Ce que l'expert évalue, et ce qu'il n'évalue pas
L'expert mandaté par l'assureur vérifie la réalité du dommage, sa cause et son chiffrage. Sa mission n'est pas de décider si vous êtes assuré : cette question relève des garanties du contrat, et elle se tranche ailleurs.
Son rapport détermine en revanche la base d'indemnisation. C'est à ce stade qu'apparaissent la vétusté déduite, le plafond de la garantie et la franchise. Un même sinistre indemnisé en valeur à neuf ou en valeur d'usage ne donne pas le même chèque, et le simulateur de remboursement permet de mesurer l'écart avant la réunion d'expertise.
Une franchise échappe au contrat : celle du régime des catastrophes naturelles, fixée par arrêté. Les articles A125-6 et suivants du code des assurances la portent à 380 € par événement pour les biens à usage d'habitation, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter l'évaluation de l'expert de l'assureur. Vous pouvez mandater un expert d'assuré, à vos frais, et certains contrats prennent en charge une partie des honoraires lorsqu'ils prévoient une garantie honoraires d'expert. En cas de désaccord persistant, une tierce expertise peut être organisée selon les modalités du contrat, puis le médiateur de l'assurance saisi gratuitement. Le rôle de chacun est détaillé sur la page expertise.
Les pièces qui font avancer un dossier, et celles qui le bloquent
La preuve de propriété et de valeur est la pièce la plus souvent manquante, et c'est celle qui coûte le plus cher au moment du chiffrage. Factures d'achat, tickets de caisse, relevés bancaires, photographies antérieures montrant les biens en place, notices et emballages conservés, numéros de série : tout cela se rassemble en quelques minutes le jour où on l'organise, et devient introuvable après un incendie. Un inventaire photographique du logement, mis à jour tous les deux ou trois ans et stocké hors du domicile, est un geste de prévention simple et utile.
Viennent ensuite les pièces propres à chaque type d'événement. Le constat amiable pour un accident de la circulation, le récépissé de plainte pour un vol ou un acte de vandalisme lorsque le contrat l'exige, le constat amiable de dégât des eaux signé par le voisin ou le syndic lorsque l'origine se situe chez un tiers, le rapport d'intervention du plombier ou de l'électricien appelé en urgence.
Le chiffrage, enfin, doit être détaillé. Un devis global de réparation, sans décomposition par poste, se discute mal face à un expert. Deux devis distincts, détaillant fournitures et main-d'œuvre, donnent une base solide et évitent la contestation ligne à ligne.
Trois éléments bloquent régulièrement un dossier, et ils sont tous évitables. La réparation effectuée avant le passage de l'expert, qui prive de toute vérification. Les biens endommagés jetés, alors que l'expert peut demander à voir la pièce défaillante. Et les mesures conservatoires prises sans conserver les factures, ce qui empêche leur remboursement.
Dégât des eaux en copropriété : ce que la convention IRSI change
Entre assureurs, une convention organise la prise en charge des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles. Elle ne vous est pas opposable directement, mais elle explique pourquoi c'est parfois votre assureur qui règle un sinistre dont l'origine est ailleurs.
La fiche service-public F2027, vérifiée le 22 juillet 2025, en publie les règles principales. Sous 1 600 € HT de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur. Entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs concernés.
La recherche de fuite suit sa propre logique, et c'est le point qui revient le plus souvent. Si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche. Si elle vient d'un lot privatif, elle peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit en supporter le coût. Le déroulé complet d'un dossier de ce type est raconté dans notre article sur le dégât des eaux.
Le délai de règlement dépend de trois horloges
En catastrophe naturelle, les délais sont fixés par la loi et ne se négocient pas. L'article L125-2 du code des assurances impose à l'assureur d'informer l'assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et d'ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire dans le mois suivant la réception de la déclaration ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Une provision doit être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la publication de l'arrêté ; l'indemnisation intervient dans les trois mois suivant cette même date de départ.
Hors catastrophe naturelle, le délai de règlement est contractuel. Il figure aux conditions générales, et son point de départ y figure aussi : souvent l'accord sur le montant de l'indemnité, parfois la remise de pièces déterminées. C'est ce point de départ qui explique l'écart entre le délai annoncé et le délai ressenti, et c'est la première chose à relire quand un dossier s'étire.
Une troisième horloge encadre l'ensemble et joue contre l'assuré qui s'endort. Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du code des assurances), avec des points de départ propres selon les situations. Ce délai est interrompu, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2). Sur un dossier qui traîne, un recommandé n'est donc pas une simple relance : c'est un acte qui remet le compteur à zéro.
