FAQ assurance emprunteur
Aucune loi n'impose l'assurance emprunteur. C'est le prêteur qui l'exige, et comme son contenu n'est pas normalisé, deux offres affichées au même prix peuvent verser dans un cas et refuser dans l'autre. On compare des taux, on achète des définitions. Une bonne nouvelle pour la comparaison : le régulateur a déjà tranché l'horizon pertinent, puisque l'arrêté du 29 avril 2015 impose d'afficher le coût de l'assurance sur les huit premières années. Les réponses qui suivent partent de là, puis des définitions, puis de la sortie.
Mise à jour le 02 août 2026
Ce que la banque peut exiger, et ce qu'elle ne peut pas
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Pas au sens de la loi. Aucun texte n'impose à un emprunteur d'assurer son crédit immobilier. C'est le prêteur qui en fait une condition de son offre, et il le fait pratiquement toujours pour un prêt immobilier de longue durée. La conséquence est importante pour la suite : puisque l'exigence est contractuelle et non légale, son contenu se discute, et notamment le niveau de couverture demandé. La banque fixe ce qu'elle exige ; elle ne peut pas vous imposer de le souscrire chez elle.
Suis-je obligé de prendre l'assurance de ma banque ?
Non, et vous avez deux fenêtres pour y échapper. La délégation d'assurance vous permet de présenter un contrat extérieur dès l'offre de prêt. La substitution vous permet d'en changer ensuite : l'article L113-12-2 du code des assurances ouvre la résiliation à tout moment, depuis le 1er juin 2022 pour les offres nouvelles et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Un seul motif permet à la banque de refuser : l'absence d'équivalence de garanties. Notre page sur la délégation d'assurance détaille la procédure à la souscription.
Sur quoi porte l'équivalence de garanties ?
Sur une liste de critères que la banque choisit à l'avance, en nombre limité, dans un référentiel arrêté par le Comité consultatif du secteur financier. Son avis du 13 janvier 2015 borne l'exercice : le prêteur retient au plus 11 critères sur les 18 de la liste relative aux garanties décès, incapacité et invalidité, auxquels s'ajoutent au plus 4 critères sur 8 s'il exige la garantie perte d'emploi. Il doit vous communiquer ces critères, et il ne peut pas en ajouter au moment de l'examen. Demandez-les avant de chercher un contrat, pas après un refus : c'est la seule façon de comparer utilement.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. L'article L313-31 du code de la consommation fixe ce point de départ, et la précision compte : ce n'est pas à compter d'un dossier jugé complet par le prêteur. Écrire l'inverse revient à valider la pratique que le texte interdit, celle qui consiste à réclamer une pièce supplémentaire pour repousser le délai. Le refus, lui, doit être écrit et motivé : il désigne les critères d'équivalence qu'il estime non respectés. Cette motivation vous indique exactement la ligne à corriger dans le contrat de substitution.
La banque peut-elle facturer des frais ou modifier le taux ?
Non, sur les deux points, et l'article L313-32 du code de la consommation le dit clairement. Le prêteur ne peut pas, comme condition d'acceptation d'un autre contrat d'assurance, modifier le taux du prêt ni ses conditions, y compris son mode de remboursement. Il ne peut pas non plus exiger de frais supplémentaires, ceux liés à l'analyse du contrat proposé compris, ni facturer l'établissement de l'avenant. Si une facture apparaît malgré tout, citez l'article dans votre réclamation écrite avant de saisir le médiateur bancaire.
Quel document sert de base de comparaison ?
La fiche standardisée d'information. L'article L313-10 du code de la consommation impose qu'elle soit fournie dès la première simulation à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance de prêt. Elle décrit les garanties exigées et leur niveau, dans un format identique d'un établissement à l'autre. L'arrêté du 29 avril 2015 y impose quatre chiffres, et pas deux comme on le lit parfois : la cotisation périodique, le coût total sur la durée du crédit, le coût sur les huit premières années, et le taux annuel effectif de l'assurance. Le troisième est le plus utile, parce que c'est l'horizon auquel la plupart des prêts sont soldés ou renégociés.
Les définitions qui décident du versement
ITT indemnitaire ou forfaitaire : quelle différence ?
Le forfaitaire verse la mensualité assurée, quelle que soit votre perte de revenus. L'indemnitaire ne couvre que la perte réellement subie, après prise en compte des indemnités journalières et du maintien de salaire éventuel. Le cas limite est parlant : un salarié dont l'employeur maintient la rémunération peut ne rien percevoir d'un contrat indemnitaire, tout en ayant payé sa cotisation pendant des années. Le mot figure dans la notice, rarement dans le tableau commercial. Cherchez-le.
