Aucune date anniversaire à surveiller, aucun préavis, aucun frais de dossier : le droit de substitution est ouvert n’importe quel jour du crédit. Reste que changer son assurance de prêt immobilier en cours de route n’est pas la même opération que la déléguer le jour de la signature. Entre-temps, vous avez pris quelques années et votre état de santé a pu évoluer. La première porte n’est donc pas la banque, c’est le nouvel assureur.
Mise à jour le 16 septembre 2026
C’est la première porte, et elle est rarement présentée comme telle. Une substitution est une souscription neuve, examinée sur votre profil du jour : faites étudier votre acceptabilité avant de bâtir une comparaison de prix. Un devis de simulateur est un prix de profil standard, pas le vôtre tant que le questionnaire n’a pas été instruit.
Quatre pièces conditionnent une offre sérieuse : le tableau d’amortissement de chaque ligne de prêt, le capital restant dû, la notice du contrat en cours et la fiche standardisée d’information remise par la banque. Un assureur qui chiffre sans elles chiffre à l’aveugle, et son prix d’appel ne survit pas à l’étude du dossier.
L’équivalence s’apprécie au regard des critères que la banque a retenus sur la fiche standardisée, pas du contrat que vous quittez. Transmettez cette liste telle quelle à l’assureur pressenti, et préparez un tableau de correspondance qui met chaque critère en regard de la clause qui y répond.
Adressez au prêteur le nouveau contrat, sa notice et la demande écrite en une seule fois, par un canal qui laisse une trace. L’article L313-31 du code de la consommation lui donne dix jours ouvrés pour répondre, et ce délai court à compter de la réception de votre demande, non du jour où il estime le dossier complet.
En cas d’accord, la banque édite un avenant au contrat de prêt, sans frais. La résiliation de l’ancienne assurance obéit alors à l’article L113-12-2 : elle prend effet dix jours après la réception, par l’assureur, de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du contrat substitué si celle-ci est postérieure. Ne coupez aucun prélèvement avant ce terme.
Un refus doit être écrit et motivé, critère par critère. S’il reste général, redemandez la motivation précise avant toute autre démarche : cela débloque une partie des dossiers. Si le blocage persiste, la voie est le service réclamations puis le médiateur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne tranchant pas les litiges individuels.
La substitution d’assurance de prêt immobilier est ouverte à tout moment, à compter de la signature de l’offre de prêt, sans frais ni préavis (article L113-12-2 du code des assurances). Le dispositif vaut depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Ce texte a remplacé deux fenêtres antérieures. La loi Hamon ouvrait la substitution pendant les douze premiers mois du prêt. La loi dite Bourquin, de 2017, y avait ajouté une résiliation annuelle à la date anniversaire. Depuis 2022, ces calendriers n’ont plus d’objet : il n’y a plus de date à surveiller, et le nombre de substitutions n’est pas limité. Notre page consacrée à la loi Lemoine détaille le cadre complet.
Un point sur l’argent, parce qu’il conditionne la suite : la banque ne peut facturer ni frais d’étude, ni frais d’avenant, ni modifier le taux du crédit au motif que l’assurance part ailleurs.
L’ordre des opérations que l’on lit d’ordinaire commence par la banque : on compare, on demande, elle accepte ou refuse. Il en manque une étape, et c’est la première. Le nouvel assureur examine le dossier avant elle, et il peut refuser, ajourner, ou accepter moyennant une surprime ou une exclusion.
La raison est mécanique. Un contrat souscrit à trente-deux ans a été tarifé sur un profil de trente-deux ans, sans antécédent déclaré. La demande de substitution, elle, est une souscription neuve, examinée sur le profil du jour : quelques années de plus, parfois une pathologie apparue, un traitement en cours, une profession devenue plus exposée, une pratique sportive nouvelle.
La conséquence pratique change tout au calendrier : faites étudier votre acceptabilité avant de bâtir une comparaison de prix. Un devis obtenu sur simulateur ne vaut rien tant que le questionnaire n’a pas été instruit, puisqu’il chiffre un profil standard et non le vôtre.
La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire et l’examen de santé dans un périmètre précis : les prêts finançant un bien à usage d’habitation ou mixte. À l’intérieur de ce périmètre, deux conditions chiffrées doivent être réunies. La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré, et le prêt doit être intégralement remboursé avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L113-2-1 du code des assurances).
Le seuil porte sur l’encours cumulé par assuré, et non sur le montant d’une opération. Il se lit donc avec la quotité : à deux, chacun couvert à 50 %, un projet nettement supérieur à 200 000 euros peut rester dans le dispositif. C’est un point à vérifier avant de renoncer par crainte du questionnaire.
La condition d’âge porte sur la fin du remboursement, pas sur l’âge actuel. Un emprunteur de cinquante-deux ans dont le prêt s’achève à soixante-quatre ans en sort, alors qu’il y était éligible cinq ans plus tôt. Le dispositif se referme avec le temps, ce qui est un argument pour agir tôt.
Hors de ces conditions, le questionnaire s’applique, et la dispense elle-même ne porte que sur les informations de santé : la profession, les sports pratiqués ou les déplacements peuvent encore être demandés. Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Au-delà, la convention AERAS organise l’accès à l’assurance pour les risques aggravés de santé.
Les critères ne sont pas inventés par chaque banque. L’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 fixe une liste commune de dix-huit critères, dans laquelle chaque prêteur en retient au plus onze, auxquels s’ajoutent au plus quatre critères sur huit lorsque la garantie perte d’emploi est exigée. Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information : ce sont eux, et non le contrat que vous quittez, qui servent de référence.
Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie se ressemblent d’un contrat à l’autre. Les refus se concentrent sur l’incapacité et l’invalidité, et presque toujours sur les mêmes points.
