Le statut réglementaire du partenaire
Voilà le sujet que les pages partenariat évitent, et c'est le premier risque pour un apporteur. La distribution d'assurance est une activité réglementée, et le fait d'être rémunéré ne suffit pas à vous y faire entrer : ce qui compte, c'est ce que vous faites concrètement.
L'article L511-1 du code des assurances définit la distribution d'assurances comme l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, à les présenter, les proposer ou aider à les conclure, à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Le même article écarte expressément certaines activités, dont la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider la personne à conclure un contrat.
La ligne se situe donc entre transmettre et accompagner. Un site qui affiche un formulaire et transmet une demande sans présenter d'offre ni conseiller se trouve d'un côté ; un site qui met en avant un contrat, compare des garanties ou accompagne vers la signature se trouve de l'autre, et l'exercice de la distribution obéit alors à des conditions d'accès et d'exercice prévues par le code des assurances. Nous ne tranchons pas votre cas à votre place, et aucun contrat de partenariat ne vous dispensera de cette question : faites-la trancher par votre propre conseil avant de signer.
Un second point mérite d'être connu quelle que soit la réponse : l'article L521-1 du code des assurances impose aux distributeurs d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. Cette obligation-là n'est pas négociable dans un contrat de partenariat, et elle borne ce qu'un dispositif d'apport peut raisonnablement promettre.
Données personnelles : qui répond de quoi
Une clause décide du reste, et elle tient en une ligne : qui est responsable de traitement, et qui est sous-traitant. La réponse diffère selon que le partenaire collecte les données pour son compte puis les transmet, ou qu'il héberge un parcours exploité par l'autre partie.
Trois situations se rencontrent. Chacun agit pour son compte et détermine ses propres finalités : deux responsables de traitement distincts, chacun répondant de sa part. Les deux déterminent ensemble les finalités et les moyens : la responsabilité est conjointe, et l'article 26 du règlement général sur la protection des données impose alors un accord définissant les obligations respectives, dont l'essentiel doit être mis à la disposition des personnes concernées. L'un traite pour le compte de l'autre : c'est la sous-traitance, et l'article 28 exige un contrat écrit précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les obligations du sous-traitant.
Cette qualification détermine les mentions à afficher sur votre formulaire, la partie qui recueille le consentement, la durée de conservation applicable et celle qui répond en cas de réclamation. Elle se règle avant le premier formulaire mis en ligne, pas après une demande d'effacement.
Un point d'attention pour tout apporteur qui transmet des numéros de téléphone : depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales par ce moyen. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de ces dispositions est nul. La façon dont ce consentement est recueilli, tracé et transmis devient donc une clause du partenariat, pas un détail d'implémentation.
L'identité de la société éditrice figure dans les mentions légales. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Engager la discussion utilement
- Arrivez avec trois éléments : le volume mensuel que vous pouvez adresser, les types d'assurance concernés, le profil dominant de votre audience.
- Faites trancher la question de votre statut réglementaire par votre propre conseil, à partir de ce que vous ferez réellement, et non de l'intitulé du contrat.
- Demandez un test à petite échelle avant tout engagement de volume. Un mois d'observation vaut mieux qu'une projection.
- Testez le parcours vous-même, avec un vrai profil, jusqu'au bout. C'est le meilleur moyen de savoir ce que vos utilisateurs vont trouver au bout du lien.
- Lisez les conditions de sortie avant de signer, et la clause de répartition des rôles sur les données juste après.