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Dégât des eaux : que faire, des premières heures à l'indemnisation

Ce que vous faites avant tout nettoyage pèse plus lourd que ce que vous direz ensuite. Photos, origine identifiée, constat rempli sur place : un dossier de dégât des eaux se construit pendant que l'eau est encore là.

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en multirisque habitation : il représente 39 % des sinistres déclarés (France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 »). Sa place dans le coût total est différente, et cet écart dit l'essentiel du dossier moyen : les dégâts des eaux pèsent 25,9 % de la charge de sinistres, quand l'incendie en pèse 28,7 %, et leur charge a reculé de 13,4 % en 2025.

Autrement dit, le sinistre type n'est pas une catastrophe : c'est un dossier de montant moyen, où la preuve compte davantage qu'une expertise contradictoire. D'où l'ordre qui suit : ce qu'il faut couper, ce qu'il faut photographier, qui remplit quoi, dans quel délai, et qui paie quoi en immeuble. La rubrique des sinistres traite les autres cas.

Avant tout : les documents à retrouver

Quatre éléments, et le premier appel devient utile au lieu d'être une prise de rendez-vous.

  • Votre numéro de contrat et le canal de déclaration prévu par l'assureur : espace client, application, numéro dédié. Cette information figure sur l'avis d'échéance.
  • Les coordonnées du syndic si vous êtes en copropriété, de votre bailleur si vous êtes locataire, de votre locataire si vous êtes propriétaire non occupant.
  • Les factures ou preuves d'achat des biens abîmés, même partielles : photo de l'étiquette, historique de commande en ligne, relevé bancaire.
  • Un formulaire de constat amiable dégât des eaux, que votre assureur fournit sur demande ou depuis votre espace client.

Vérification de fin d'étape : vous savez à qui téléphoner, et ce que vous allez envoyer.

Étape 1 : arrêter l'eau et limiter l'aggravation

Coupez l'arrivée d'eau au robinet d'arrêt du logement, et l'électricité si l'eau s'approche d'une prise, d'un tableau ou d'un appareil. Ces deux gestes précèdent tout le reste, y compris l'appel à l'assureur.

Les mesures conservatoires qui suivent relèvent du bon sens : bâcher, éponger là où l'eau continue de s'étendre, surélever ce qui peut l'être, déplacer les meubles fragiles. Les contrats demandent en général à l'assuré de limiter l'aggravation du dommage ; la clause exacte figure dans vos conditions générales, et il vaut mieux l'avoir lue avant qu'après.

Si l'eau ne vient pas de chez vous, prévenez immédiatement le voisin du dessus, le gardien ou le syndic. Une fuite qui continue pendant que vous cherchez un numéro de téléphone double le dommage en quelques heures. Voisin absent ? Le syndic ou le bailleur détient les coordonnées et, selon les cas, la possibilité d'organiser l'accès au logement.

Vérification de fin d'étape : l'eau ne coule plus, et la personne chez qui elle prend sa source est prévenue.

Étape 2 : photographier et conserver avant de nettoyer

Photographiez tout avant le premier coup d'éponge. Les traces sur les murs et les plafonds, la hauteur atteinte par l'eau, le parquet gonflé, les meubles touchés, l'origine visible de la fuite quand elle l'est, et une vue d'ensemble de chaque pièce.

Les métadonnées de vos photos portent la date et l'heure : ne les recadrez pas dans une application qui les supprime, et envoyez les originaux. Cette datation vaut mieux qu'un récit fait trois semaines plus tard.

Ne jetez rien avant le passage de l'expert, même ce qui paraît irrécupérable. Un matelas imbibé ou un tapis moisi se stocke dans un garage ou sur un balcon, pas au conteneur : un bien jeté devient un bien non constaté, donc discutable.

Notez enfin la date et l'heure auxquelles vous avez découvert le sinistre. C'est ce moment qui fait courir votre délai de déclaration, pas celui où la fuite a commencé.

Étape 3 : identifier l'origine et remplir le constat amiable

L'origine de l'eau commande à peu près tout le reste : quelles garanties jouent, qui déclare, et qui supportera le coût. Une rupture de canalisation privative, un joint de douche défaillant, une infiltration par la toiture, un débordement de machine à laver chez le voisin : ce sont quatre dossiers différents.

