Assurance décès toutes causes

Ce que couvre cette garantie

• Le décès par maladie, y compris une pathologie déclarée après l'adhésion
• Le décès par accident, sans distinction de cause
• Le suicide à compter de la deuxième année du contrat, l'article L132-7 écartant la garantie la première année
• Un questionnaire de santé à l'adhésion, avec surprime, exclusion ciblée ou ajournement possibles
• Exclusions contractuelles fréquentes : fausse déclaration, guerre, pratiques à risque non déclarées ; et, par l'article L132-24, le contrat cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré

Ce qu'elle ne couvre pas

Les exclusions se lisent avant les garanties : ce sont elles qui décident des refus, pas le libellé de la couverture.

• les affections connues et non déclarées au questionnaire de santé
• le suicide survenu au cours de la première année du contrat (article L132-7)
• le décès survenu pendant un éventuel délai d'attente initial
• les pratiques à risque et les compétitions non déclarées
• le décès au-delà de la limite d'âge prévue au contrat

Les nombres à relever dans votre contrat

Une garantie que l'on ne peut pas chiffrer avant le sinistre ne se compare pas. Voici où trouver les valeurs qui décident.

Un cas concret

Une clause bénéficiaire non mise à jour après un divorce désigne encore l'ex-conjoint, et l'assureur exécute la clause telle qu'elle est écrite. Ce que la relecture aurait changé tient en trois gestes : désigner la personne par ses nom, prénom et date de naissance plutôt que par sa qualité, prévoir un rang « à défaut » pour le cas où le premier bénéficiaire ne serait plus là, et répartir le capital par quotes-parts quand plusieurs personnes sont visées. Trois moments imposent cette relecture : un divorce, une naissance, et la constitution d'un couple non marié ou pacsé.

Toutes causes ou accidentelle : ce que couvre chacune

Une garantie toutes causes couvre le décès quelle qu'en soit l'origine. La garantie accidentelle, elle, ne joue que si le décès résulte d'un événement soudain, extérieur et involontaire, au sens que lui donne le contrat. L'écart de cotisation entre les deux vient de là, et il n'a rien d'une bonne affaire : il traduit simplement une garantie plus étroite.

La question utile n'est donc pas de savoir laquelle coûte le moins cher, mais contre quoi vous cherchez à protéger vos proches. Si l'objectif est d'assurer un revenu de remplacement à une famille, une garantie qui ne se déclenche que dans certains scénarios remplit mal sa fonction, et ce sont précisément les scénarios que personne ne peut anticiper.

Les options de doublement du capital en cas de décès accidentel relèvent de la même logique. Elles ajoutent une protection sur un événement particulier, à un coût modéré, et elles ne remplacent pas un capital de base correctement calibré. Notre avis, sur ce point précis : réglez le capital de base avant de regarder les options, jamais l'inverse.

Le questionnaire de santé, et ce qui se passe en cas d'erreur

Le questionnaire sert à l'assureur pour apprécier le risque, et les réponses engagent l'assuré. Deux régimes se distinguent, et l'écart entre eux est considérable.

Une inexactitude commise de bonne foi, sans intention de tromper, entraîne une réduction de l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré : le capital est réduit, mais il est versé. C'est l'article L113-9 du code des assurances. La fausse déclaration intentionnelle, elle, entraîne la nullité du contrat, et les cotisations versées restent acquises à l'assureur. C'est l'article L113-8.

La conséquence pratique est nette. Une pathologie déclarée peut conduire à une surprime, à une exclusion ciblée ou à un ajournement de la décision. À l'inverse, une pathologie tue conduit, si elle est découverte au décès, à un dossier réexaminé avec les pièces médicales. La déclaration coûte de l'argent, l'omission peut coûter la garantie.

Certains contrats se souscrivent sans questionnaire de santé. La contrepartie se trouve ailleurs : délai d'attente initial, plafond de capital, ou les deux. C'est un arbitrage, pas une facilité gratuite. La dispense d'informations médicales prévue par la loi Lemoine, elle, ne concerne pas ce produit : elle porte sur l'assurance emprunteur et sur elle seule.

Calculer le capital : soldé, remplacé, financé

Additionnez trois blocs, puis retranchez ce qui existe déjà. La méthode prend un quart d'heure et remplace avantageusement le chiffre rond proposé en début d'entretien.

Ce qui doit être soldé : capital restant dû des crédits non couverts par une assurance emprunteur, dettes diverses, frais liés au décès. Ce qui doit être remplacé : le revenu que votre foyer perd, multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles la perte resterait problématique. Ce qui doit être financé : études des enfants, adaptation du logement, reconversion du conjoint survivant.