Quand la discussion s'enlise, deux recours existent avant le tribunal. La réclamation écrite adressée au service dédié de l'assureur, d'abord : la recommandation 2022-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retient un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois. La médiation de l'assurance ensuite, gratuite, saisissable lorsque la réclamation reste sans réponse satisfaisante. L'engagement de la médiation suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil), ce qui en fait un geste utile même quand on doute de son issue.
Après l'indemnisation, le contrat continue
Un sinistre déclaré laisse une trace, et elle ne dépend pas de l'indemnité versée. En assurance auto, un sinistre engageant votre responsabilité majore le coefficient de réduction-majoration ; l'article 7 de l'annexe à l'article A121-1 écarte en revanche toute majoration et toute perte de réduction pour un véhicule en stationnement heurté par un tiers non identifié, un vol, un incendie ou un bris de glace. Le sinistre figure ensuite sur le relevé d'information que votre prochain assureur demandera.
La résiliation après sinistre est plus encadrée qu'on ne le croit en automobile. L'assureur ne peut résilier le contrat avant son échéance, à la suite d'un sinistre, que dans trois cas prévus par l'article A211-1-2 du code des assurances : conduite en état d'imprégnation alcoolique, conduite sous l'emprise de stupéfiants, ou infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation. En habitation et en professionnel, la faculté de résilier après sinistre dépend de ce que prévoit le contrat : vérifiez la clause plutôt que de la supposer.
Rien de tout cela ne justifie de renoncer à déclarer. Cela justifie en revanche un calcul avant de déclarer un sinistre de faible montant, proche de la franchise : entre une indemnité nette de quelques dizaines d'euros et l'effet d'un sinistre sur le coefficient, l'arbitrage n'est pas toujours celui qu'on imagine. Les conséquences sur le contrat sont détaillées dans le guide de l'indemnisation.
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer un sinistre ?
Celui que fixe votre contrat, sans pouvoir descendre sous le plancher de l'article L113-2, 4° du code des assurances : cinq jours ouvrés dans le cas général, deux jours ouvrés en cas de vol, vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Le délai court à compter de la connaissance du sinistre. En catastrophe naturelle, il est de trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ?
En sept blocs, dans cet ordre : numéro de contrat et coordonnées ; date et heure de la survenance ou de la découverte ; lieu et circonstances décrits factuellement ; nature des dommages avec une première estimation ; tiers impliqués et témoins ; mesures conservatoires déjà prises ; liste des pièces jointes. Envoyez-la par un canal qui laisse une trace de la date, et conservez une copie.
Que se passe-t-il si je déclare hors délai ?
La garantie n'est pas perdue d'office. La déchéance doit être expressément stipulée au contrat, l'assureur doit démontrer que le retard lui a causé un préjudice, et elle reste écartée en cas fortuit ou de force majeure (article L113-2, dernier alinéa). La clause doit en outre figurer en caractères très apparents (article L112-4). Déclarez malgré tout, en expliquant les circonstances.
Puis-je faire réparer avant le passage de l'expert ?
Évitez-le pour les dommages importants : une réparation faite avant constat prive l'expert de toute vérification et fragilise votre dossier. Si l'urgence l'impose, photographiez tout avant intervention, conservez les pièces déposées et gardez les factures.
Le dépôt de plainte est-il obligatoire en cas de vol ?
Aucun texte n'en fait une condition légale de l'indemnisation. En pratique, les contrats l'exigent fréquemment en cas de vol ou de vandalisme, et le récépissé devient alors une pièce du dossier. La règle applicable est celle de vos conditions générales, et elle ne modifie pas le délai de déclaration à l'assureur.
Un sinistre non responsable augmente-t-il ma prime ?
Pas au titre du bonus-malus : seuls les sinistres engageant votre responsabilité, totale ou partielle, majorent le coefficient, et l'article 7 de l'annexe à l'article A121-1 écarte expressément le stationnement heurté par un tiers non identifié, le vol, l'incendie et le bris de glace. Une fréquence de sinistres peut en revanche motiver une résiliation à l'échéance annuelle. Le sinistre figure par ailleurs sur le relevé d'information, que l'assureur suivant consultera.
Comment contester une indemnisation jugée insuffisante ?
Adressez une réclamation écrite motivée au service dédié, en joignant vos éléments : devis détaillés, photographies, rapport d'un expert d'assuré le cas échéant. La recommandation 2022-R-01 de l'ACPR retient un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois. Sans réponse satisfaisante, la médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement, et son engagement suspend la prescription.
Le constat amiable vaut-il reconnaissance de responsabilité ?
Non. Il décrit les circonstances et sert à appliquer les conventions entre assureurs. Ne signez pas une description que vous ne partagez pas : remplissez votre partie et mentionnez votre désaccord dans les observations. Une fois signé par les deux parties, il n'est plus modifiable.
Le vocabulaire de l'indemnisation