Quand deux logements sont concernés, remplissez un constat amiable dégât des eaux à deux, sur place, pendant que les traces sont visibles. Chacun conserve son exemplaire et l'envoie à son propre assureur. Un constat rempli ensemble vaut mieux que deux récits envoyés séparément : il fixe les faits que personne ne conteste.

En location, chacun déclare de son côté, et pour ce qui le concerne. Le locataire déclare à son assureur ses biens mobiliers, ses embellissements et sa responsabilité. Le propriétaire déclare au sien le bâtiment et ses éléments d'équipement. Un propriétaire non occupant s'appuie sur son contrat dédié, décrit sur la page consacrée à l'assurance propriétaire non occupant.

Une idée reçue vaut d'être corrigée ici, parce qu'elle fait dérailler beaucoup de discussions de palier. Une canalisation encastrée n'est pas commune par nature. Seules sont communes les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipement commun qui traversent des locaux privatifs, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne joue qu'à défaut de disposition contraire du règlement de copropriété. Le document à ouvrir est donc le règlement, pas le mur. La page consacrée à l'assurance en copropriété détaille la répartition.

Étape 4 : déclarer dans le délai, avec les bonnes pièces

Le délai de déclaration est fixé par votre contrat, dans une limite que pose l'article L113-2, 4° du code des assurances : il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, et il peut être prolongé d'un commun accord entre vous et l'assureur. Ouvrez vos conditions générales pour connaître le vôtre.

Déclarez sans attendre d'avoir chiffré quoi que ce soit. Le chiffrage vient ensuite, avec les devis ; la déclaration ouvre le dossier et déclenche l'organisation de l'expertise.

Le dossier le plus solide réunit six pièces.

  • Le constat amiable, quand un autre logement est concerné.
  • Les photos datées, en fichiers originaux.
  • La liste des biens endommagés, avec marque, modèle, année d'achat et prix payé quand vous l'avez.
  • Le devis ou la facture de réparation de la fuite elle-même.
  • Les coordonnées du syndic ou du bailleur.
  • La description écrite de l'origine, telle que vous l'avez constatée, sans conclure sur les responsabilités.

Gardez une trace de la déclaration : numéro de dossier, accusé de réception du courriel, capture de l'écran de confirmation. C'est la pièce qui vous manquera si une question de délai se pose plus tard.

En immeuble : ce que prévoit la convention IRSI

En logement collectif, une convention entre assureurs organise le traitement du dossier pour éviter que chacun renvoie la balle. Ses règles principales sont publiées par la fiche service-public F2027, vérifiée le 22 juillet 2025, et elles reposent sur deux seuils.

Sous 1 600 € hors taxes de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur. Entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Ces deux paliers expliquent pourquoi, dans la majorité des dossiers, un seul interlocuteur vous rappelle.

Votre démarche ne change pas pour autant : vous déclarez à votre propre assureur, qui applique la convention. Prévenez également le syndic, puisque l'assurance de l'immeuble intervient lorsque l'origine se trouve dans les parties communes.

Un point de méthode, et il vaut pour tout ce que vous lirez ailleurs : le texte intégral de cette convention n'est pas public. Ce qui s'écrit à son sujet se limite à ce que la fiche F2027 publie. Une page qui décrit des règles plus détaillées sans citer de source décrit une pratique, pas un texte opposable.

La recherche de fuite : qui l’engage, qui la paie

En immeuble, la fiche F2027 répond directement à la question. Si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche. Si elle vient d'un lot privatif, la recherche peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit en supporter le coût.

La distinction est utile parce qu'elle sépare deux questions que l'on confond : qui commande l'intervention, et qui la finance. Vous pouvez donc voir arriver un prestataire mandaté par l'assureur du voisin sans que cela préjuge du payeur final.

Hors de ce cadre, en maison individuelle notamment, la recherche de fuite et la remise en état après sondages relèvent des garanties de votre contrat, avec le plafond et la franchise qu'il prévoit. Selon les contrats, l'assureur demande un accord préalable avant l'intervention : vérifiez ce point dans vos conditions générales, sachant que les mesures conservatoires urgentes restent admises sans attendre.

Préparer l'expertise

L'expert vient constater, chiffrer et, s'il y a lieu, déterminer l'origine. Préparez le dossier avant sa visite plutôt que pendant : photos imprimées ou accessibles sur un écran, liste des biens, factures, constat, devis de réparation.

Montrez-lui les biens que vous avez conservés, y compris ceux que vous jugez perdus. Un bien constaté entre dans le chiffrage ; un bien décrit oralement ouvre une discussion.

