La confusion la plus coûteuse : capital mobilier et plafond par objet
Le capital mobilier est l'enveloppe globale de vos biens. À l'intérieur, des sous-plafonds s'appliquent aux objets de valeur, au matériel informatique, aux biens rangés dans les dépendances et parfois au vol sans effraction. Un capital confortable ne protège pas d'un sous-plafond bas. Prenons un exemple, entièrement fictif et donné comme tel. Un contrat garantit un capital mobilier de 40 000 € et limite l'ensemble des bijoux à 3 000 €. Après un cambriolage emportant 9 000 € de bijoux et 6 000 € de mobilier courant, l'indemnité se construit sur 3 000 € au titre des bijoux, plus 6 000 € au titre du reste, vétusté et franchise déduites. Le capital de 40 000 € n'a jamais servi de référence. C'est la ligne du tableau des garanties, pas le chiffre de la première page, qui a décidé.
Le vocabulaire de la souscription
Avant tout calcul d'indemnité, six mots décrivent qui souscrit, ce qui est déclaré et ce qui engage.
Une remarque de méthode. L'obligation d'assurance en habitation n'est pas générale : elle dépend de votre qualité, locataire, copropriétaire ou propriétaire occupant d'une maison individuelle. Les textes qui la posent ne sont pas dans le code des assurances mais dans les lois du 6 juillet 1989 et du 10 juillet 1965.
Occupant, locataire, propriétaire non occupant
Ces trois qualités déterminent le contrat, son objet et son prix. Un contrat occupant couvre le logement, les biens et la responsabilité de celui qui y vit. Un contrat de propriétaire non occupant, dit PNO, couvre le bien mis en location ou laissé vacant, et la responsabilité du propriétaire en cette qualité.
France Assureurs relève en 2025 une prime moyenne de 351 € pour un contrat occupant et de 191 € pour un contrat non occupant. L'écart s'explique par l'étendue de la garantie : le contrat PNO ne couvre ni le mobilier du locataire, ni sa responsabilité.
Les deux contrats coexistent sur un même logement loué, et ils ne font pas double emploi. Le locataire assure ses risques locatifs et ses biens ; le propriétaire assure ce qui lui reste à charge.
Risques locatifs
Les risques locatifs désignent la responsabilité du locataire envers son bailleur pour les dommages causés au logement : incendie, explosion, dégât des eaux. C'est l'objet de l'obligation d'assurance du locataire.
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et à en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Deux erreurs symétriques circulent sur ce point : le justificatif n'est pas exigible d'office chaque année, et il ne se limite pas non plus à la seule demande du bailleur, puisque la remise des clés le rend obligatoire d'emblée.
La clause résolutoire pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le bail ne se rompt donc pas du jour au lendemain.
Responsabilité civile du copropriétaire
En copropriété, l'obligation est posée par l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité.
Le syndicat des copropriétaires souscrit de son côté une assurance pour l'immeuble. Les deux contrats se superposent sans se confondre, et c'est le règlement de copropriété qui trace la frontière entre parties communes et parties privatives.
Déclaration du risque
La déclaration du risque regroupe tout ce que vous répondez au questionnaire : surface, nombre de pièces principales, présence de dépendances, statut de résidence principale ou secondaire, moyens de protection, nature de la construction.
Une inexactitude de bonne foi découverte après le sinistre entraîne la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L113-9 : l'indemnité est réduite dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Une fausse déclaration intentionnelle relève de l'article L113-8 et emporte la nullité du contrat, les cotisations restant acquises à l'assureur.
Le même article L113-9 ouvre une porte de sortie rarement mentionnée : quand l'assureur découvre l'inexactitude avant tout sinistre, il peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat dix jours après notification. Régulariser de soi-même reste donc toujours moins coûteux qu'attendre.
Document d'information normalisé
Le document d'information sur le produit d'assurance, connu sous le sigle IPID, est le résumé standardisé remis avant la conclusion du contrat. Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 en fixe le format : deux faces de format A4, trois au maximum.
Il ne se limite pas à lister les garanties. Il expose aussi les principales exclusions et les limites de couverture, ce qui en fait le seul document comparable d'un assureur à l'autre sans retraitement. C'est le bon point de départ, avant d'ouvrir les conditions générales sur les seuls points qui divergent.
