La définition
La loi Lemoine (2022) permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour certains prêts, sous conditions.
Ce que ce mot change concrètement
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 rend le changement d'assurance emprunteur possible à tout moment et sans frais, pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. C'est une avancée réelle, et elle ne suffit pas seule : la banque conserve le droit de refuser un contrat externe si le niveau de garantie n'équivaut pas à celui de son contrat groupe.
Le texte supprime aussi le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies : une part assurée n'excédant pas 200 000 euros par assuré, et une échéance de remboursement avant le soixantième anniversaire. Cette mesure change la donne pour les profils ayant des antécédents médicaux.
Trois mesures dans un même texte, souvent confondues
La résiliation à tout moment d'abord, qui remplace la fenêtre annuelle antérieure et supprime tout préavis. Elle s'exerce sans frais et sans motif, sous la seule réserve de l'équivalence.
La suppression du questionnaire de santé ensuite, sous les conditions cumulatives évoquées plus haut. Le seuil s'apprécie par emprunteur et selon la quotité retenue : à deux, un projet nettement supérieur à 200 000 euros peut rester dans le dispositif, ce que beaucoup ignorent.
Le droit à l'oubli enfin, ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, sans rechute. Au-delà de ce délai, la pathologie n'a plus à être déclarée. Les deux dernières mesures concernent l'accès à l'assurance, la première concerne la sortie du contrat : ce ne sont pas les mêmes situations.
Ce que la banque peut opposer, et sous quelle forme
Un refus n'est régulier que s'il vise le défaut d'équivalence, et s'il est motivé par écrit. L'établissement retient un nombre limité de critères parmi ceux établis au niveau de la place, portant sur le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité et l'invalidité, avec le cas échéant des critères propres à la perte d'emploi. Il doit vous les avoir communiqués dans sa fiche standardisée d'information.
Deux conséquences pratiques. La banque ne peut pas ajouter de critère au moment d'examiner votre dossier. Et un refus qui ne désigne pas le critère manquant ne vous permet pas de corriger : redemander la motivation critère par critère règle une partie des dossiers.
Elle ne peut pas davantage facturer des frais d'étude, conditionner son accord à la souscription d'un autre produit, ou modifier le taux du crédit au motif du changement d'assurance.
Le seuil s’apprécie par emprunteur, pas par prêt
L'exemple le plus fréquent mérite d'être posé calmement. Un couple qui emprunte 380 000 euros avec une quotité de 50 % chacun reste dans le dispositif, puisque chaque part assurée s'élève à 190 000 euros. Les mêmes personnes couvertes à 100 % chacune le quittent, leur part atteignant alors 380 000 euros.
La seconde condition élimine par ailleurs des dossiers auxquels on ne pense pas : un emprunt de 180 000 euros contracté à 45 ans sur vingt-cinq ans échoue, parce que le remboursement s'achève après le soixantième anniversaire.
La population concernée existe pourtant et n'est pas mince : primo-accédants jeunes, montants moyens, durées classiques. Pour eux, l'accès à l'assurance devient possible sans déclarer d'antécédent, ce qui supprime à la fois les surprimes et les exclusions de garantie.
La marche à suivre, dans l’ordre
Réunissez trois documents : la fiche standardisée d'information remise par la banque, le tableau d'amortissement du prêt, et les conditions générales du contrat en cours avec son coût annuel.
Demandez des propositions en précisant les garanties exigées plutôt qu'un simple montant à assurer : un devis établi sur des garanties inférieures est inutilisable, même s'il affiche un prix attractif. Faites ensuite vérifier l'équivalence par le nouvel assureur, qui produit en général un tableau de correspondance point par point avec les critères de la banque.
Adressez la demande au prêteur avec le nouveau contrat et l'attestation, en conservant la preuve d'envoi, car le délai de réponse de dix jours ouvrés court à compter de la réception. Vérifiez enfin que l'avenant au prêt a été édité et que l'ancien contrat a bien été résilié à la date prévue : le double prélèvement pendant deux ou trois mois est l'incident le plus courant.
Pourquoi le taux de substitution reste modeste
La réponse tient moins au droit qu'à l'architecture du parcours, et cette lecture mérite d'être assumée. L'assurance de prêt se signe au moment le plus chargé d'un projet immobilier, quand le crédit, le notaire et le déménagement occupent toute l'attention. La ligne assurance passe pour un détail administratif, et elle est présentée comme une condition d'obtention du crédit.