La durée de franchise en incapacité, c’est-à-dire le nombre de jours d’arrêt avant le premier versement. Le mode d’indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire : le premier verse la mensualité assurée, le second seulement la perte de revenus réellement subie, ce qui peut ne rien donner à un salarié dont l’employeur maintient le salaire.
La définition de l’invalidité, appréciée sur la profession exercée ou sur toute profession, la seconde étant nettement plus restrictive. Enfin les conditions de reprise après un mi-temps thérapeutique et l’âge d’extinction de chaque garantie : un contrat dont l’incapacité cesse avant la fin du prêt laisse les dernières années découvertes sur ce risque.
La démonstration d’équivalence n’est pas un argumentaire, c’est une mise en regard. D’un côté les critères retenus par la banque, repris avec leurs intitulés exacts et dans leur ordre. De l’autre la clause du contrat proposé qui répond à chacun, avec la référence de page des conditions générales. Une ligne par critère.
Cette page produit deux effets. Elle oblige la banque, si elle refuse, à désigner une ligne précise. Et elle révèle pendant la préparation les critères que le contrat envisagé ne satisfait pas, à un moment où l’on peut encore changer de contrat plutôt que d’essuyer un refus.
Un tableau de garanties commercial agrafé à un courrier ne produit ni l’un ni l’autre effet, parce qu’il ne parle pas le langage des critères de la banque.
Un financement immobilier comporte souvent plus d’un prêt : un prêt principal, parfois un prêt à taux zéro, un prêt employeur, un prêt travaux, un prêt relais. Chacune de ces lignes porte sa propre couverture, avec sa propre quotité.
Une demande de substitution qui ne vise qu’une partie des lignes laisse les autres en place. Le résultat est un mélange d’assureurs sur un même financement, parfaitement légal mais rarement voulu, et une économie plus faible qu’annoncé puisqu’une partie du capital reste couverte au tarif d’origine.
Le tableau d’amortissement de chaque ligne doit donc figurer au dossier, et la demande doit préciser explicitement les prêts concernés. Un prêt relais, remboursable à court terme, mérite parfois d’être laissé de côté : le gain sur quelques mois ne justifie pas toujours la démarche.
Comptez d’abord le temps d’instruction du nouvel assureur, qui dépend entièrement du questionnaire de santé : immédiat lorsqu’il est supprimé, plus long dès qu’un examen complémentaire ou un avis médical est demandé.
Vient ensuite le délai de réponse de la banque, de dix jours ouvrés à compter d’un dossier complet. Une pièce manquante fait repartir ce compte à zéro, ce qui explique la plupart des réponses tardives.
S’ajoute enfin l’édition de l’avenant, dont la durée varie selon les établissements et n’est pas encadrée de la même façon. Tant que l’avenant n’est pas reçu, rien n’est acquis.
Trois dates sont à écrire noir sur blanc avant de signer quoi que ce soit : la date d’effet demandée du nouveau contrat, la date d’édition de l’avenant, la date de résiliation de l’ancien. Un chevauchement fait payer deux cotisations ; une interruption laisse le prêt sans couverture.
Deux mécanismes expliquent pourquoi un changement tardif rapporte peu. Le premier tient au mode de calcul : sur un contrat groupe, la cotisation se calcule le plus souvent sur le capital initial et reste constante ; sur un contrat individuel, elle se calcule fréquemment sur le capital restant dû et décroît avec le temps. Deux taux voisins ne produisent donc pas le même total.
Le second tient au calendrier du crédit. Les premières années concentrent le capital restant dû le plus élevé, donc la cotisation la plus lourde. Changer tôt rapporte davantage que changer tard, et cet écart dépasse souvent la différence de tarif entre deux contrats.
D’où une conséquence contre-intuitive, à garder en tête quand un dossier s’enlise : un contrat un peu moins bien tarifé mais accepté tout de suite peut rapporter plus qu’un contrat idéal obtenu six mois plus tard après deux refus.
Il faut le dire, parce que personne ne le dit. Le contrat groupe de la banque mutualise le risque sur une population large, ce qui produit un tarif moyen. Pour un emprunteur au profil défavorable au regard des critères d’assurance, ce tarif moyen peut être plus avantageux qu’une tarification individuelle.
Les profils concernés se reconnaissent : âge avancé, antécédents médicaux déclarés, profession ou pratique sportive figurant dans les listes d’exclusion ou de surprime, statut de fumeur. Sur ces dossiers, la substitution reste possible et parfois intéressante, mais l’écart n’a rien à voir avec les économies affichées par les comparateurs, calculées sur un profil jeune et sans antécédent.
Deux autres situations invitent à la prudence : un capital restant dû devenu faible en fin de prêt, où le gain absolu ne justifie plus la démarche, et un contrat groupe assorti d’une garantie que le marché individuel couvre mal pour votre profil. Comparer, oui ; changer par principe, non.
Le silence n’est pas un accord tacite à exploiter à l’aveugle. Conservez la preuve d’envoi et la date de réception : ce sont les deux éléments qui rendent le calendrier opposable, et sans eux aucune relance n’a de portée.
La première relance rappelle la date de réception du dossier complet et demande une réponse écrite motivée. La seconde s’adresse au service réclamations de l’établissement, en joignant l’historique complet des échanges.
Si le blocage persiste, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement, après épuisement des recours internes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoit par ailleurs les signalements de pratiques faisant obstacle au droit de substitution. Ces démarches sont lentes, ce qui est une raison de plus pour constituer un dossier propre dès le premier envoi.
Comparez les offres d’assurance emprunteur après avoir fait instruire votre questionnaire : c’est le seul prix qui vous concerne réellement.
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