Qu'est-ce que la franchise en incapacité de travail ?
Un délai exprimé en jours, décompté depuis l'arrêt de travail, pendant lequel rien n'est versé. Sa durée figure aux conditions particulières et varie d'un contrat à l'autre. Elle se combine parfois avec une durée maximale d'indemnisation, second chiffre à relever, et avec une condition d'arrêt continu qui exclut les arrêts fractionnés. Sur un arrêt court, la franchise décide à elle seule de l'existence du versement.
Comment se définit l'invalidité ?
De deux façons, et la différence est décisive. Certains contrats apprécient l'invalidité au regard de la profession exercée, d'autres au regard de toute profession. Un chirurgien qui ne peut plus opérer mais peut enseigner sera indemnisé par le premier contrat, pas nécessairement par le second. Deux autres éléments se lisent dans la même clause : le barème utilisé, qui peut croiser un taux fonctionnel et un taux professionnel, et le seuil d'invalidité à partir duquel la garantie s'ouvre. Ces trois paramètres pèsent plus que le taux affiché.
Que recouvre la garantie PTIA ?
La perte totale et irréversible d'autonomie, c'est-à-dire l'impossibilité définitive d'exercer une activité rémunératrice accompagnée du besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Notre appréciation, assumée comme telle : son intitulé paraît large mais ses conditions d'ouverture sont exigeantes, puisqu'elles supposent une situation à la fois lourde et stabilisée. Lisez la définition exacte de la notice plutôt que le libellé du tableau, et vérifiez si elle est assortie d'une limite d'âge.
Quelles exclusions vérifier ?
Quatre familles de clauses méritent une lecture attentive avant la signature. Les affections du dos, parfois encadrées par une condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale. Viennent ensuite les affections psychiques, traitées de la même manière ou purement écartées. Puis les sports pratiqués, dont la liste des activités exclues figure en annexe. Et certaines professions, qui donnent lieu à exclusion ou à surprime. Ces lignes ne se négocient plus après la signature, et elles expliquent l'essentiel des refus de prise en charge. Notre définition de l'exclusion en donne le mécanisme général.
Santé, antécédents et questionnaire
Le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Sous deux conditions cumulatives, posées par l'article L113-2-1 du code des assurances. La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré. Et l'échéance de remboursement du crédit doit être antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Les deux doivent être réunies pour qu'aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne puisse être demandé. Le premier critère se calcule par personne : la répartition des quotités entre deux co-emprunteurs peut faire passer chacun sous le seuil. Notre page sur la loi Lemoine détaille les situations concernées.
Que se passe-t-il si j'ai un antécédent médical ?
Trois issues sont possibles : une acceptation sans réserve, une surprime, ou une exclusion portant sur la pathologie concernée. La convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé, et sa grille de référence fixe les conditions d'assurance applicables à certaines pathologies. Le droit à l'oubli permet par ailleurs de ne plus déclarer certaines pathologies passé un délai fixé par la loi après la fin du protocole thérapeutique. Une proposition assortie d'une exclusion mérite d'être comparée avec celle d'un autre assureur : les politiques de souscription diffèrent d'une compagnie à l'autre. Notre page sur le risque aggravé de santé décrit le parcours.
Que risque-t-on à taire un antécédent ?
Beaucoup, et au pire moment. Une déclaration inexacte de bonne foi conduit à une réduction de l'indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due, en application de l'article L113-9 du code des assurances. Si l'intention est établie, la sanction change de nature : l'article L113-8 prévoit la nullité du contrat, et l'assureur conserve les cotisations versées. Dans les deux cas, la sanction se découvre à la déclaration de sinistre, quand le dossier médical initial est confronté aux pièces produites.
L'assureur peut-il réagir avant tout sinistre ?
Oui, et ce point est presque toujours omis. L'article L113-9 ne s'applique pas qu'après le sinistre : lorsqu'une omission ou une déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Autrement dit, régulariser une déclaration incomplète de votre propre initiative coûte une surprime ; attendre la découverte coûte potentiellement la garantie.
Le questionnaire peut-il être redemandé après la souscription ?
L'assureur ne refait pas la sélection médicale en cours de contrat pour un prêt déjà assuré. Ce qui déclenche l'examen, c'est la déclaration de sinistre : à ce moment, les déclarations d'origine sont confrontées au dossier médical. Une situation change la donne : si vous demandez une augmentation de la couverture ou une nouvelle garantie, l'assureur peut légitimement réexaminer le risque, puisqu'il s'agit d'un engagement nouveau. Conservez une copie du questionnaire rempli et de ses annexes, elle sera votre seule pièce en cas de discussion.
