Deux contrats qu'on confond
Voici le point qui surprend les chargeurs : un transporteur qui verse 1 000 € pour une palette qui en valait 30 000 n'a commis aucune faute d'indemnisation. Il applique le texte. L'écart est un risque que l'expéditeur porte seul tant qu'il n'a pas assuré la marchandise.
La responsabilité du transporteur d'abord. L'article L133-1 du code de commerce en fait le garant de la perte des objets à transporter, hors force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure. Cette responsabilité est couverte par son assurance professionnelle, mais elle est plafonnée : l'indemnité suit des limites fixées au poids.
L'assurance de la marchandise ensuite, appelée ad valorem ou assurance facultés. Elle couvre la valeur déclarée des biens transportés, en formule tous risques ou limitée aux événements majeurs, et elle indemnise sans qu'il faille établir la responsabilité du transporteur. L'expéditeur, le destinataire ou le commissionnaire peuvent la souscrire, selon celui qui supporte le risque de la marchandise pendant le trajet. La souscription revient à, le destinataire ou le commissionnaire, selon celui qui supporte le risque de la marchandise pendant le trajet.
Les deux se complètent. L'assureur facultés qui a indemnisé peut ensuite se retourner contre le transporteur, dans la limite de ce que ce dernier doit. Pour le transporteur lui-même, la page responsabilité civile professionnelle du transporteur détaille le cadre général.
Ce que doit le transporteur, et jusqu'où
Transport routier intérieur
À défaut de convention écrite, le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises (annexe du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017) fixe les limites d'indemnisation à son article 22 :
| Envoi | Limite par kilogramme de poids brut | Plafond |
|---|---|---|
| Moins de 3 tonnes | 33 € | 1 000 € par colis |
| 3 tonnes et plus | 20 € | Poids brut de l'envoi en tonnes × 3 200 € |
Le calcul se fait sur le poids brut de la marchandise manquante ou avariée, pas sur sa valeur commerciale. Et le plafond par colis compte autant que le tarif au kilo : une palette filmée compte souvent pour un seul colis.
Transport routier international
Pour un transport international par route, la convention CMR s'applique. Son article 23 limite l'indemnité à 8,33 unités de compte, les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, par kilogramme de poids brut manquant. La contre-valeur en euros varie avec le cours de cette unité : faites le calcul à la date du sinistre.
Le retard
En intérieur, l'article 24 du contrat type plafonne l'indemnisation du retard au prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus. Une déclaration d'intérêt spécial à la livraison permet de substituer un montant plus élevé, moyennant un prix convenu. Pour une livraison liée à un salon ou à une chaîne de production, c'est la protection à regarder en premier contre le préjudice du retard.
Calculer l'écart à couvrir
La méthode tient en trois étapes. Relevez le poids brut de chaque colis et de l'envoi. Appliquez la limite correspondante : 33 € par kilogramme sous 3 tonnes, plafonnés à 1 000 € par colis, ou 20 € par kilogramme au-delà. Comparez le résultat à la valeur commerciale de la marchandise.
Un exemple sur le texte. Une palette de matériel de 300 kilogrammes, d'une valeur de 30 000 €, voyage dans un envoi de moins de 3 tonnes et compte pour un seul colis. Le calcul au poids donne 33 × 300 = 9 900 €, mais le plafond par colis ramène l'indemnité à 1 000 €. Reste 29 000 € non couverts par la responsabilité du transporteur.
Le même raisonnement vaut pour un stock qui attend en entrepôt ou en magasin, avec d'autres plafonds : il relève d'une multirisque professionnelle et stock ou de l'assurance pour assurer un stock en magasin. Le montant retenu en cas de sinistre dépend aussi de l'indemnisation prévue au contrat, valeur d'achat ou prix de vente.
Déclaration de valeur et d'intérêt spécial
Deux déclarations permettent de relever les plafonds du transporteur lui-même, sans passer par une assurance facultés.
La déclaration de valeur (article 22.2 du contrat type) substitue la valeur déclarée par écrit aux limites d'indemnité, moyennant un prix convenu. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison (article 24.3) fait de même pour le préjudice du retard.
Deux conditions pratiques. Elles se font avant l'expédition, sur le document de transport, jamais après le sinistre. Et elles ont un coût, qu'il faut comparer à celui d'une police facultés : pour un envoi ponctuel de forte valeur, la déclaration peut suffire ; pour des flux réguliers, une assurance de la marchandise est souvent plus simple à gérer. C'est une question d'arbitrage, pas une règle.
Dol et faute inexcusable : l'exception, pas la stratégie
Les limites d'indemnisation tombent en cas de dol ou de faute équivalente. L'article L133-8 du code de commerce précise que seule la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire est équipollente au dol, et la définit comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La définition est exigeante, et la jurisprudence l'applique strictement : une accumulation de négligences, même sérieuses, ne suffit pas à la caractériser. Compter sur elle pour récupérer la valeur d'une marchandise perdue revient à parier sur un contentieux long. Le plafond se traite en amont, par la déclaration de valeur ou l'assurance.
