Ce qui a changé, et depuis quand
Quatre règles datées structurent le dossier d'un emprunteur en 2026. Pour chacune : la date, les contrats concernés, l'effet, le geste.
- 1er juin 2022 pour les offres émises, 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. La substitution devient possible à tout moment, sans attendre une date d'échéance (article L113-12-2 du code des assurances, loi n° 2022-270 du 28 février 2022). Le geste : déposer la demande quand vous le décidez, en gardant une preuve de réception.
- Mêmes dates. Le questionnaire de santé disparaît lorsque l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). La dispense porte sur les seules informations de santé.
- 1er juin 2022. Le droit à l'oubli passe de dix à cinq ans : au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l'hépatite virale C ne peut être recueillie (article L1141-5 du code de la santé publique).
- Sans date, et pourtant méconnue. L'assureur doit informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation, sous le contrôle de l'autorité de supervision (article L113-15-3 du code des assurances). Ce rappel ne vient pas de la banque.
Ce qui n’a pas changé, et qui décide de tout
L'exigence d'équivalence de garanties est restée intacte (article L313-30 du code de la consommation). La loi de 2022 a ouvert la porte du calendrier, pas celle du contenu.
C'est pourquoi une demande de substitution se prépare à l'envers de l'intuition. On ne part pas d'un devis moins cher pour le soumettre à la banque. On part du cahier des charges de la banque pour aller chercher un contrat qui le respecte, et on regarde le prix ensuite.
La liste des critères d’équivalence est le vrai terrain de jeu
Une banque ne peut pas refuser un contrat au motif vague d'un niveau de garantie insuffisant. Elle doit désigner les critères d'équivalence qui ne sont pas respectés, choisis dans une liste limitative arrêtée par le comité consultatif du secteur financier, et communiqués à l'emprunteur dans la fiche standardisée d'information.
Le cahier des charges est fini, et il est chiffré. Le prêteur retient au plus onze critères parmi les dix-huit de la liste pour les garanties décès, incapacité et invalidité, et au plus quatre parmi huit pour la garantie perte d'emploi (avis du comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015). La liste est donc connue avant même que vous ne demandiez un devis.
Le délai est précis, et son point de départ compte plus que sa durée. Le prêteur dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour notifier sa décision (article L313-31 du code de la consommation). Pas à compter d'un dossier qu'il jugerait complet : de la réception de la demande. La nuance est exactement celle que les pratiques contestées cherchent à effacer, et c'est pourquoi une preuve de réception vaut mieux qu'un courriel.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie le contrat de crédit par avenant, dans les dix jours ouvrés, et il ne peut pas facturer de frais pour cet avenant. L'article L313-32 va plus loin : il lui interdit de modifier le taux ou les conditions d'octroi du crédit prévues à l'offre, et de réclamer des frais supplémentaires, y compris pour l'analyse du contrat proposé.
Refus de substitution : le lire, puis revenir
Un refus arrive. La réaction la plus fréquente est d'abandonner, et c'est la plus coûteuse.
Trois vérifications s'imposent avant tout. Le refus est-il écrit ? Est-il motivé ? Désigne-t-il les critères d'équivalence précis qui ne sont pas respectés ? Un refus qui s'en tient à un « niveau de garanties insuffisant » ne donne rien d'exploitable et ne satisfait pas l'exigence de motivation.
La suite est mécanique. Vous reprenez le contrat proposé, vous demandez à l'assureur de compléter les garanties sur ces seuls critères, et vous redéposez la demande. Un nouveau dépôt fait courir un nouveau délai de dix jours ouvrés. Conservez la preuve de réception de chaque envoi : c'est elle qui rend le délai opposable.
Le geste qui fait gagner le plus de temps se situe pourtant en amont de tout cela. Demandez à votre banque la liste des critères d'équivalence qu'elle retient, avant de demander le moindre devis. Vous cesserez alors de comparer des prix pour comparer ce qui décide : la conformité au cahier des charges.
