Après un décès, deux capitaux peuvent être versés, et ils n’ont aucun lien. Celui de la Sécurité sociale suit des conditions et un ordre fixés par les textes. Un contrat de prévoyance, lui, suit la clause bénéficiaire, que personne ne relit. L’un ne se déduit pas de l’autre : ils se demandent à deux endroits, avec leurs pièces et leurs délais propres.
Mise à jour le 15 septembre 2026
Le capital de la Sécurité sociale est forfaitaire : 4 009 € pour un salarié depuis le 1er avril 2026, versé sous conditions et selon un ordre de priorité. Le capital de prévoyance est celui inscrit au contrat, individuel ou d’entreprise, et il revient à la personne que désigne la clause bénéficiaire.
Pour un salarié, la demande se fait avec le formulaire S3180, accompagné d’un RIB et des justificatifs demandés. Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt ont un mois pour faire valoir leur priorité. Passé ce mois, les autres bénéficiaires disposent de deux ans à compter du décès (ameli).
Écrivez à l’assureur dans le délai prévu au contrat. Joignez l’acte de décès, la pièce d’identité et le RIB du bénéficiaire, et les pièces que le contrat réclame, par exemple un acte de notoriété ou un certificat médical sur la cause du décès.
Un contrat de prévoyance d’entreprise peut prévoir un capital que la famille ignore : l’employeur, ou l’ancien employeur, indique l’organisme assureur. Pour un contrat dont on ne sait rien, l’AGIRA transmet la demande aux organismes d’assurance dans les quinze jours, et l’organisme qui détient un contrat au profit du demandeur doit l’en informer dans le mois (article L132-9-2 du code des assurances).
Le capital de la Sécurité sociale n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions (ameli). Le capital d’un contrat de prévoyance suit la fiscalité des sommes versées en cas de décès, qui dépend notamment de l’âge de l’assuré lors du paiement des primes : faites préciser le traitement par l’assureur ou le notaire.
Interrogez l’employeur même sans document en main. Pour les cadres, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 des salaires, affectée en priorité à la couverture décès.
Pour un salarié, le capital décès de la Sécurité sociale s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026, selon ameli. Ce montant est forfaitaire, sans lien avec le salaire. Il est revalorisé : lisez-le toujours avec sa date.
Le droit suppose que le défunt ait exercé une activité salariée pendant les trois mois précédant le décès, ou qu’il ait cessé cette activité depuis moins de douze mois. Ameli retient aussi d’autres situations, parmi lesquelles l’indemnisation chômage, la perception d’une pension d’invalidité ou celle d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dont la page de l’organisme détaille les conditions.
Ces conditions portent donc sur les mois qui précèdent le décès, et pas seulement sur le jour même. Une personne qui venait de quitter son emploi n’est pas écartée d’office.
Les conditions publiées par ameli visent l’activité salariée récente et des situations assimilées. À leur lecture, un ancien salarié retraité depuis plus d’un an qui ne se trouve dans aucune de ces situations n’entre pas dans le dispositif. Ameli publie en revanche un montant propre aux travailleurs indépendants retraités, présenté plus bas. Pour un cas particulier, interrogez la caisse du défunt.
Le premier rang revient aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt. Elles disposent d’un mois pour faire valoir cette priorité.
Passé ce mois, le droit ne disparaît pas. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté, le capital peut être demandé par le conjoint ou le partenaire de Pacs, puis par les enfants, puis par les ascendants. Ces bénéficiaires ont deux ans à compter du décès pour déposer leur demande.
Le calendrier se retient en deux chiffres : un mois pour la priorité, deux ans pour les autres. Déposer tôt évite de jouer avec ces délais.
Le montant de 4 009 € concerne les salariés. Pour les travailleurs indépendants, ameli publie en 2026 d’autres montants : 9 612 € lorsque le défunt n’était pas retraité, 3 844,80 € lorsqu’il l’était, et 2 403 € par enfant, dans les conditions que précise l’organisme.
Les fonctionnaires et les affiliés à un régime spécial relèvent des règles de leur régime. Aucun montant n’est donné ici pour eux : l’employeur public ou la caisse du régime indique les conditions et la démarche.
Le capital d’un contrat de prévoyance n’a rien de forfaitaire. Son montant est fixé par le contrat, exprimé par exemple en multiple du salaire annuel, et parfois majoré selon la situation de famille. Il ne suit aucun ordre légal : il va à la personne que désigne la clause bénéficiaire, qui peut être extérieure à la famille.
Les pièces demandées se ressemblent d’un contrat à l’autre. Acte de décès, pièce d’identité et RIB du bénéficiaire. Selon les cas, un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat médical précisant la cause du décès lorsqu’une garantie dépend des circonstances, un accident par exemple.