Proposition, devis et conditions particulières
Ces trois documents n'ont pas la même force. L'article L112-2 est explicite : la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Autrement dit, un devis n'est pas un contrat, et l'idée qu'un devis émis par un assureur vaudrait engagement est fausse. Les conditions particulières, elles, personnalisent le contrat : elles portent vos déclarations, vos garanties, vos plafonds et vos franchises, et elles priment sur les conditions générales en cas de contradiction.
Voir aussi : assurance du locataire · assurance en copropriété · assurance propriétaire non occupant
Valeur à neuf ou valeur d'usage
C'est la première des quatre étapes du calcul, et celle qui pèse le plus lourd sur le montant final.
Le contrat fixe la base d'indemnisation, garantie par garantie et parfois catégorie de biens par catégorie de biens. Deux contrats affichant la même cotisation et la même liste de garanties peuvent verser du simple au double sur un même sinistre, uniquement à cause de cette ligne.
Valeur d'usage
La valeur d'usage est la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Un téléviseur acheté 900 € il y a sept ans n'est pas indemnisé 900 €, mais au prix d'un équipement équivalent de même ancienneté.
C'est la base la plus fréquente sur le mobilier lorsque le contrat ne prévoit rien de plus favorable. Elle a le mérite de la cohérence avec le principe indemnitaire de l'article L121-1 : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Valeur à neuf
La valeur à neuf, ou rééquipement à neuf, rachète tout ou partie de la vétusté. Lorsqu'elle est prévue, elle est en général bornée sur trois axes : un pourcentage maximal de vétusté rachetée, une limite d'ancienneté au-delà de laquelle le bien retombe en valeur d'usage, et l'obligation de remplacer effectivement le bien.
Ce troisième point mérite d'être connu avant le sinistre. L'assureur verse d'abord l'indemnité vétusté déduite, puis le complément sur présentation de la facture du bien de remplacement, dans un délai fixé au contrat. Un assuré qui décide de ne pas racheter perd la seconde part, et personne ne le lui rappelle.
Vétusté et vétusté limitée
La vétusté est l'abattement appliqué pour tenir compte de l'usure, de l'ancienneté et de l'état d'entretien du bien. Elle se calcule selon un barème, souvent exprimé en pourcentage par année d'ancienneté, avec un abattement maximal.
La clause de vétusté limitée plafonne cet abattement, par exemple en le bornant à un pourcentage du montant des dommages. Elle joue surtout sur le bâtiment, où les barèmes deviennent rapidement sévères.
Demandez le barème avant de signer. L'obtenir après le sinistre est nettement plus laborieux, et il conditionne tout le reste du calcul.
Valeur de reconstruction
Pour le bâtiment, la base d'indemnisation s'appelle en général la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, avec un complément versé si la reconstruction est effectivement réalisée dans le délai prévu.
Elle ne se confond ni avec la valeur vénale du bien, qui intègre le terrain et le marché local, ni avec le prix d'achat. Une maison peut coûter plus cher à reconstruire qu'à acheter, ou l'inverse selon la commune. C'est la valeur de reconstruction qui sert de référence au contrat, et c'est elle qu'il faut réévaluer après des travaux d'agrandissement.
Voir aussi : vétusté · indemnisation
Capital mobilier ou plafond par objet
Le capital mobilier est l'enveloppe globale déclarée pour l'ensemble de vos biens. Il sert de plafond général et de base de calcul de la cotisation.
Les plafonds par catégorie et par objet s'appliquent à l'intérieur de cette enveloppe. Objets de valeur, matériel informatique, matériel professionnel, biens entreposés dans les dépendances font l'objet de sous-plafonds qui ne s'additionnent pas au capital global : ils le découpent.
Un contrat peut donc garantir un capital mobilier confortable et limiter à quelques milliers d'euros l'ensemble des bijoux. La ligne se trouve dans le tableau des garanties, et pour les objets de valeur elle s'accompagne souvent d'une condition de rangement en coffre au-delà d'un certain montant, voire d'une exigence de coffre scellé.
La notion d'objet de valeur elle-même est définie au contrat, et sa définition varie : certaines polices retiennent un seuil unitaire, d'autres une liste par nature, bijoux, fourrures, tableaux, collections, instruments de musique. Un objet qui franchit ce seuil bascule dans un régime de preuve plus exigeant.
Trois gestes neutralisent l'essentiel du risque sur ce poste, et ils se font avant le sinistre : établir une liste des objets de valeur, conserver factures et certificats, photographier les pièces dans leur environnement. Après un cambriolage, c'est ce dossier qui fixe l'indemnité, pas la mémoire.
