La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, a remplacé la CMU-C et l’ACS. En 2026, elle est gratuite pour une personne seule dont les ressources des douze derniers mois ne dépassent pas 10 421 € en métropole, et accessible jusqu’à 14 069 € contre une participation mensuelle de 8 € à 30 € selon l’âge. Deux détails changent tout et surprennent la plupart des demandeurs : les ressources s’apprécient sur les douze mois précédant la demande, pas sur le dernier avis d’imposition, et le plafond rapporté à chaque personne baisse quand le foyer grandit.
Mise à jour le 16 septembre 2026
Il faut résider en France de manière stable et régulière, et rester sous les plafonds de ressources détaillés plus bas. Le calcul porte sur les douze mois qui précèdent la demande, tous membres du foyer confondus. Comparez votre situation au tableau avant de renoncer sur une estimation de mémoire.
La demande se fait depuis le compte ameli, par le formulaire papier remis par la caisse, ou auprès de la MSA pour les affiliés au régime agricole. Votre organisme d’assurance maladie répond au plus tard deux mois après réception ; son silence au-delà vaut acceptation. Les bénéficiaires du RSA relèvent d’une procédure simplifiée.
Le formulaire demande qui gérera la couverture : votre caisse d’assurance maladie, ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste nationale. Les prestations sont rigoureusement identiques dans les deux cas. Seul l’interlocuteur change, et ce choix se modifie au renouvellement sans justification.
Les droits sont ouverts pour un an. La date de fin figure sur la notification d’attribution : c’est la seule date du dossier qu’il faut retenir. Sauf renouvellement automatique, la demande de renouvellement se dépose entre quatre et deux mois avant l’expiration.
Les ressources sont examinées sur les douze mois précédant la demande, en glissement, et non sur l’année civile ou le dernier avis d’imposition. Chaque mois qui passe fait sortir un mois ancien de la fenêtre et en fait entrer un récent : après une perte d’emploi ou une baisse d’activité, refaire le calcul quelques mois plus tard peut suffire à ouvrir le droit.
Les plafonds ci-dessous valent pour la métropole et ont été relevés sur service-public.fr, fiche F10027, vérifiée le 1er juillet 2026. Ils sont revalorisés chaque année : vérifiez-les avant de déposer.
Pour la C2S sans participation, le plafond annuel de ressources est de 10 421 € pour une personne seule, 15 632 € pour deux personnes, 18 758 € pour trois, 21 885 € pour quatre, et 4 169 € de plus par personne supplémentaire.
Pour la C2S avec participation, le droit s’ouvre au-dessus de ces montants et jusqu’à 14 069 € pour une personne seule, 21 103 € pour deux, 25 324 € pour trois, 29 544 € pour quatre, avec 5 628 € de plus par personne supplémentaire.
Voici le calcul que personne ne fait, et qui renverse l’intuition. Rapporté au nombre de personnes, le plafond décroît quand le foyer grandit : 10 421 € pour une personne seule, mais 21 885 € pour quatre, soit 5 471 € par personne. À revenu par personne identique, c’est donc la personne seule qui ouvre droit, et la famille nombreuse qui en est écartée. L’idée répandue selon laquelle une famille nombreuse serait avantagée est exactement l’inverse de ce que dit le barème.
Les plafonds applicables outre-mer diffèrent et figurent sur la même fiche service-public.
La période retenue est celle des douze mois qui précèdent la demande, mois par mois, et non celle du dernier avis d’imposition. Concrètement, la fenêtre court du treizième au deuxième mois précédant le mois de dépôt.
La conséquence joue dans les deux sens. Une personne dont la situation s’est dégradée récemment peut être éligible alors que son avis d’imposition, portant sur une période antérieure, laisse penser le contraire. À l’inverse, une baisse toute récente peut se heurter à des mois encore élevés restés dans la fenêtre.
Attendre n’est donc jamais neutre. Chaque mois écoulé fait sortir un mois ancien et entrer un mois récent. Après une perte d’emploi, un passage à temps partiel ou une cessation d’activité, refaire le calcul quelques mois plus tard peut suffire à faire basculer le dossier.
En cas de doute, déposez et faites examiner plutôt que de renoncer sur une estimation personnelle. Le refus ne coûte rien, la renonciation coûte un an de droits.
Le calcul porte sur l'ensemble des ressources du foyer au sens du dispositif, une notion qui ne recouvre pas exactement le foyer fiscal. Salaires, revenus d'activité indépendante, pensions, allocations chômage, revenus de remplacement et revenus du patrimoine y figurent.
Plusieurs prestations sont exclues du calcul ou prises en compte selon des règles propres, notamment certaines prestations familiales et certaines allocations à finalité spécifique. Un forfait logement est par ailleurs ajouté aux ressources quand vous êtes propriétaire de votre logement, hébergé à titre gratuit, ou bénéficiaire d'une aide au logement.
La composition du foyer se déclare telle qu'elle est au moment de la demande, pas telle qu'elle figure sur la dernière déclaration fiscale. Conjoint, partenaire de PACS, concubin et enfants à charge y entrent selon des règles précises que la caisse applique au cas par cas. Si votre situation sort du schéma classique, séparation en cours, enfant majeur, garde alternée, posez la question à la caisse plutôt que de trancher vous-même : c'est le nombre de personnes retenu qui fixe le plafond applicable.