Retranchez ensuite le capital décès versé par le régime obligatoire aux ayants droit d'un assuré salarié, les garanties du contrat collectif de l'employeur, l'épargne disponible et les biens facilement mobilisables. Le montant du capital décès du régime général est fixé par voie réglementaire et révisé : vérifiez-le sur ameli plutôt que de reprendre un chiffre lu ailleurs. Quant aux garanties de l'entreprise, elles figurent à la notice d'information remise par l'employeur, document que peu de salariés ont ouvert.

Le solde est votre capital. Ce calcul se refait à chaque événement familial, et au minimum tous les cinq ans : c'est une habitude que nous recommandons, pas une obligation contractuelle.

Prime constante ou prime croissante

La prime nivelée reste constante pendant toute la durée du contrat. Elle est plus élevée les premières années que ce que le risque justifierait, et plus basse ensuite. Son mérite est la lisibilité : on sait ce qu'on paiera jusqu'au terme.

La prime croissante suit l'âge, révisée périodiquement selon un barème. Elle démarre bas, ce qui la place en tête sur un comparateur, et elle augmente ensuite, parfois fortement dans les dernières tranches d'âge.

Le risque n'est pas seulement financier. Il est de renoncer au contrat au moment où il devient cher, c'est-à-dire au moment où il devient utile. Demandez systématiquement le tableau d'évolution de la cotisation par tranche d'âge jusqu'au terme. S'il n'est pas fourni, la comparaison entre deux offres n'a pas de sens.

Suicide et exclusions

L'article L132-7 du code des assurances pose la borne la plus importante du « toutes causes » : l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, et elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année. Un régime plus favorable existe pour les contrats de groupe garantissant le remboursement d'un prêt lié à l'habitation principale, dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation, que nous ne chiffrons pas ici faute d'avoir relu le décret.

Les autres exclusions sont contractuelles. Elles portent le plus souvent sur les conséquences d'une pratique à risque non déclarée, sur la participation à certaines compétitions, sur les faits volontaires de l'assuré et sur les événements écartés par la réglementation. On les trouve aux conditions générales, et elles se lisent en regard de vos activités réelles, pas en général.

La garantie s'éteint enfin à la limite d'âge prévue au contrat. C'est une borne facile à oublier sur une souscription faite à quarante ans pour une protection pensée jusqu'à la retraite, et elle se vérifie avant de signer, pas au moment du renouvellement.

La clause bénéficiaire et les couples non mariés

La clause désigne qui recevra le capital. Une clause type, du genre « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers », couvre les situations les plus courantes. Elle cesse de convenir dès que la configuration familiale s'écarte du modèle, et c'est là que la rédaction devient un travail à part entière.

L'article L132-8 du code des assurances valide expressément la désignation de bénéficiaires « sans être nommément désignés », dès lors qu'ils sont suffisamment définis. Vous pouvez donc désigner par qualité. Nommer une personne par ses nom, prénom et date de naissance facilite en revanche son identification au moment du règlement, et cela vaut la peine de le faire quand la personne est identifiée et stable dans votre vie.

Un point technique mérite attention. Lorsqu'un bénéficiaire accepte formellement le bénéfice du contrat, la désignation devient difficile à modifier, puisque la modification suppose alors son accord, en application de l'article L132-9. Cette acceptation protège le bénéficiaire et prive le souscripteur d'une souplesse à laquelle il tient souvent.

Les couples non mariés se trouvent dans la configuration la plus exposée. Le concubin n'hérite pas, et le partenaire de PACS n'hérite qu'en présence d'un testament. Un capital décès attribué par une clause bénéficiaire nominative est l'un des moyens les plus simples de protéger l'autre, d'autant que l'article 796-0 bis du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant comme le partenaire lié par un PACS. Une clause par défaut, dans ces couples, dirige le capital vers des personnes que le souscripteur n'avait pas en tête.

À qui ce contrat est utile

Il est utile à ceux dont quelqu'un dépend financièrement, et cette dépendance ne disparaîtrait pas avec eux. Le besoin naît d'un écart, pas d'une situation de famille en général.

Quatre situations le rendent concret. Un parent d'enfants mineurs. Un conjoint dont le revenu ne suffirait pas à conserver le logement. Un indépendant dont l'activité s'arrête avec lui, et dont la protection obligatoire en cas de décès est souvent plus légère que celle d'un salarié, sans rien qui vienne d'un employeur. Un emprunteur dont le crédit n'est pas intégralement couvert par une assurance de prêt.

En dehors de ces cas, la question mérite d'être posée franchement plutôt que tranchée d'avance : que se passerait-il, financièrement, pour ceux qui restent ?

