La définition
La loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a créé l'article L113-15-2 du code des assurances. Depuis le 1er janvier 2015, les contrats auto, habitation et affinitaires se résilient à tout moment après la première année, sans frais ni justificatif ; la complémentaire santé y est entrée le 1er décembre 2020. Pour l'auto, le logement du locataire et la santé, c'est le nouvel assureur qui fait la démarche.
Ce que ce mot change concrètement
Passé la première année, le contrat se résilie quand vous le décidez, sans frais ni pénalité et sans motif à donner (article L113-15-2 du code des assurances). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification. Pour la responsabilité civile automobile, l'assurance du locataire et la complémentaire santé, le nouvel assureur effectue les formalités pour votre compte et s'assure qu'il n'y a pas d'interruption de couverture. Ce droit s'exerce sans l'accord de l'assureur.
L'effet réel se joue ailleurs que sur la facture : la reconduction tacite n'oblige plus à surveiller une date. Trois conditions suffisent. Le contrat relève du champ visé ; il a plus d'un an ; la demande est notifiée à l'assureur.
Une autre voie de sortie existe, indépendante de celle-là : le changement de situation. Déménagement, mariage, changement de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité ouvrent une faculté de résiliation lorsque le risque assuré s'en trouve modifié (L113-16). Elle s'exerce dans les trois mois suivant l'événement, prend effet un mois après notification, et le texte interdit toute indemnité au profit de l'assureur. Cette faculté ne vaut pas pour les assurances sur la vie.
Quels contrats sont concernés
L'article L113-15-2 vise les contrats tacitement reconductibles souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, dans les branches fixées par décret. Concrètement : l'assurance auto, la multirisque habitation, les assurances affinitaires vendues en complément d'un bien ou d'un service (téléphone, électroménager, voyage à la carte) et, depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé.
La santé, par le même article
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 n'a pas créé de dispositif séparé : elle a modifié L113-15-2 pour y inclure les contrats de remboursement de frais médicaux. Pour une mutuelle, l'article miroir est L221-10-2 du code de la mutualité ; pour une institution de prévoyance, L932-12-1 du code de la sécurité sociale. On retrouve les mêmes règles : un an, effet un mois après réception, formalités par le nouvel organisme. Les adhésions à un contrat collectif obligatoire d'entreprise restent en dehors.
Ce qui reste en dehors
Les contrats professionnels ne sont pas visés. L'assurance vie non plus. Côté emprunteur, c'est un autre article, L113-12-2 : la substitution y est possible à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les offres nouvelles et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, sous réserve de l'équivalence des garanties exigée par le prêteur. Une assurance animaux, une garantie des accidents de la vie ou une protection juridique autonome se résilient à l'échéance annuelle (L113-12), sauf clause plus favorable du contrat.
Invoquer le mauvais fondement dans un courrier donne à l'assureur une raison de ne pas traiter la demande. Le premier réflexe est donc de vérifier dans quelle catégorie tombe le contrat.
Résilier avec la loi Hamon, étape par étape
Première étape : vérifiez la date anniversaire de la première souscription. Le droit s'ouvre à l'expiration d'un délai d'un an, pas à la date du dernier avis d'échéance.
Deuxième étape : pour l'auto, le logement que vous louez ou la complémentaire santé, souscrivez d'abord le nouveau contrat. C'est le nouvel assureur qui notifie l'ancien, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en indiquant le contrat, l'assuré et la date de prise d'effet de la nouvelle couverture. S'il s'agit d'un contrat affinitaire ou de l'habitation d'un propriétaire, vous notifiez vous-même, par lettre, par tout autre support durable ou par l'un des modes prévus à l'article L113-14.
Troisième étape : à réception, l'ancien assureur vous adresse sur support durable un avis de résiliation qui indique la date de prise d'effet et votre droit au remboursement du solde (R113-12).
Quatrième étape : la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification. Cinquième étape : le solde de cotisation correspondant à la période non couverte est remboursé dans les trente jours suivant cette date ; au-delà, il produit des intérêts au taux légal.
Sixième étape, en auto : demandez le relevé d'information. L'assureur le délivre à la résiliation du contrat et dans les quinze jours d'une demande expresse (annexe à l'article A121-1, article 12). Le guide complet de la résiliation reprend ces étapes contrat par contrat.
Le mandat donné au nouvel assureur, et ce qui le fait échouer
Pour l'automobile, le logement du locataire et la complémentaire santé, ce n'est pas vous qui écrivez à l'ancien assureur : c'est le nouveau, mandaté par vous. Le mandat se signe au moment de la souscription, dans le même flux que le reste du dossier, et passe facilement inaperçu.
Là où les dossiers calent : l'identification du contrat. Un numéro de police transcrit avec une erreur, un nom d'usage au lieu du nom de naissance, une adresse abrégée, et la demande ne trouve pas son destinataire. Résultat possible : deux contrats actifs et deux prélèvements.
La parade tient en trois gestes. Fournissez au nouvel assureur une copie de vos conditions particulières en cours plutôt que de dicter un numéro de mémoire. Demandez une confirmation écrite de l'envoi, avec sa date. Vérifiez ensuite que l'avis de résiliation de l'ancien assureur vous est bien parvenu. Au bout du compte, un seul contrat, un seul prélèvement, et une date de fin connue.
Chevauchement ou trou : caler les deux dates
Quand le nouvel assureur fait la démarche, la loi le charge de s'assurer de la permanence de la couverture : le trou n'est pas un risque normal de la procédure. Il le devient quand vous résiliez vous-même, par exemple un contrat affinitaire ou l'habitation d'un propriétaire, et que le nouveau contrat démarre après la fin de l'ancien.