S'y ajoute un effet de perception. Dans le contrat groupe de la banque, la cotisation est prélevée avec la mensualité, donc invisible. En délégation, le prélèvement est souvent séparé et l'assurance redevient une ligne identifiable.
Un droit qui suppose que son titulaire y pense, monte un dossier et affronte un refus possible ne s'exerce pas spontanément. C'est une limite de conception, pas une limite du texte.
Ce qui décide vraiment de l'économie
La quotité assurée par emprunteur d'abord, souvent le premier levier. Le prêteur exige en général une couverture totale d'au moins cent pour cent du prêt : c'est une exigence de sa part, aucun texte ne l'impose. La répartition entre les deux têtes modifie fortement le coût comme la protection du survivant.
Le moment de la substitution ensuite. Les premières années d'un crédit amortissable concentrent le capital restant dû le plus élevé, donc la cotisation la plus lourde sur un contrat calculé sur ce capital : substituer tôt rapporte davantage que substituer tard.
L'assiette de calcul enfin. Un contrat groupe se calcule le plus souvent sur le capital initial, un contrat individuel fréquemment sur le capital restant dû. Deux taux voisins ne produisent alors pas le même total.
Qui vous rappelle ce droit, et quand
Un droit dont personne ne se souvient ne s'exerce pas, et le législateur l'a anticipé. L'article L113-15-3 du code des assurances oblige l'assureur, et non la banque, à informer l'assuré chaque année de son droit de résiliation, des modalités pour l'exercer et des délais à respecter. Le respect de cette obligation relève du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'information peut prendre la forme d'un paragraphe glissé dans un courrier annuel, entre un rappel des garanties et une mention sur les données personnelles. Elle mérite d'être cherchée. C'est ce paragraphe qui rappelle, sur un document daté, que la substitution reste ouverte.
De l'accord de la banque à la fin de l'ancien contrat
La procédure tourne sur deux horloges, tenues par deux organismes distincts. La première appartient au prêteur. Selon l'article L313-31 du code de la consommation, il notifie sa décision d'accepter ou de refuser dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande, motive tout refus, et ne peut exiger de frais supplémentaires, pas même pour émettre l'avenant.
La seconde appartient à l'assureur que l'on quitte. D'après l'article L113-12-2 du code des assurances, la résiliation prend effet dix jours après la réception par cet assureur de la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
C'est dans l'écart entre ces deux horloges que se logent les doubles prélèvements. Pour les limiter, fixez la date d'effet du nouveau contrat en tenant compte de ce décalage, puis vérifiez que l'assureur quitté a bien reçu la décision de la banque : tant qu'il ne l'a pas, rien ne démarre de son côté.
Si le prêteur refuse, l'ancien contrat continue de courir. Le refus motivé désigne alors les garanties à revoir, et c'est sur cette base qu'une nouvelle proposition se construit, plutôt que sur un simple tarif.
Un dernier cas échappe à ces deux horloges : le dossier qui ne remplit pas les conditions de suppression du questionnaire de santé. La sélection médicale reprend alors ses droits, pour la substitution comme pour une première souscription. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS organise l'examen du dossier, avec une grille de référence qui fixe pour certaines pathologies les délais au-delà desquels l'assurance s'obtient à des conditions encadrées. Le changement de contrat reste possible ; il repasse simplement par cette étape.
À ne pas confondre avec la loi Hamon
La loi Hamon vise les contrats auto, habitation et affinitaires. La loi Lemoine vise l'assurance emprunteur, avec un régime propre et une condition supplémentaire, l'équivalence de garanties.
À repérer dans vos documents
- la fiche standardisée d'information remise par la banque, qui liste les garanties exigées
- la quotité assurée par emprunteur, souvent le premier levier d'économie
- les définitions d'invalidité retenues, évaluées par profession ou toute profession
- la durée de franchise en incapacité, et le mode d'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire
- l'assiette de calcul de la cotisation, capital initial ou capital restant dû
Où ce terme pèse le plus
Le mécanisme est le même partout, son effet ne l'est pas. Voici les contrats sur lesquels il décide le plus souvent du résultat.
Termes liés
Questions fréquentes sur loi lemoine
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Elle peut refuser pour défaut d'équivalence de garanties, en motivant sa décision. Elle ne peut pas refuser au motif du changement lui-même.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tous ?
Non. La suppression vise certains prêts, sous conditions de montant assuré et d'âge de fin de remboursement. Hors de ces conditions, le questionnaire reste exigible.