Voir aussi : plafond d'indemnisation
Sous-déclaration et règle proportionnelle de capitaux
La sous-déclaration est un fait : le capital mobilier déclaré est inférieur à la valeur réelle des biens.
La règle proportionnelle de capitaux est la conséquence. Sauf convention contraire du contrat, l'indemnité est réduite dans le même rapport que celui de la sous-déclaration. Un assuré ayant déclaré la moitié de la valeur réelle est indemnisé de la moitié du dommage, même si celui-ci reste très inférieur au capital déclaré.
Le « sauf convention contraire » n'est pas une précaution de rédaction : il figure dans le texte lui-même. L'article L121-5 se termine par ces mots, ce qui rend la règle supplétive. Certains contrats l'écartent purement et simplement, d'autres la limitent au-delà d'un écart donné. C'est une ligne qui se compare d'une offre à l'autre, et presque personne ne la regarde.
Cette règle est distincte de la réduction proportionnelle de prime de l'article L113-9, qui frappe une déclaration inexacte sur la description du risque, surface ou nombre de pièces par exemple. Les deux mécanismes peuvent se cumuler sur un même sinistre : l'un parce que le capital déclaré était trop bas, l'autre parce que le questionnaire était mal rempli.
Surestimer n'est pas la solution inverse. L'article L121-1 pose que l'assurance des biens est un contrat d'indemnité et que l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Déclarer 80 000 € de mobilier pour en posséder 30 000 € coûte de la cotisation et ne rapporte rien.
L'inventaire, photos et factures à l'appui, reste le seul geste qui neutralise les deux règles à la fois. Une actualisation tous les deux ou trois ans suffit, et elle prend une soirée.
Le vocabulaire des garanties
Une multirisque habitation empile des garanties dont les régimes diffèrent. Certaines sont contractuelles, une est imposée par la loi, et leurs conditions de mise en jeu n'ont rien de commun.
Les chiffres de sinistralité 2025 publiés par France Assureurs éclairent la hiérarchie réelle : catastrophes naturelles en baisse de 53,5 % sur la charge, dégâts des eaux en baisse de 13,4 %, incendie en hausse de 10,8 %, tempête-grêle-neige en hausse de 22,1 %.
Incendie
La garantie incendie couvre les dommages causés par le feu, et en général l'explosion, la foudre et la chute de la foudre sur l'installation électrique.
C'est le premier poste de charge de la multirisque habitation : 28,7 % de la charge des sinistres en 2025, contre 25,9 % pour les dégâts des eaux, alors même que ces derniers sont bien plus fréquents. Sa charge a progressé de 10,8 % sur l'année.
Deux points d'attention reviennent dans les conditions générales : les dommages d'origine électrique sur les appareils eux-mêmes, souvent traités par une garantie distincte, et les dommages causés par la fumée sans flamme, dont la couverture se lit mot pour mot.
Dégât des eaux
La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par l'eau : revêtements abîmés, mobilier détérioré, plafond taché, parquet gondolé.
C'est la garantie la plus fréquemment mise en jeu, avec 39 % des sinistres habitation en 2025, mais sa charge a reculé de 13,4 % sur l'année. Elle est aussi celle qui donne lieu au plus grand nombre de malentendus, parce qu'elle ne couvre pas la réparation de l'élément qui a fui.
Tempête, grêle et neige
Cette garantie est contractuelle. Elle joue sans arrêté, sur constatation de l'événement selon les conditions fixées au contrat, qui retiennent en général un critère de vitesse de vent ou un constat de dommages dans le voisinage.
Sa charge a progressé de 22,1 % en 2025, la plus forte hausse des quatre grandes garanties. Les exclusions habituelles portent sur les biens en plein air, les clôtures, les stores et les serres, souvent traités séparément avec leurs propres plafonds.
Catastrophe naturelle
La garantie catastrophes naturelles n'est pas une option. L'article L125-1 du code des assurances l'impose dans tout contrat garantissant les dommages aux biens situés en France, en extension nécessaire de la couverture souscrite.
Elle ne se déclenche qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel désignant la commune et la période concernées. Sa charge a reculé de 53,5 % en 2025, après des exercices très dégradés.
