le site peut être rémunéré par le partenaire concerné, sous forme de commission. Nous préférons l'écrire plutôt que de le laisser deviner : cela vous permet de lire nos comparatifs en connaissance de cause. La composition de notre panel figure sur la page des assureurs partenaires, et le parcours complet d'une demande sur comment ça marche.
Les informations présentées à titre indicatif sur le site ne constituent pas une offre contractuelle. Un tarif affiché sans profil n'engage personne. Un devis nominatif est déjà un chiffrage personnalisé, mais lui non plus n'engage pas l'assureur : seule la police d'assurance ou la note de couverture constate l'engagement réciproque des parties, conformément à l'article L112-2 du code des assurances.
Les critères de tri et de mise en avant utilisés dans nos comparatifs et nos classements sont déclarés sur les pages concernées. Nous nous engageons à ce que le montant de la rémunération perçue n'entre pas dans ces critères.
Ce que ce site n'est pas
Le site n'est pas un assureur. Il ne porte aucun risque, ne garantit aucun sinistre et ne verse aucune indemnité. L'assureur est la compagnie dont le nom figure sur votre contrat, et c'est elle qui décide d'accepter ou non un risque.
Le site ne délivre pas de conseil patrimonial ou financier personnalisé. Les pages d'épargne, d'assurance vie et de placement expliquent des mécanismes et des régimes fiscaux ; elles ne constituent ni une recommandation d'investissement, ni une analyse de votre situation.
Le site n'est pas une autorité publique et ne rend aucune décision. Lorsqu'une page cite une règle de droit, elle cite le texte et son article : c'est le texte qui fait foi, pas notre formulation. Qui rédige et qui vérifie ces pages est indiqué sur la page des auteurs.
Réclamations et médiation
Une réclamation se traite d'abord auprès de l'éditeur, par courriel à contact@assurance-france.fr ou par courrier au siège, en précisant l'objet du litige, les dates et les références du dossier. Un accusé de réception vous est adressé sous dix jours ouvrables, puis une réponse motivée sous deux mois : ce sont les délais que la recommandation 2022-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retient pour le traitement des réclamations dans le secteur.
Si votre litige porte sur le contrat d'assurance lui-même, garanties, indemnisation, résiliation, l'interlocuteur n'est pas l'éditeur de ce site mais votre assureur, puis le médiateur que celui-ci a désigné. Ses coordonnées figurent dans vos conditions générales, et sa saisine est gratuite.
S'il porte sur le service rendu par ce site, le code de la consommation garantit au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation (article L612-1). Le médiateur auquel l'éditeur adhère n'est pas encore désigné sur cette page : cette mention sera ajoutée avec ses coordonnées, et son absence est un manque que nous signalons plutôt que de le masquer.
Quel que soit le médiateur compétent, deux règles valent. L'issue de la médiation intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification prévue à l'article R612-2 du code de la consommation, le médiateur pouvant prolonger ce délai en cas de litige complexe et devant alors en informer les parties (article R612-5). Et la médiation ne vous prive d'aucun recours judiciaire : la proposition du médiateur ne s'impose à personne, et l'engagement de la médiation suspend les délais de prescription pour la durée de la procédure, en application de l'article 2238 du code civil.
Ce dernier point n'est pas décoratif. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du code des assurances) : deux ans passent vite, et une médiation engagée à temps arrête le compteur.
Données personnelles
Le responsable de traitement est Alliance Finance, société éditrice du site, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Ce que vous saisissez dans les formulaires sert à traiter votre demande de comparaison et à vous mettre en relation avec les partenaires adaptés à votre profil : les destinataires sont les assureurs et intermédiaires sollicités pour votre demande. La base légale est l'exécution de cette demande, et votre consentement pour la prospection commerciale.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données qui vous concernent. Ces droits s'exercent par courriel à contact@assurance-france.fr ou par courrier à Alliance Finance, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. La réponse est due dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, l'information de cette prorogation devant vous être donnée dans le mois initial (article 12, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données).
Le régime du démarchage téléphonique a changé le 11 août 2026. Depuis cette date, l'article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales par ce moyen, ce consentement devant être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. L'interdiction ne s'applique pas lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de ces dispositions est nul.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans notre politique de confidentialité ; les réponses aux questions les plus fréquentes sur le démarchage et les données sont réunies dans la foire aux questions.