À la livraison : réserves et protestation
Un carton écrasé est découvert au déballage, deux jours après la livraison. Le bon de livraison a été signé sans réserve. L'action est-elle perdue ?
Pas encore, à condition d'agir vite. L'article L133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Une demande d'expertise formée dans ce délai vaut protestation. Les stipulations contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux.
La solution, dans l'exemple : une lettre recommandée envoyée le jour même, décrivant concrètement l'avarie, avec photographies, référence de l'envoi et copie au commissionnaire s'il y en a un. Le résultat : l'action contre le transporteur est préservée, et l'assureur facultés pourra exercer son recours.
Deux réflexes à la réception, en amont. Porter des réserves précises sur le document de livraison dès qu'un dommage est apparent : nombre de colis, nature de l'avarie. Et ne pas se contenter d'une mention générale de type « sous réserve de déballage ». Pour la perte totale, L133-3 ne s'applique pas. À l'international, la CMR prévoit un régime de réserves distinct, avec ses propres délais, à vérifier avant d'agir. Enfin, les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article 25 du contrat type).
Commissionnaire, sous-traitant, entrepôt : qui répond
Un envoi passe souvent par plusieurs mains, et chacune relève d'un régime différent.
Le commissionnaire de transport organise le transport sans forcément l'exécuter. Il répond de ses propres fautes et, au titre du code de commerce, se porte garant des transporteurs qu'il choisit. Face à lui, le client n'a donc pas à rechercher qui, parmi les sous-traitants, a causé le dommage.
Le transporteur qui sous-traite reste responsable devant son donneur d'ordre. Exigez l'attestation d'assurance du sous-traitant, vérifiez sa validité aux dates du transport et la liste des marchandises exclues de son contrat.
Les séjours en entrepôt, enfin, relèvent du dépôt et non du transport, avec d'autres règles et d'autres plafonds. Une rupture de charge ou un stockage de plusieurs jours avant livraison se vérifient donc sur deux contrats : celui du transporteur et celui de l'entrepositaire. Pour le véhicule qui assure vos propres livraisons, voyez la page pour assurer un véhicule utilitaire.
Ce que l'assurance facultés couvre et exclut
Une police facultés se choisit entre une formule tous risques, qui couvre les dommages et pertes sauf exclusions listées, et une formule limitée aux événements majeurs : accident du véhicule, incendie, vol caractérisé. Les opérations annexes, chargement, arrimage, déchargement, stockage temporaire, se vérifient à part.
L'assurance facultés n'est pas pour autant un filet universel. Plusieurs exclusions recoupent les causes d'exonération du transporteur :
- le vice propre de la marchandise, par exemple une denrée qui se dégrade par sa nature ;
- l'emballage insuffisant ou inadapté, qui reste de la responsabilité de l'expéditeur ;
- la freinte de route, perte normale de poids ou de volume de certaines marchandises ;
- le vol commis en dehors des conditions de stationnement fixées par le contrat : parking gardé, durée d'arrêt, horaires.
Pour les marchandises sous température dirigée, la prise en charge d'une panne du groupe frigorifique peut être subordonnée à la preuve d'un entretien à jour. Traitez donc l'emballage et la conservation comme des risques à maîtriser, pas à assurer.
Police au voyage ou d'abonnement, base d'indemnisation
Deux formes de contrat coexistent. La police au voyage couvre un envoi déterminé : elle convient à une expédition exceptionnelle. La police d'abonnement couvre l'ensemble des expéditions d'une période, avec une déclaration périodique des flux : elle convient à un e-commerçant ou à un industriel qui expédie chaque semaine. Dans les deux cas, dimensionnez la garantie sur le plus gros envoi possible, pas sur la moyenne.
La base d'indemnisation se lit ensuite : valeur d'achat, prix de revient majoré des frais de transport, ou prix de vente. Regardez aussi la franchise et le plafond par envoi ou par événement.
Une valeur déclarée inférieure à la valeur réelle peut, selon le contrat, entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité. La règle proportionnelle de l'article L121-5 du code des assurances s'applique sauf convention contraire : c'est donc la police qui dit si elle joue. Pour le micro-entrepreneur qui expédie des colis de valeur, la page e-commerçant en micro-entreprise recense les autres contrats utiles.
La procédure de réception vaut autant que la police
Une police facultés bien calibrée perd une partie de sa valeur si les réserves ne sont pas portées ou si la protestation part au quatrième jour : l'assureur qui indemnise perd alors son recours, et le fera valoir. Écrivez la procédure de réception au quai, qui signe, quoi vérifier, qui envoie la lettre recommandée, et formez les équipes. En cas de désaccord sur le chiffrage d'une avarie, les voies pour contester l'évaluation d'une avarie existent, et le guide pour déclarer un sinistre détaille les étapes. Pour comparer des polices facultés, passez par le comparateur.