Elle est financée par une surprime dont le taux est fixé par arrêté, portée à 20 % de l'ensemble des primes pour les biens autres que les véhicules depuis le 1er janvier 2025 (article A125-2, arrêté du 22 décembre 2023). Cette ligne ne se négocie pas et explique une part de la hausse lue sur les avis d'échéance de 2025.
Vol et vandalisme
La garantie vol ne couvre pas le vol en soi : elle couvre certaines modalités de vol, listées au contrat. Le vandalisme, qui vise les dégradations sans soustraction, fait souvent l'objet d'une garantie voisine mais distincte, avec son propre plafond.
Deux conditions gouvernent cette garantie toute l'année, pas seulement au moment du sinistre : le respect des moyens de protection déclarés, et la clause d'inhabitation, qui restreint ou suspend la couverture au-delà d'un nombre de jours d'absence continue.
Bris de glace
Le bris de glace couvre les vitrages du logement, et la liste exacte de ce qui est vitrage varie plus qu'on ne le croit : fenêtres et baies partout, mais vitrocéramique de la plaque de cuisson, miroirs fixés, vérandas, panneaux solaires ou parois de douche seulement dans certains contrats.
Cette garantie est souvent assortie d'une franchise réduite ou nulle, ce qui en fait l'une des rares lignes où un petit sinistre se déclare sans arbitrage.
Responsabilité civile vie privée
La responsabilité civile vie privée couvre les dommages que vous, vos enfants ou vos animaux causez à autrui en dehors de toute activité professionnelle. Elle est distincte des risques locatifs, qui visent la responsabilité envers le bailleur pour le logement lui-même.
Elle couvre par défaut la plupart des animaux de compagnie. Pour les chiens de première et de deuxième catégorie, l'article L211-14 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire ou au détenteur une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. L'éventuelle exclusion de ces chiens d'un contrat habitation est contractuelle, et non légale : elle oblige alors à souscrire un contrat dédié.
Défense-recours, assistance et relogement
La garantie défense-recours prend en charge la défense de vos intérêts et l'exercice d'un recours contre un tiers, dans le cadre d'un litige lié aux garanties du contrat. Elle ne se confond pas avec une protection juridique autonome, dont le champ est bien plus large.
L'assistance habitation organise les interventions d'urgence : serrurier, plombier, gardiennage après un sinistre. Le relogement finance l'hébergement temporaire lorsque le logement devient inhabitable, dans une limite de durée et de montant fixée au contrat.
Ces trois garanties se lisent rarement à la souscription et se cherchent toujours dans l'urgence. Repérer le numéro d'assistance avant d'en avoir besoin fait gagner une demi-journée.
Voir aussi : responsabilité civile habitation · lire la fiche IPID · exclusion
Effraction ou vol simple
Les contrats ne garantissent pas le vol, ils garantissent certaines modalités de vol. La distinction décide de tout.
L'effraction, l'escalade, l'usage de fausses clés et la violence ou la menace sur les personnes constituent les modalités habituellement garanties. Elles doivent être établies par des constatations matérielles, et le contrat exige en général un dépôt de plainte. Précision utile : aucun texte n'impose ce dépôt de plainte. C'est une condition contractuelle, que les contrats prévoient presque toujours et qu'il faut donc respecter, mais elle ne vient pas de la loi.
Le vol simple, sans trace ni violence, est en général exclu : la clause se lit. Il en va de même de la disparition d'un objet dans un logement dont la porte n'a pas été forcée, ou du vol commis par une personne admise dans le logement. Certains contrats couvrent ces cas sous un sous-plafond réduit.
S'y ajoutent deux conditions qui se lisent avant de partir en vacances. Le respect des moyens de protection déclarés au contrat, d'abord : si vous avez déclaré une porte blindée et trois points de fermeture, la garantie suppose qu'ils soient en place et utilisés. La clause d'inhabitation, ensuite, qui suspend ou restreint la garantie vol au-delà d'un nombre de jours d'absence continue, souvent trente ou quarante-cinq.
Le délai de déclaration est plus court que pour les autres sinistres. L'article L113-2, 4° fixe un minimum que le contrat ne peut pas réduire, cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord, jamais raccourcis.
Dégât des eaux : recherche de fuite, IRSI et réparation de la cause
Le problème se pose toujours de la même façon. L'eau a coulé, les dommages sont visibles, et trois questions arrivent ensemble : qui indemnise, qui paie la recherche de la fuite, et qui répare le tuyau.