La grille de référence des risques aggravés bouge régulièrement
La convention qui organise l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé comporte une grille de référence. Elle recense des pathologies pour lesquelles l'assurance est proposée à des conditions déterminées, définies ligne par ligne, avec des délais comptés depuis la fin des traitements.
Nous ne résumons pas ces conditions en une formule unique. Elles varient d'une pathologie à l'autre, et seule la lecture directe de la grille renseigne sur un cas précis. Une page qui écrit « sans surprime ni exclusion » pour toute la grille dit plus que le texte.
Ce qui justifie la veille, c'est le mouvement. La grille est révisée : des pathologies y entrent, des délais y sont raccourcis. Chaque révision rouvre l'accès à des dossiers jusque-là refusés ou surtarifés.
Le droit à l'oubli, lui, repose sur une règle légale nette depuis le 1er juin 2022 : au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à l'hépatite virale C ne peut être recueillie (article L1141-5 du code de la santé publique). Un emprunteur refusé il y a cinq ans a donc une raison objective de refaire une demande, sans qu'aucune banque ne le lui signale.
Le questionnaire de santé supprimé sous conditions, et les limites de la mesure
Deux conditions cumulatives, toutes deux chiffrées dans la loi : l'encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L113-2-1 du code des assurances).
Le seuil s'apprécie par assuré, tous contrats de crédit confondus. Il ne se contourne donc pas en jouant sur les quotités entre deux coemprunteurs : chacun est regardé pour son propre encours cumulé, ce qui n'est pas la même chose que la part assurée d'une seule opération.
La dispense porte sur les seules informations de santé. Les autres déclarations restent dues, et une inexactitude peut se payer avant même tout sinistre : l'article L113-9 du code des assurances permet à l'assureur qui la découvre avant sinistre d'augmenter la prime ou de résilier dix jours après notification.
Sur l'effet de la mesure sur la tarification des contrats qui restent soumis au questionnaire, nous n'écrirons rien. Le sujet circule dans le secteur, aucune publication d'autorité ne le documente à ce jour, et une intuition de marché n'est pas une information.
La fiche standardisée : quatre chiffres, dès la première simulation
Un document réglementé permet de comparer, et il est remis plus tôt qu'on ne le croit. La fiche standardisée d'information est fournie lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance emprunteur (article L313-10 du code de la consommation).
L'arrêté du 29 avril 2015 y impose quatre chiffres : la cotisation périodique, le coût total sur la durée du prêt, le coût sur les huit premières années, et le taux annuel effectif de l'assurance. Le troisième mérite un mot. En imposant un horizon de huit ans, le régulateur a lui-même consacré une référence de comparaison courte, plus proche de la durée réelle de détention d'un crédit que le coût sur vingt-cinq ans.
L'affichage du taux annuel effectif de l'assurance pèse sur le prêteur, avec le coût total sur huit ans et sur la durée totale (article L313-8). Deux idées reçues tombent au passage : l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, c'est le prêteur qui l'exige, et aucun texte n'impose que la somme des quotités atteigne 100 %.
Ce que nous ne relaierons pas
Les comparatifs fondés sur le seul taux annuel effectif de l'assurance. Il compare des prix, et ne dit rien de la franchise, du traitement de la reprise à temps partiel ni des âges limites de garantie.
Les annonces d'économies moyennes calculées sur des profils types non documentés. Aucun montant d'économie ne figure sur cette page, et ce n'est pas un oubli.
Les campagnes qui présentent le changement d'assurance comme une formalité de quelques minutes, alors que le point bloquant est le cahier des charges de la banque et qu'il se prépare avant de comparer les prix.
Ce que nous publierons tient en trois catégories : une modification de la liste des critères d'équivalence arrêtée par le comité consultatif du secteur financier, une révision de la grille de référence ou du droit à l'oubli, une décision qui précise les obligations du prêteur dans le traitement d'une demande de substitution.