Ce que le 100 % Santé a aligné, et ce qu'il laisse ouvert
Les contrats responsables, définis par l'article L871-1 du code de la sécurité sociale et par son décret d'application, doivent prendre en charge intégralement les équipements du panier réglementé en optique, en audiologie et pour certaines prothèses dentaires. Sur ces équipements précis, deux contrats responsables produisent le même résultat pour vous. Les comparer n'apprend donc rien, et la brochure qui met ces lignes en avant vous fait perdre du temps.
Le choix se déplace ailleurs. Hors panier, montures libres, verres à traitements spécifiques, couronnes en matériau non couvert et aides auditives de gamme supérieure restent soumises aux plafonds du contrat. C'est là que deux offres s'écartent vraiment, et c'est là que la lecture est la plus fastidieuse.
Deux autres postes méritent de passer avant l'optique dans une comparaison sérieuse. Les dépassements d'honoraires des médecins, dont la prise en charge dépend de l'adhésion du praticien à un dispositif de maîtrise tarifaire : le même contrat rembourse différemment selon le praticien que vous consultez. Et l'hospitalisation, où la chambre particulière, le forfait journalier et les honoraires du chirurgien forment des lignes distinctes, à lire séparément et à chiffrer séparément.
La méthode des douze derniers mois
Sortez vos relevés de remboursement des douze derniers mois. Additionnez ce qui est resté à votre charge, poste par poste : consultations, dentaire, optique, pharmacie, hospitalisation, médecines douces. Comparez ensuite les contrats sur ces seuls postes, et ignorez le reste du tableau.
Le problème que cette méthode résout est banal. Un tableau de garanties se lit dans l'abstrait, sans unité commune avec votre budget, et il pousse à choisir la colonne la plus fournie. La solution consiste à remplacer l'abstraction par vos propres chiffres, qui sont accessibles en quelques clics sur votre compte d'assurance maladie. Le résultat tient en une phrase : vous savez enfin quels postes départagent les offres chez vous, et vous cessez de payer pour des garanties que vous n'utilisez pas.
Changer de complémentaire en cours d'année : les textes exacts
La faculté de résilier à tout moment après un an existe bien en santé, et elle repose sur un texte qu'il vaut mieux citer correctement. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 n'a pas créé d'article distinct : elle a modifié l'article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi Hamon, pour y inclure les contrats de remboursement de frais médicaux. Écrire que la loi Hamon serait citée à tort sur ce sujet est donc inexact, et nous l'avons écrit nous-mêmes avant de le corriger.
L'article à invoquer dépend ensuite du statut de votre organisme : L113-15-2 du code des assurances devant une entreprise d'assurance, son article miroir L221-10-2 du code de la mutualité devant une mutuelle, L932-12-1 du code de la sécurité sociale devant une institution de prévoyance. Un même courrier, trois fondements possibles. La faculté s'exerce depuis le 1er décembre 2020.
Trois conséquences pratiques. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification, pas le lendemain. Le nouvel organisme effectue les formalités pour votre compte, et c'est une obligation pour les contrats de frais médicaux, pas un geste commercial. Et aucune condition d'équivalence de garanties ne vous est opposable : cette exigence appartient à l'assurance emprunteur, où elle figure à l'article L313-31 du code de la consommation.
Ce que disent les chiffres publiés
La DREES publie chaque année un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires. Les cotisations santé collectées se sont élevées à 46,5 Md€ en 2024, en hausse de 8,2 % sur un an, après une hausse de 6,0 % en 2023 : la DREES qualifie cette progression d'inédite depuis 2012. Les prestations versées atteignaient 34,9 Md€ en 2023, et le résultat net rapporté aux cotisations 3,4 % la même année.
Les années diffèrent d'un indicateur à l'autre dans le rapport, et nous les recopions telles quelles plutôt que de les harmoniser. Ces montants décrivent un marché, pas une cotisation. Aucun d'eux ne permet de dire ce que vous devriez payer, et nous ne connaissons pas de source publique qui publie une cotisation moyenne par âge ou par organisme.
- baromètre santé : pour le détail des chiffres publiés et leurs années de référence