La solution passe par trois distinctions. La garantie dégât des eaux indemnise les dommages causés par l'eau. Elle n'indemnise pas, en règle générale, la réparation de l'élément qui a fui : remplacer le flexible percé, ressouder la canalisation ou changer un joint reste à la charge du propriétaire de l'installation. Entre les deux se situe la recherche de fuite, qui suppose parfois des travaux destructifs pour localiser l'origine.
Pour la recherche de fuite, les règles de la convention IRSI sont publiées par service-public.fr (fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025). Si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche. Si elle vient d'un lot privatif, elle peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit supporter le coût.
Pour l'indemnisation, la même source fixe deux seuils. Sous 1 600 € HT de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur. Entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.
Le résultat est contre-intuitif et vaut d'être retenu : dans le cas le plus courant, celui du petit dégât des eaux, personne ne se retourne contre personne. L'assureur gestionnaire règle et l'affaire s'arrête là. Attendre que « son assureur se retourne contre le voisin » est une attente sans objet sous le premier seuil.
Une exclusion revient enfin dans tous les contrats : le défaut d'entretien caractérisé, que l'expert documente à partir de l'état de l'installation. Elle vise les fuites annoncées de longue date par des traces d'humidité, pas l'accident soudain.
Reste la question de la canalisation encastrée, source de conflits en copropriété. L'encastrement n'y fait rien : seules sont communes les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipement commun qui traversent des locaux privatifs, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne joue qu'à défaut de disposition contraire du règlement de copropriété. La réponse se trouve donc d'abord dans ce règlement.
Voir aussi : dégât des eaux : les démarches
Catastrophe naturelle ou tempête : deux régimes
Ces deux mots désignent des régimes entièrement différents, et les confondre fait perdre du temps au pire moment.
La catastrophe naturelle est un régime légal. Il suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel désignant la commune et la période concernées. La commune dispose d'un délai maximal de vingt-quatre mois après l'événement pour déposer sa demande de reconnaissance auprès du préfet (service-public.fr, fiche F3076, vérifiée le 10 avril 2026). Tant que l'arrêté n'est pas publié, la garantie ne peut pas jouer.
La tempête est une garantie contractuelle. Elle joue sans arrêté, sur constatation de l'événement, selon les conditions fixées au contrat. Un toit arraché par un coup de vent relève de la seconde ; une inondation relève du premier, et seulement si l'arrêté existe.
Les franchises du régime légal sont fixées par arrêté et ne dépendent ni de l'assureur ni de la formule. L'article A125-6 du code des assurances retient 380 € par événement pour les biens à usage d'habitation ou non professionnel, montant porté à 1 520 € lorsque les dommages proviennent d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les biens professionnels, l'article A125-6-2 retient 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en sécheresse.
Une précision s'impose sur le rachat de cette franchise, souvent présenté comme impossible. L'interdiction figurait à l'annexe I de l'article A125-1, abrogée au 1er janvier 2024, et aucun article en vigueur ne la reprend. En sens inverse, l'article A125-6-3 interdit de descendre sous les franchises minimales par une modulation contractuelle. Le plus prudent est donc de ne rien affirmer et de poser la question à l'assureur.
Les délais du régime légal sont enfin plus longs qu'on ne le suppose. La déclaration se fait au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté (L125-2), délai porté de dix à trente jours par la loi n° 2021-1837, en vigueur au 1er janvier 2023. L'assureur verse une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages, et l'indemnisation complète intervient dans un délai de trois mois. Les frais d'hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable (F3076).
Voir aussi : inondation · retrait-gonflement des argiles · feux de forêt
Le vocabulaire du sinistre
Une fois le sinistre survenu, le vocabulaire devient procédural. Cinq termes suffisent à décrire la suite.
Délai de déclaration
L'article L113-2, 4° fixe un minimum que le contrat ne peut pas réduire : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord.
Le régime des catastrophes naturelles obéit à sa propre règle : trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (L125-2), et non de la survenance de l'événement.
Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont les frais engagés en urgence pour empêcher l'aggravation du dommage : bâchage d'une toiture, assèchement, pompage, gardiennage, remplacement provisoire d'une serrure.
Elles sont prises en charge par la plupart des contrats dans une limite fixée, à condition d'être proportionnées et justifiées. Conservez les factures et, si possible, photographiez l'état avant intervention : l'expert passera après, et il ne verra plus ce que vous avez évité.
