Assurance décennale

Le chantier est rattaché au contrat en vigueur à sa date d'ouverture

L'assurance décennale est un contrat déclenché par le fait dommageable, et le fait retenu est l'ouverture du chantier. La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier sert précisément à dater ce rattachement.

Trois conséquences pratiques en découlent.

Un professionnel qui change d'assureur emporte avec lui les chantiers futurs, pas les anciens. Chaque chantier reste attaché à son contrat d'origine pendant les dix années qui suivent la réception.

Un professionnel qui a connu une période sans assurance, même courte, laisse un trou définitif. Les chantiers ouverts pendant cette période ne trouveront aucun assureur, ni avant ni après, et le professionnel les portera sur son patrimoine personnel pendant dix ans.

Un professionnel qui cesse son activité reste couvert pour les chantiers antérieurs, sans avoir à maintenir un contrat. La couverture est acquise chantier par chantier au moment de l'ouverture.

C'est aussi pourquoi la conservation des attestations annuelles compte autant que le contrat lui-même. Douze ans après, c'est l'attestation de l'année d'ouverture qu'il faudra produire, et l'assureur d'alors qu'il faudra retrouver.

Trois garanties légales se succèdent, et elles ne couvrent pas la même chose

Le professionnel qui parle de sa décennale désigne souvent l'ensemble du dispositif. Ce dispositif comporte en réalité trois étages, avec des durées et des objets différents.

La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année. Elle pèse sur l'entrepreneur lui-même, qui doit reprendre les travaux, et n'est pas une garantie d'assurance.

La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans, les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, ceux que l'on peut retirer sans détériorer l'ouvrage. Volets, radiateurs, portes intérieures, appareils sanitaires entrent dans cette catégorie.

La garantie décennale, enfin, couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que ceux qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. C'est la seule qui fasse l'objet d'une obligation d'assurance.

La distinction entre ces trois étages décide de la prise en charge. Un désordre esthétique, une malfaçon qui n'empêche pas d'habiter, un équipement dissociable défaillant après trois ans ne relèvent pas de la décennale, quelle que soit leur gravité pour le client.

Impropriété à destination : la notion qui élargit la garantie

Le critère de solidité est intuitif. Le second l'est moins et il produit l'essentiel du contentieux.

Un ouvrage est impropre à sa destination lorsqu'il ne permet plus l'usage auquel il était destiné, même s'il tient debout. Une isolation phonique insuffisante dans un logement, des infiltrations répétées, un système de chauffage incapable d'atteindre une température normale, un défaut d'étanchéité d'une terrasse peuvent entrer dans cette qualification.

L'appréciation se fait au cas par cas, en fonction de la destination convenue de l'ouvrage. Un plancher qui vibre gêne davantage dans un immeuble d'habitation que dans un local technique.

Cette notion explique pourquoi certains désordres apparemment secondaires relèvent de la décennale et pourquoi d'autres, plus visibles, n'en relèvent pas. Elle explique aussi pourquoi la qualification est presque toujours discutée par les assureurs avant d'être tranchée par une expertise.

Le défaut d'assurance est une infraction, et l'attestation est normalisée

L'absence d'assurance décennale pour une activité qui y est soumise constitue une infraction pénale prévue par le Code des assurances, punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante-quinze mille euros, ou de l'une de ces deux peines.

Cette sanction est rarement le vrai risque. Le vrai risque est civil : un professionnel non assuré paie personnellement la reprise des désordres, et il n'est protégé par aucune limite de plafond.

Pour rendre le contrôle possible, le contenu des attestations d'assurance construction est normalisé par un modèle réglementaire. Une attestation conforme mentionne l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités précisément garanties, les montants de garantie et les éventuelles limitations.

C'est ce dernier point qui mérite l'attention du client comme du professionnel. Une attestation qui liste des activités ne correspondant pas exactement à celles réalisées sur le chantier ne protège personne. Un maçon qui pose une charpente, un plombier qui réalise une étanchéité, un menuisier qui monte une véranda exercent des activités distinctes, chacune devant figurer nommément.

Sous-traitance : le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation, ce qui ne le protège pas

Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Il n'est donc pas tenu, à ce titre, de la garantie décennale, et l'obligation d'assurance décennale ne pèse pas sur lui pour ces chantiers.

Cela ne signifie pas qu'il ne risque rien. L'entreprise principale, condamnée sur le fondement de la garantie décennale, se retourne contre lui sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, avec un délai de prescription propre. Un sous-traitant sans assurance de responsabilité civile adaptée se retrouve alors seul face à un recours.

Pour l'entreprise principale, la règle est symétrique et se traduit par une habitude administrative : collecter chaque année, avant le démarrage, l'attestation de chaque sous-traitant, et vérifier que les activités listées correspondent aux travaux confiés. Sans cette pièce, le recours existe en droit et ne vaut rien en pratique.

Ce que la dommages-ouvrage change pour le client, et pourquoi elle est ignorée

Le maître d'ouvrage qui fait construire ou réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette obligation vise aussi bien le promoteur que le particulier qui fait bâtir sa maison.

Son intérêt est procédural. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'une responsabilité soit établie, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Sans elle, le client attend l'issue d'une expertise et parfois d'un procès avant de voir un euro.

Le particulier qui construit pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale s'il ne la souscrit pas, contrairement au professionnel. Il en supporte deux conséquences. La première est l'avance des travaux de reprise en cas de désordre. La seconde apparaît à la revente : le vendeur d'un bien de moins de dix ans doit indiquer dans l'acte si une dommages-ouvrage a été souscrite, et son absence pèse sur la transaction comme sur sa propre responsabilité envers l'acquéreur.