Assurance prévoyance

Franchise et mode de calcul : ce qui décide du montant versé

Le contrat ne remplace pas le régime obligatoire, il se branche dessus. Deux paramètres fixent le moment où il commence à payer et ce qu'il paie.

La franchise contractuelle d'abord, exprimée en jours d'arrêt continu. Le problème se voit pour un indépendant dont les charges tombent le premier du mois : une franchise de quatre-vingt-dix jours le laisse trois mois sans complément. Une franchise courte coûte plus cher et sert plus souvent ; une franchise longue coûte moins et ne sert qu'aux arrêts graves. La solution part de la trésorerie disponible du foyer : combien de mois peut-il tenir sans complément ? Le résultat donne la franchise, et le prix vient ensuite.

Le mode de calcul de la prestation ensuite. Un contrat indemnitaire complète les indemnités du régime jusqu'à un pourcentage du revenu net : il ne verse rien de plus quand le régime atteint déjà ce niveau. Un contrat forfaitaire verse son montant, quoi que verse le régime. Pour un salarié dont le revenu dépasse largement le plafond des indemnités journalières, la différence entre les deux se chiffre chaque mois d'arrêt. Elle se lit dans la clause de calcul des prestations.

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La définition de l'invalidité et le barème

L'invalidité du contrat ne se confond pas avec celle de la Sécurité sociale. La caisse classe l'assuré dans une catégorie selon sa capacité à exercer une activité ; le contrat mesure un taux, avec son propre barème. Et selon que l'invalidité s'apprécie au regard de la profession exercée ou de toute profession, la même situation médicale ouvre ou ferme la garantie.

Trois approches coexistent. L'invalidité fonctionnelle mesure l'atteinte physique ou mentale, indépendamment du métier. À l'inverse, l'invalidité professionnelle apprécie la capacité à exercer sa profession. Certains contrats croisent les deux dans un tableau à double entrée, ce qui peut produire un taux inférieur à celui que retiendrait une seule approche fonctionnelle.

Un exemple rend la différence tangible. Un chirurgien qui perd l'usage d'un doigt subit une invalidité fonctionnelle modeste et une invalidité professionnelle majeure. Le contrat croisé lui donnera un taux intermédiaire, le contrat professionnel un taux proche de sa réalité.

Deux seuils se relèvent dans la même clause : le taux à partir duquel la rente commence, et celui à partir duquel elle est versée en totalité. Entre les deux, la prestation est réduite selon une formule que le contrat détaille. Les fiches du site sur l'invalidité reprennent le vocabulaire courant des contrats, invalidité permanente totale ou partielle.

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Exclusions : dos, affections psychiques et questionnaire de santé

Les affections du dos et les affections psychiques méritent une lecture clause par clause, parce que les contrats individuels les traitent de façons très différentes.

Trois traitements se rencontrent. L'exclusion pure. La garantie sous condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale, qui écarte les arrêts soignés sans hospitalisation. Ou la garantie pleine, parfois moyennant une surprime ou un rachat d'exclusion accordé après examen médical.

Deux contrats au même prix peuvent se séparer sur cette seule ligne. Demandez la formulation exacte par écrit, avant de signer. Un métier physique, ou exposé à une charge mentale élevée, ne devrait pas se couvrir sans cette réponse.

La sélection médicale conditionne l'entrée : questionnaire, parfois examens selon l'âge et les montants demandés. Les réponses engagent. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur rend le contrat nul (article L113-8 du code des assurances). Constatée après le sinistre, une omission de bonne foi réduit la prestation en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9).

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Salarié, cadre : ce que prévoit l'employeur

Si votre employeur a mis en place un contrat collectif de prévoyance, c'est le premier document à sortir. Il fixe ce que vous touchez en arrêt, en invalidité et en cas de décès, et il se lit avant toute souscription individuelle.

Pour les cadres, une règle fixe le minimum. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. L'employeur qui ne peut pas justifier du contrat lors du décès d'un cadre verse aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. L'obligation porte sur une cotisation minimale : le niveau des garanties incapacité et invalidité se lit dans le contrat collectif, à comparer à vos charges, et c'est là qu'un complément individuel se discute.

À la sortie de l'entreprise, la loi organise un maintien. Après une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, hors faute lourde, les garanties de prévoyance et de santé sont maintenues gratuitement pendant l'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L911-8 du code de la sécurité sociale). L'ancien salarié justifie de son indemnisation auprès de l'organisme assureur.

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Travailleur indépendant : Madelin et fiscalité des prestations

Le travailleur indépendant paie chaque garantie, mais le cadre fiscal l'y aide. Les cotisations d'un contrat de prévoyance éligible souscrit pour son activité se déduisent du bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % du bénéfice augmentée de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond (article 154 bis du code général des impôts).

La contrepartie se paie au sinistre : les prestations perçues au titre d'un contrat dont les cotisations ont été déduites entrent en principe dans le revenu imposable, un point à faire confirmer par l'assureur pour son propre contrat. Le complément de revenu utile se calcule donc en net perçu, après impôt, et non en brut. Un contrat calibré sur le revenu brut laisse un trou le jour où il sert.

Le micro-entrepreneur, qui ne déduit pas ses charges réelles, raisonne autrement : l'avantage fiscal de la déduction ne joue pas pour lui, et il compare surtout le coût des garanties à son revenu réel.

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Capital décès : celui du régime et celui du contrat

Deux capitaux distincts peuvent coexister. La Sécurité sociale verse sous conditions un capital décès forfaitaire aux proches de certains assurés. Le contrat de prévoyance, individuel ou collectif, verse le capital ou la rente fixés au contrat au bénéficiaire désigné.

Pour le second, la clause bénéficiaire décide de tout. Une clause rédigée à la souscription et pas relue après un mariage, une séparation ou une naissance, peut désigner une personne qui n'est plus celle qu'on voulait protéger. Relisez-la à chaque changement de situation.

Les proches qui ignorent l'existence d'un contrat peuvent demander une recherche auprès de l'AGIRA, organisme qui interroge les assureurs. Et avant de conclure qu'aucun capital n'existe, vérifiez auprès de l'employeur si un contrat collectif en prévoit un.

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Les deux lignes à vérifier après la signature

La revalorisation des prestations en cours de service, d'abord. Une rente d'invalidité servie pendant vingt ans sans indexation perd une part de son pouvoir d'achat. Le contrat indique si une revalorisation est prévue et selon quel mécanisme.

La cessation des garanties, ensuite. Chaque garantie s'éteint à un âge fixé au contrat, et ces âges ne coïncident pas forcément entre le décès, l'incapacité et l'invalidité. Un contrat dont la garantie incapacité cesse au départ en retraite laisse sans couverture l'indépendant qui poursuit son activité.

Changer de contrat pour mieux faire suppose un nouveau questionnaire de santé, de nouveaux délais et de nouvelles exclusions. D'où une règle simple, qui vaut plus qu'un point de tarif : ne résiliez l'ancien contrat qu'après l'acceptation écrite du nouveau, parce que c'est votre état de santé du jour, et non celui de la première signature, qui fixera les conditions.

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