En cours de contrat : déclarer, modifier le capital, arrêter les primes

Un contrat de prévoyance n'est pas un document que l'on signe et que l'on oublie. Le changement de profession se déclare quand la nouvelle activité comporte des risques particuliers. Le début d'une pratique sportive figurant dans la liste des activités à déclarer, également. Une expatriation aussi : les contrats prévoient généralement une couverture mondiale pour le décès, mais assortissent parfois de conditions les séjours prolongés dans certaines zones. Signalez le départ par écrit avant de partir et demandez confirmation du maintien de la garantie.

Côté capital, deux mécaniques coexistent. Certains contrats prévoient une revalorisation automatique du capital garanti, indexée sur un indice défini, avec une hausse corrélative de la cotisation ; le contrat suit alors sans nouvelle sélection médicale, ce qui a de la valeur si votre état de santé s'est dégradé. D'autres ne prévoient rien : augmenter le capital revient à repasser devant l'assureur, avec parfois un nouveau questionnaire, et un refus est possible.

Reste l'arrêt des primes, et c'est là que le vocabulaire courant induit en erreur. Une temporaire décès est une assurance sur la vie : la mécanique de mise en demeure et de suspension propre aux contrats de dommages ne s'y applique pas. L'article L132-20 du code des assurances prévoit qu'à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée l'informant qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'absence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction du contrat. Une temporaire décès n'a pas de valeur de rachat, l'article L132-23 écartant le rachat pour ce type de garantie : l'arrêt des primes y conduit donc à la résiliation, et rien n'est récupérable.

Avant d'en arriver là, deux issues moins radicales existent : réduire le capital garanti, ce qui allège la cotisation sans faire disparaître la protection, ou modifier le fractionnement. Et au tout début de la vie du contrat, l'article L132-5-1 ouvre une faculté de renonciation par lettre recommandée dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où l'assuré est informé que le contrat est conclu. Enfin, la résiliation à tout moment après un an n'existe pas ici : l'article R113-11 réserve cette faculté à une liste limitative de contrats qui ne comprend pas la prévoyance.

Après le décès : versement, recherche du contrat, fiscalité

Les bénéficiaires adressent à l'assureur l'acte de décès et les pièces demandées. L'article L132-23-1 du code des assurances encadre la suite : l'assureur dispose de quinze jours, à compter de la réception de l'avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires au paiement, puis il verse le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois après réception du dossier complet. Au-delà, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple.

Deux difficultés reviennent. L'identification des bénéficiaires quand la clause est imprécise ou que les coordonnées ont changé. Et la connaissance même du contrat : l'AGIRA instruit les demandes de recherche des contrats souscrits au bénéfice d'une personne décédée, dans le cadre de l'article L132-9-2, mais la démarche suppose que les proches y pensent. Informer de son vivant une personne de confiance reste le moyen le plus sûr.

Le capital versé au titre d'une garantie décès ne suit pas les règles de la succession ordinaire : il est remis aux bénéficiaires désignés. Son traitement fiscal dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes, selon les barèmes en vigueur en 2026. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure à 700 000 € et de 31,25 % sur celle qui excède ce seuil. Au-delà de 70 ans, l'article 757 B soumet aux droits de succession les primes versées au-delà d'un abattement global de 30 500 € : l'assiette porte sur les primes, pas sur le capital. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés en application de l'article 796-0 bis. Ces règles sont générales : leur application exacte à un contrat temporaire décès se vérifie auprès de l'assureur, et l'intervention d'un notaire se justifie surtout lorsque plusieurs contrats coexistent.

Comparer deux propositions

Cinq éléments suffisent, et aucun n'est la cotisation mensuelle affichée. La structure de la prime, nivelée ou croissante, avec son tableau d'évolution jusqu'au terme. L'âge auquel la garantie s'éteint. L'existence d'un délai d'attente initial et son périmètre exact. La liste des exclusions, lue en regard de vos activités réelles. Les modalités de révision du capital, à la hausse comme à la baisse, et l'existence d'une revalorisation.

Ajoutez une vérification de forme qui tranche plus souvent qu'on ne le croit : comparez des documents de même nature. Une proposition commerciale et des conditions générales ne disent pas la même chose, et l'article L112-2 du code des assurances est explicite sur ce point : la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. Demandez donc les conditions générales avant de signer, pas après.

Questions fréquentes

• assurance prévoyance : le contrat dans son ensemble, décès, incapacité et invalidité
• capital décès : comment le montant se fixe et à qui il est versé
• mettre fin à une assurance décès : arrêt des versements et faculté de renonciation
• assurance décès vie entière : l'autre forme du contrat, sans terme et avec valeur de rachat
• prévoyance collective de l'employeur : ce qu'il faut déduire avant de fixer votre capital
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