Sous le premier plafond, la C2S est accordée sans aucune participation financière. Entre le premier et le second plafond, elle reste accessible contre une participation mensuelle par personne, qui va de 8 € à 30 € au maximum selon l'âge : 8 € au plus pour les moins de 25 ans, le montant croissant ensuite par tranches d'âge (service-public.fr, fiche F10027, vérifiée le 1er juillet 2026).
La couverture est rigoureusement identique dans les deux cas. Ce point est souvent mal compris : la participation conditionne l'accès, elle ne dégrade en rien les droits. Renoncer en pensant obtenir une couverture au rabais revient à se priver d'un droit à taux plein pour moins d'un euro par jour.
La participation se règle mensuellement ou trimestriellement auprès de l'organisme gestionnaire, et son défaut de paiement peut faire perdre le bénéfice du dispositif.
Les bénéficiaires n'avancent pas les frais chez les professionnels de santé pour les soins pris en charge. Cette dispense d'avance vaut pour la part obligatoire comme pour la part complémentaire, et le ticket modérateur, c'est-à-dire ce que l'assurance maladie ne rembourse pas du tarif de référence, est intégralement couvert.
Deuxième effet, plus protecteur encore : les professionnels de santé ne peuvent pas facturer de dépassement d'honoraires aux bénéficiaires, sauf exigence particulière du patient, par exemple une visite hors des heures habituelles ou un rendez-vous demandé sans nécessité médicale. Le tarif opposable, celui fixé par la convention avec l'assurance maladie, s'impose.
La règle vaut aussi pour les équipements. En optique, en dentaire et en audiologie, les paniers du 100 % Santé sont pris en charge sans reste à charge. Un professionnel qui refuse de présenter l'offre correspondante, ou qui facture au-delà du tarif opposable, sort du cadre.
Le forfait journalier hospitalier, cette somme forfaitaire facturée pour chaque journée d'hospitalisation, est pris en charge sans limitation de durée. C'est ce qui distingue le plus nettement le dispositif de beaucoup de contrats individuels d'entrée de gamme, qui le plafonnent à quelques dizaines de jours.
Dernier point, rarement mentionné : les bénéficiaires de la C2S ne sont redevables ni de la participation forfaitaire ni des franchises médicales. La loi les en exonère expressément, au même titre que les mineurs et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse.
Le refus de soins opposé à un bénéficiaire de la C2S est interdit. Il prend rarement une forme explicite : plus souvent un rendez-vous jamais disponible, une orientation vers un confrère, un délai qui s'allonge sans raison, ou un refus d'appliquer le tiers payant.
Un refus se signale à la caisse d'assurance maladie, qui dispose d'une procédure de conciliation, et le cas échéant à l'ordre professionnel concerné. La démarche est écrite, gratuite, et elle décrit les faits, les dates et les propos tenus.
Le réflexe pratique consiste à noter la date, l'heure et les termes exacts de l'échange au moment où il se produit. Reconstitué trois mois plus tard, le même récit ne pèse plus rien.
Un bénéficiaire qui détenait déjà une complémentaire santé individuelle n'a aucun intérêt à payer deux couvertures, puisque la C2S prend en charge ce que le contrat individuel couvrait.
Après un an d'adhésion, ce contrat se résilie à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après réception de la demande par l'organisme. Le texte applicable dépend de la nature de celui-ci : article L113-15-2 du code des assurances pour une entreprise d'assurance, article L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle, article L932-12-1 du code de la sécurité sociale pour une institution de prévoyance. La loi du 14 juillet 2019 a étendu ce mécanisme aux contrats de remboursement de frais médicaux en modifiant l'article L113-15-2 issu de la loi Hamon.
Avant un an d'adhésion, relisez d'abord les conditions générales de votre contrat : beaucoup prévoient un cas de résiliation pour changement de situation. Interrogez ensuite l'organisme par écrit en joignant votre notification d'attribution de la C2S. Nous ne publions pas ici de base légale ouvrant une résiliation anticipée au seul motif de l'attribution du droit, faute d'avoir pu la vérifier.
Dans tous les cas, la fraction de cotisation correspondant à la période non courue doit vous être remboursée. Elle ne l'est pas toujours spontanément : réclamez-la par écrit.
Les droits durent un an. Pour les bénéficiaires du RSA, de l'Aspa et de l'ASI, le renouvellement est automatique ; les bénéficiaires de l'AAH en bénéficient également si leur situation est inchangée. Pour tous les autres, il faut redéposer une demande.
La fenêtre est précise : entre quatre mois et deux mois avant l'expiration des droits (service-public.fr, fiche F10027). Déposer plus tôt est inutile, déposer plus tard crée une rupture pendant laquelle vous redevenez redevable du ticket modérateur et perdez le tiers payant intégral, parfois sur des soins déjà engagés.
Un changement de situation en cours de droit, naissance, séparation, perte d'emploi, se signale sans attendre le renouvellement. Il peut faire basculer d'une formule avec participation vers une formule sans, ou l'inverse.
Quand les ressources repassent durablement au-dessus des plafonds, le droit s'éteint à l'échéance. Le dispositif prévoit alors la possibilité de souscrire un contrat de sortie auprès de l'organisme complémentaire qui gérait la couverture, aux garanties et au tarif encadrés, pour une durée limitée. Les conditions exactes se vérifient auprès de cet organisme : demandez-les par écrit en même temps que la notification de fin de droits, et comparez-les en parallèle avec deux devis individuels plutôt qu'après.
Le point à retenir tient en une phrase : la date de fin de droits est la seule date du dossier qu'il faut noter soi-même, parce que la caisse ne relance pas systématiquement et que le droit s'éteint sans bruit.
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