Cookies et mesure d'audience
Les cookies et traceurs déposés sur votre terminal, leur finalité, leur durée de vie et le moyen de les refuser sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service ne sont déposés qu'avec votre accord, et cet accord se retire aussi facilement qu'il se donne.
Un refus des traceurs de mesure d'audience ou de publicité ne dégrade pas l'accès aux contenus : les pages, les guides, le lexique et les simulateurs restent consultables à l'identique.
Les simulateurs du site effectuent leurs calculs à partir des valeurs que vous saisissez ; lorsque ces valeurs ne sont pas transmises à un partenaire, elles ne servent qu'à afficher un résultat à l'écran. Le détail figure, là encore, dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les contenus publiés sur ce site, textes, visuels, éléments graphiques, structure et arborescence, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les marques et logos des assureurs cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à des fins d'information. Leur citation n'implique ni partenariat exclusif, ni approbation de nos contenus par les sociétés concernées.
Les textes officiels cités, articles de codes, arrêtés, décisions, relèvent du domaine de la diffusion publique et se consultent gratuitement sur Légifrance. Nous en citons les références précisément pour que vous puissiez les relire sans nous.
Responsabilité et liens hypertextes
Les contenus éditoriaux sont mis à jour régulièrement, mais la réglementation et les offres évoluent. Une information exacte à la date de publication peut ne plus l'être ensuite : un plafond change, un article est abrogé, un taux est relevé par arrêté. Signalez-nous toute erreur constatée, nous nous engageons à la corriger et à indiquer la date de la modification.
Les informations publiées ont une valeur d'information générale. Elles ne remplacent ni la lecture de vos conditions générales et particulières, ni l'avis d'un professionnel qui connaît votre situation complète.
Le site renvoie vers des sites tiers, notamment institutionnels. Nous ne maîtrisons pas leur contenu et n'en assumons pas la responsabilité. Un lien sortant ne vaut ni recommandation, ni garantie de la disponibilité de la page visée.
Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents.
Les règles de compétence protectrices du consommateur prévues par le code de la consommation restent applicables : les présentes mentions ne restreignent aucun droit que la loi lui reconnaît, et une clause qui prétendrait le faire serait sans effet.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site professionnel ? L'identité de l'éditeur (dénomination, forme juridique, capital, siège), son numéro d'identification et son immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe, un moyen de contact, le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur avec ses coordonnées. Une activité réglementée ajoute des mentions propres à son statut. La liste tenue à jour par l'administration figure sur la fiche pratique service-public consacrée aux mentions obligatoires d'un site professionnel.
Que faire si les mentions légales d'un site sont incomplètes ? Ne lui confiez pas d'informations personnelles tant que vous ne savez pas qui l'édite. Cherchez le nom de la société dans l'annuaire des entreprises de l'administration : si la société n'existe pas, ou si l'activité déclarée n'a aucun rapport avec le service proposé, l'écart est significatif. Vous pouvez également écrire à l'éditeur pour lui demander les mentions manquantes, et conserver sa réponse.
Qui contacter en cas de litige avec ce site ? D'abord l'éditeur, par écrit, à l'adresse de contact indiquée plus haut. Ensuite le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront publiées dans la rubrique « Réclamations et médiation ». Enfin le juge, la médiation ne fermant aucune voie. Si le litige porte sur votre contrat d'assurance et non sur ce site, l'interlocuteur est votre assureur puis le médiateur qu'il a désigné.
Qui héberge le site assurance-france.fr ? Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com. Les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Hébergement du site ».
Comment exercer mes droits sur mes données personnelles ? Écrivez à contact@assurance-france.fr en précisant le droit que vous exercez (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). La réponse est due dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois si la demande est complexe, la prorogation devant vous être signalée dans le premier mois. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations.
Contact
Pour toute question relative à ce site, à un dossier en cours ou à l'exercice de vos droits : contact@assurance-france.fr, ou par courrier à Alliance Finance, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Précisez l'objet de votre demande dans la ligne de sujet, cela accélère le traitement. Le formulaire de la page contact aboutit à la même adresse.
Ces mentions complètent les informations réunies dans nos autres pages institutionnelles.