Quand plusieurs bénéficiaires sont désignés, le règlement suppose que chacun soit identifié et joignable. Un bénéficiaire introuvable retarde l’ensemble. C’est une raison de plus pour tenir la clause et les coordonnées à jour.
Les deux dossiers avancent séparément. Rien n’oblige à attendre la réponse de la caisse pour écrire à l’assureur, et inversement.
Une clause bénéficiaire est rédigée à un moment précis, à la souscription ou à l’embauche par exemple, puis oubliée. Des années plus tard, elle produit ses effets telle qu’elle est écrite.
Plusieurs événements la font vieillir. Après une séparation sans divorce prononcé, la mention « mon conjoint » désigne encore la personne dont on s’est séparé. En cas de remariage, la même mention vise une autre personne. Et une clause qui nomme les enfants existants oublie ceux qui naissent ensuite, là où une formule ouverte les inclut.
Une désignation nominative sans rang suivant présente un autre risque : si la personne désignée meurt avant l’assuré, le capital peut revenir à la succession. La formule « à défaut », répétée sur plusieurs rangs, prévient cette situation.
La clause se modifie tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat. Cette acceptation est encadrée par l’article L132-9 du code des assurances. Du vivant de l’assuré, elle prend la forme d’un avenant signé de l’assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou d’un acte signé du souscripteur et du bénéficiaire, notifié par écrit à l’assureur. Pour une désignation à titre gratuit, elle ne peut intervenir que trente jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.
Un bénéficiaire ne peut donc pas accepter seul, sans la signature du souscripteur. Une fois l’acceptation régulière, la désignation devient irrévocable, et le souscripteur ne peut plus obtenir de rachat ni d’avance sans l’accord du bénéficiaire.
Un salarié peut être couvert par une prévoyance collective sans en connaître le détail. Pour les cadres, cette couverture repose sur une obligation. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité à la couverture décès. Le même accord prévoit que l’employeur qui ne justifie pas de ce contrat lors du décès verse aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Chez les autres salariés, tout dépend de la convention collective et des accords d’entreprise. La notice d’information du contrat collectif en donne le contenu : montant du capital, majorations familiales, clause bénéficiaire applicable à défaut de désignation particulière.
Après un décès, l’employeur ou l’ancien employeur est le point d’entrée. Les bulletins de salaire peuvent mentionner la cotisation de prévoyance, ce qui permet de remonter jusqu’à l’organisme même sans document contractuel. Un départ récent de l’entreprise n’éteint pas forcément la couverture : vérifiez les règles de maintien des garanties.
Un proche qui soupçonne l’existence d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance peut saisir l’AGIRA. La demande se fait avec l’acte de décès et porte sur l’existence d’un contrat dont le demandeur serait bénéficiaire.
Les délais sont fixés par l’article L132-9-2 du code des assurances. L’AGIRA transmet la demande aux organismes dans les quinze jours. L’organisme qui détient un contrat au profit du demandeur dispose ensuite d’un mois pour l’en informer.
D’autres pistes complètent la recherche. Un prélèvement régulier sur les relevés bancaires peut signaler une cotisation. La banque du défunt, les organismes de crédit et les anciens employeurs sont aussi à interroger.
Le capital de la Sécurité sociale bénéficie d’un régime simple. D’après ameli, il échappe à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur les successions.
Le capital d’un contrat de prévoyance relève d’un autre régime, celui des sommes versées par un assureur en cas de décès. Ce régime dépend notamment de l’âge de l’assuré lors du paiement des primes. Lorsque l’article 757 B du code général des impôts s’applique, son assiette est constituée des primes versées, et non du capital.
Ces règles comportent des abattements et des taux qui varient selon la situation. L’assureur, ou le notaire chargé de la succession, indique le traitement applicable au capital reçu.
Le capital de prévoyance ne remplace pas une assurance vie, dont l’objet est de transmettre une épargne constituée. Il ne repose sur aucune épargne : il se déclenche sur un événement et cesse avec le contrat.
Il ne remplace pas davantage l’assurance emprunteur, qui prend en charge le crédit selon ses propres garanties, ni un contrat obsèques, conçu pour financer ou organiser les funérailles.
Le geste le plus utile se fait de son vivant, et il ne coûte rien. Rassemblez dans une même enveloppe la notice de prévoyance d’entreprise, la liste des contrats individuels avec le nom de chaque assureur, et une copie datée des clauses bénéficiaires. Dites ensuite à une personne de confiance où elle se trouve. Des semaines passées à chercher ce qui existait déjà, c’est une charge qu’on peut épargner à ses proches.
Pour anticiper, évaluez le capital dont vos proches auraient besoin, puis comparez les contrats de prévoyance.
Comparer les contrats de prévoyance