Le coût, la quotité et la sortie
Comment comparer deux offres sur le prix ?
Sur trois chiffres, pas sur le taux affiché. Le coût total en euros sur la durée du prêt, le coût sur les huit premières années, et le taux annuel effectif de l'assurance : l'article L313-8 du code de la consommation met d'ailleurs cette information à la charge du prêteur, pas de l'assureur. Le pourcentage seul ne dit rien tant qu'on ignore son assiette. Appliqué au capital initial, il donne une cotisation constante ; appliqué au capital restant dû, une cotisation décroissante. Précision arithmétique utile : à taux égal, une cotisation calculée sur le capital restant dû est identique à l'autre le premier mois, puis toujours plus basse. Elle ne coûte davantage que si le taux appliqué est plus élevé. Nos pages sur le coût de l'assurance emprunteur et sur le coût sur 25 ans font le calcul.
Quelle quotité choisir à deux ?
Commencez par demander à la banque la couverture minimale qu'elle exige : c'est elle qui la fixe, aucun texte n'impose que le total des quotités atteigne 100 %. Cela posé, l'arbitrage est réel. Une répartition à parts égales coûte moins cher et laisse au survivant la moitié du crédit à porter seul, avec un revenu en moins. À l'opposé, couvrir chaque tête à 100 % coûte davantage et solde la dette entière. Le bon critère n'est pas une convention de moitié-moitié mais la dépendance financière réelle du ménage : que se passe-t-il, budget en main, si le revenu le plus élevé disparaît ?
Jusqu'à quel âge suis-je couvert ?
Chaque garantie a sa propre limite d'âge, et elles ne coïncident pas. L'incapacité et l'invalidité s'arrêtent à un âge distinct de celui du décès, et la notice donne les deux. Sur un crédit qui court après le départ à la retraite, vérifiez ce qui reste effectivement garanti sur les dernières années : il arrive qu'il ne reste que le décès, alors que la cotisation, elle, continue. Vérifiez aussi l'âge limite d'adhésion, distinct de l'âge limite de garantie.
Qui doit me rappeler que je peux changer d'assurance ?
Votre assureur, chaque année. L'article L113-15-3 du code des assurances lui impose d'informer annuellement l'assuré de son droit de résiliation, et le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Notez bien l'auteur de l'obligation : c'est l'assureur, pas la banque. Un rappel qui n'arrive pas est un indice utile, et il se signale. En pratique, cette information figure souvent en bas de l'avis d'échéance, dans un paragraphe que personne ne lit.
Comment changer d'assurance en cours de prêt ?
En trois temps. Vous demandez d'abord à la banque la liste de ses critères d'équivalence, puis vous souscrivez un contrat qui les respecte, en conservant la fiche standardisée comme référence. Reste la demande de substitution elle-même, adressée à la banque avec le nouveau contrat et sa notice. Elle dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception pour répondre, et son refus doit être motivé sur les critères annoncés. En cas d'acceptation, elle édite un avenant sans frais, et le taux du crédit reste inchangé. Notre page sur le changement d'assurance de prêt et notre article pas à pas détaillent chaque étape.
Que devient le contrat après un remboursement anticipé ?
Le contrat perd son objet dès l'extinction du prêt, mais la date de fin des garanties et la démarche à accomplir dépendent de la notice : c'est elle qu'il faut ouvrir, pas une règle générale. Deux vérifications concrètes valent mieux qu'une supposition. Contrôlez l'arrêt effectif des prélèvements le mois suivant le solde, sur votre relevé bancaire. Et réclamez par écrit le remboursement des cotisations perçues au-delà de la date de fin des garanties, quittance de solde du prêt à l'appui. Notre page sur le remboursement de l'assurance emprunteur détaille les cas où des sommes vous sont dues.
Une seule démarche change tout, et elle se fait avant de chercher un contrat : demandez par écrit à votre banque la liste des critères d'équivalence qu'elle a retenus. Elle doit vous la communiquer, elle ne peut pas en ajouter ensuite, et elle vous donne la grille exacte sur laquelle votre futur contrat sera jugé. Comparer sans cette liste revient à chercher une réponse sans connaître la question. Relisez ensuite la définition de l'invalidité : selon qu'elle s'apprécie au regard de votre profession ou de toute profession, la même situation médicale ouvre ou n'ouvre pas la garantie.