Sur un véhicule qui circule, une période sans assurance est un défaut d'assurance : en cas d'accident, le fonds de garantie indemnise les victimes puis se retourne contre le responsable. Dans ce cas précis, mieux vaut un chevauchement de quelques jours qu'un seul jour de trou. Le simulateur de date de résiliation aide à caler la date d'effet.
Le solde payé en trop vous revient dans les trente jours suivant la date de résiliation. S'il n'arrive pas, relancez par lettre recommandée avec avis de réception : ce courrier interrompt aussi la prescription de deux ans (L114-1 et L114-2). Gardez l'avis d'échéance de l'année pour recalculer vous-même le prorata.
Changer ne veut pas dire économiser
Le droit de partir supprime un obstacle, il ne fixe pas les prix. Dix ans après l'entrée en vigueur du texte, France Assureurs mesure en 2025 un taux de résiliation de 14,5 % en assurance automobile des particuliers, contre 14,0 % en 2024, et un taux d'affaires nouvelles de 16,2 % du parc. La liberté existe ; chaque année, une large majorité d'assurés auto ne s'en sert pas. Les chiffres ne disent pas pourquoi, et il serait hasardeux de le leur faire dire.
Un contrat moins cher peut l'être parce qu'il retient une franchise plus haute, un plafond mobilier plus bas, ou une indemnisation en valeur d'usage là où le précédent prévoyait le rééquipement à neuf. Trois comparaisons méritent un quart d'heure avant de signer : le coût annuel total, frais de fractionnement compris ; les franchises garantie par garantie ; les plafonds, en particulier le capital mobilier en habitation et la garantie du conducteur en auto.
Reste l'ancienneté. Changer peut remettre à zéro des avantages liés à la durée, comme une franchise dégressive ou une garantie acquise après plusieurs années sans sinistre. Le bonus-malus, lui, vous suit : il est inscrit sur le relevé d'information.
À ne pas confondre avec la loi Chatel
La loi Chatel (L113-15-1) oblige l'assureur à rappeler, sur chaque avis d'échéance, la date limite pour résilier. Si l'avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction ; s'il n'arrive pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la reconduction. Dans les deux cas, la résiliation prend effet le lendemain du cachet de la poste. La loi Hamon, elle, rend la date limite sans objet après un an, pour les contrats qu'elle vise : la première informe, la seconde libère. Reste la résiliation à l'échéance de droit commun, dont le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de l'expédition de la notification (L113-12). Trois calendriers, trois points de départ : le préavis de résiliation ne se calcule pas de la même façon dans chacun.
À repérer dans vos documents
- la date anniversaire de la première souscription, qui ouvre le droit
- la prise en charge de la démarche par le nouvel assureur, à confirmer par écrit
- la date de prise d'effet du nouveau contrat comparée à la date de fin de l'ancien
- l'avis de résiliation de l'ancien assureur, avec sa date d'effet
- le versement du solde, dû sous trente jours avec intérêts au taux légal au-delà
Où ce terme pèse le plus
Le mécanisme est le même partout, son effet ne l'est pas. Voici les contrats sur lesquels il décide le plus souvent du résultat.
Termes liés
Pour poursuivre sur ce sujet
- Le guide complet de la résiliation
- Calculer la date d'effet de votre résiliation
- Changer d'assurance auto
- Changer d'assurance habitation
- Résilier sa complémentaire santé
- La substitution d'assurance emprunteur
Textes et sources
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an), Légifrance
- Code des assurances, article R113-12 (avis de résiliation), Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-1 (loi Chatel), Légifrance
- Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, Légifrance
- Code des assurances, article L114-2 (interruption de la prescription), Légifrance
- Le marché de l’assurance automobile des particuliers en 2025, France Assureurs
Questions fréquentes sur la loi Hamon
Tous les contrats sont-ils concernés ?
Non. La loi Hamon vise les contrats auto, habitation et affinitaires des particuliers et, depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé, incluse par une modification du même article L113-15-2. L'assurance emprunteur relève de L113-12-2. Assurance vie, contrats professionnels et contrats collectifs obligatoires restent en dehors.
Quelle est la date de la loi Hamon ?
C'est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La résiliation à tout moment après un an s'applique depuis le 1er janvier 2015, date fixée par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. La complémentaire santé y est incluse depuis le 1er décembre 2020.
Qui envoie la lettre de résiliation ?
Pour l'assurance auto, l'assurance du locataire et la complémentaire santé, c'est le nouvel assureur qui notifie l'ancien et veille à la continuité de la couverture. Pour un contrat affinitaire ou l'habitation d'un propriétaire, c'est l'assuré qui notifie lui-même son assureur.
Le remboursement du trop-perçu est-il automatique ?
C'est une obligation de l'assureur. La part de cotisation correspondant à la période non couverte doit être remboursée dans les trente jours suivant la date de résiliation ; au-delà, la somme due produit des intérêts au taux légal (L113-15-2).
Puis-je résilier avant un an d’ancienneté ?
Pas sur ce fondement. Restent la résiliation à l'échéance, le délai supplémentaire ouvert par la loi Chatel si l'avis d'échéance est arrivé tard, les cas de changement de situation et, en auto, la vente du véhicule : la garantie est alors suspendue le lendemain à zéro heure.
Que devient mon bonus-malus en changeant d’assureur auto ?
Il vous suit. L'ancien assureur délivre un relevé d'information qui reprend le coefficient et les sinistres des cinq dernières périodes annuelles. Il le remet à la résiliation, et dans les quinze jours si vous le demandez expressément.