Prouver l'envoi et la date
- Écrire par un moyen qui laisse une trace datée, et conserver cette trace avec le contrat.
- Viser le fondement exact plutôt qu'une justification générale : « je résilie à l'échéance sur le fondement de l'article L113-12 » vaut mieux que « je souhaite résilier ».
- Choisir son mode de notification : l'article L113-14 en ouvre plusieurs, dont la lettre ou l'envoi recommandé, la déclaration contre récépissé au siège ou chez le représentant de l'assureur, l'acte extrajudiciaire, et le mode de communication utilisé pour conclure le contrat. Le destinataire doit confirmer la réception par écrit.
- Résilier en ligne quand le contrat pouvait être conclu par voie électronique : la faculté dépend de la possibilité de conclure ainsi, pas du canal effectivement utilisé lors de la souscription.
- Savoir quelle date compte. Pour la résiliation à l'échéance, c'est la date du cachet de la poste ou de l'expédition qui fait courir le délai (L113-12). En résiliation après un an, c'est au contraire la réception par l'assureur qui déclenche le mois avant effet (L113-15-2). Deux dates, deux pièces de preuve différentes : un récépissé d'envoi dans le premier cas, un accusé de réception dans le second.
- Souscrire le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, sauf lorsque le nouvel assureur effectue lui-même les formalités : responsabilité civile automobile, responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble, contrats de remboursement de frais médicaux. Un propriétaire occupant qui résilie hors de ces cas reste maître de son calendrier, et de son trou de couverture éventuel.
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée pour résilier ?
Non, ce n'est pas le seul mode admis. L'article L113-14 du code des assurances ouvre plusieurs voies au choix de l'assuré : lettre ou envoi recommandé, déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, ou tout autre moyen prévu par le contrat, dont le mode de communication utilisé pour le conclure. Le destinataire doit confirmer la réception par écrit. Le recommandé reste le plus commode parce qu'il date l'envoi, ce qui compte pour une résiliation à l'échéance.
Mon assureur ne m'a pas envoyé d'avis d'échéance : que faire ?
L'absence d'avis vous ouvre un droit. Sur un contrat à tacite reconduction souscrit hors activité professionnelle, l'assureur doit rappeler la date limite de résiliation au plus tard quinze jours avant celle-ci. S'il l'adresse tardivement, vous avez vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s'il ne l'adresse pas du tout, la résiliation devient possible à tout moment à compter de la reconduction (article L113-15-1). Conservez l'enveloppe ou l'horodatage du courriel : c'est la date d'envoi de l'avis qui fait foi, pas celle où vous l'avez ouvert.
Peut-on résilier après un sinistre ?
L'assuré n'a pas de faculté générale de résilier parce qu'un sinistre est survenu. C'est l'assureur qui peut le faire, lorsque le contrat le prévoit, et l'assuré peut alors résilier ses autres contrats chez le même assureur dans le mois qui suit la notification. En assurance automobile, cette faculté de l'assureur est enfermée dans trois cas seulement : sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation (article A211-1-2).
La cotisation déjà payée est-elle remboursée ?
Oui, la portion correspondant à la période non couverte vous revient. Pour une résiliation après un an relevant de l'article L113-15-2, le remboursement est dû dans un délai fixé par ce texte, et le décompte accompagne la confirmation de résiliation. Pour une résiliation pour changement de situation, l'article L113-16 impose le même remboursement et interdit toute indemnité à l'assureur. Réclamez le décompte par écrit s'il ne vient pas spontanément.
Que risque-t-on à ne pas déclarer un changement ?
Cela dépend de l'intention. Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, les primes restant acquises à l'assureur (article L113-8). Une omission non intentionnelle appelle un autre traitement : avant tout sinistre, l'assureur peut augmenter la prime ou résilier dix jours après notification ; après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). En assurance automobile obligatoire, la nullité n'est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit : l'assureur les indemnise puis exerce son recours contre le responsable (article L211-7-1).
Peut-on résilier une assurance vie comme une assurance auto ?
Non, et c'est la confusion la plus coûteuse de cette page. Les articles L113-12, L113-15-1, L113-15-2 et L113-16 ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. Un contrat d'assurance vie, un contrat de capitalisation ou un contrat obsèques souscrit sous cette forme se dénouent par le rachat, la réduction ou l'arrêt des versements, selon les conditions du contrat. Une lettre de résiliation type n'y produit aucun effet juridique.
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