Expertise, expert d'assuré et contre-expertise
L'expert mandaté par l'assureur chiffre les dommages et se prononce sur les causes. Son rapport n'est pas une décision de justice.
L'expert d'assuré est un professionnel que vous mandatez et rémunérez pour défendre votre évaluation. Certains contrats prennent en charge tout ou partie de ses honoraires, au titre d'une garantie d'assistance-expertise : cette ligne se vérifie avant de l'engager.
La contre-expertise désigne la confrontation des deux évaluations. En cas de désaccord persistant, les deux experts en désignent un troisième, dont les honoraires se partagent en général par tiers ou par moitié selon le contrat.
Libre choix du réparateur
Le libre choix du réparateur n'a pas d'équivalent légal en habitation. L'article L211-5-1 du code des assurances, qui impose à l'assureur d'informer l'assuré de cette liberté, vise l'automobile et elle seule.
En habitation, la question relève donc du contrat. Passer par le réseau d'artisans agréés de l'assureur présente des avantages concrets, avance de frais et garantie sur les travaux, mais reste un choix contractuel, pas une obligation légale. Rien n'interdit non plus à un contrat de prévoir un traitement différent selon le choix retenu.
Recours et subrogation
Le recours désigne l'action par laquelle votre assureur se fait rembourser par l'assureur du responsable. La subrogation est le mécanisme juridique qui le lui permet : en vous indemnisant, il prend votre place dans vos droits contre le tiers.
En dégât des eaux sous 1 600 € HT, ce mécanisme est neutralisé par la convention IRSI, qui exclut tout recours entre assureurs (service-public.fr, F2027). C'est le cas le plus fréquent, et il explique que rien ne se passe après l'indemnisation.
La franchise est parfois restituée quand le tiers est identifié et responsable, mais ce point dépend de la garantie mise en jeu et du contrat : il se vérifie plutôt qu'il ne se suppose.
Voir aussi : déclarer un sinistre habitation · estimer une indemnisation · guide de l'indemnisation
Le vocabulaire de la vie du contrat
Un contrat d'habitation se reconduit tout seul. Cette famille de mots décrit les manières d'y mettre fin, et qui en a le droit.
Échéance et tacite reconduction
L'échéance principale est la date anniversaire du contrat. Sans démarche de votre part, le contrat se reconduit tacitement pour une nouvelle période (L113-12).
Il n'existe pas d'extinction automatique à l'échéance, et croire qu'un contrat « prend fin au terme prévu » est l'erreur la plus fréquente de cette famille. Elle se paie en cotisations dues.
Résiliation à l'échéance
Vous pouvez résilier à chaque échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat. L'article L113-12 garantit le droit de résilier au moins deux mois avant l'échéance : le contrat ne peut pas exiger davantage, il peut prévoir moins.
Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. C'est la date d'envoi qui compte, pas celle de réception.
Résiliation à tout moment après un an
Un contrat couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble entre dans le champ de l'article L113-15-2 : il peut être résilié sans frais ni motif à tout moment après un an de couverture. L'article R113-11 le confirme pour les particuliers hors activité professionnelle.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur. Elle n'est donc pas immédiate, et la formule « sans préavis » que l'on lit un peu partout est inexacte. Le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités ; en habitation, contrairement à l'automobile, ce n'est pas une obligation posée par le texte.
Changement de situation
L'article L113-16 permet de résilier lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec une situation antérieure qui change : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité professionnelle.
Deux précisions contredisent ce qu'on lit souvent. La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement, et elle prend effet un mois après réception de la notification. Surtout, le texte interdit toute indemnité à l'assureur : il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas de résiliation, et la part de prime correspondant à la période non courue doit être remboursée.
Vente du logement
La vente ne met pas fin au contrat. L'article L121-10 prévoit qu'en cas d'aliénation, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter les obligations du contrat. L'acquéreur peut résilier, l'assureur aussi.
Le vendeur est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou l'un des moyens prévus à l'article L113-14. Tant qu'il ne l'a pas fait, il reste tenu.
C'est le dernier piège de la vie du contrat, et il est parfaitement évitable : une lettre le jour de la signature chez le notaire suffit. Beaucoup de vendeurs l'oublient, découvrent un prélèvement trois mois plus tard, et doivent alors démontrer une cession qu'ils auraient pu signaler en cinq lignes.
Voir aussi : résilier son assurance habitation · résiliation · guide de l'assurance habitation · questions fréquentes sur l'assurance habitation