Relisez avant la visite la base d'indemnisation de votre contrat, dans la partie consacrée aux modalités d'indemnisation. Savoir si vous êtes indemnisé en valeur d'usage ou en valeur à neuf change ce que vous attendez du chiffrage, et la fiche du lexique sur la vétusté explique le calcul de l'abattement.

Si le chiffrage vous paraît sous-évalué, une contre-expertise reste possible : vous mandatez votre propre expert, et selon les contrats, une garantie honoraires d'expert prend tout ou partie de son coût en charge. Demandez à votre assureur, par écrit, si votre contrat comporte cette garantie.

Le premier versement n'est pas toujours le solde

Selon les contrats, le premier règlement correspond à la valeur des biens au jour du sinistre, âge et état déduits. D'autres contrats indemnisent en valeur à neuf dès ce premier versement : la mécanique n'est pas une règle légale, elle est écrite dans vos conditions générales.

Quand une clause de rééquipement à neuf ou de rachat de vétusté existe, elle prévoit un complément, versé sur présentation des factures de remplacement, dans un délai qui court à compter du premier règlement. Deux conditions reviennent selon les contrats : le remplacement doit être effectif, et le bien racheté doit être équivalent à celui qui a été détruit.

Une règle du code des assurances mérite d'être connue à ce stade, parce qu'elle explique certaines réductions. Si la valeur assurée déclarée est inférieure à la valeur réelle des biens, l'article L121-5 permet à l'assureur de réduire l'indemnité dans la même proportion. Cette règle proportionnelle de capitaux est supplétive : l'article se termine par « sauf convention contraire », et votre contrat peut donc l'écarter. Le simulateur de remboursement d'un sinistre montre l'effet de ces mécanismes.

Trois questions se posent par écrit au moment du premier règlement, et elles ferment le dossier. Quelle base d'indemnisation avez-vous appliquée à ce versement ? Un complément est-il prévu au contrat sur présentation des factures de remplacement ? Quelle est la date limite pour le réclamer ? Une réponse écrite à ces trois questions vaut plus qu'une contestation improvisée six mois plus tard.

Les embellissements, une ligne à part

Les embellissements sont les éléments décoratifs que l'occupant a posés ou fait poser : peintures, papiers peints, revêtements de sol collés, faux plafonds, parfois les éléments de cuisine aménagée selon les définitions. Ni le mobilier, ni le gros œuvre n'en font partie.

Selon les contrats, ils figurent dans une catégorie propre, avec un plafond distinct de celui du mobilier. C'est précisément la ligne qui compte après un dégât des eaux, puisque murs et sols sont les premiers touchés.

En copropriété, le contrat de l'immeuble peut étendre sa garantie aux embellissements des lots. Cette information se demande au syndic, qui détient le contrat et sa notice. À défaut d'extension, la couverture passe par votre contrat personnel, et il vaut mieux le savoir avant le sinistre que pendant l'expertise. Les autres cas de sinistre en habitation sont traités sur la page dédiée, et le guide de la déclaration reprend la procédure commune.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?
Le délai est fixé par votre contrat, mais l'article L113-2, 4° du code des assurances interdit qu'il soit inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord avec l'assureur. Notez la date et l'heure de la découverte : c'est elle qui fait courir le délai, pas le début de la fuite.
Faut-il nettoyer avant l'arrivée de l'expert ?
Photographiez et conservez avant tout nettoyage. Les mesures conservatoires qui limitent l'aggravation du dommage restent nécessaires, mais ne jetez aucun bien endommagé avant le passage de l'expert : stockez-le. Un bien jeté est un bien non constaté, et son chiffrage devient discutable.
Qui paie quand la fuite vient de chez le voisin ?
Chacun déclare à son propre assureur, constat amiable à l'appui. En logement collectif, une convention entre assureurs désigne celui qui gère le dossier : sous 1 600 € hors taxes de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur ; entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, il effectue une expertise pour le compte des autres assureurs (service-public, fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025).
Qui paie la recherche de fuite ?
En logement collectif, si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche ; si elle vient d'un lot privatif, la recherche peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui en supporte le coût (fiche F2027). Hors de ce cadre, la recherche de fuite relève des garanties de votre contrat, avec le plafond et la franchise qu'il prévoit.
Locataire ou propriétaire : qui déclare ?
Les deux, chacun à son assureur et pour ce qui le concerne. Le locataire déclare ses biens mobiliers, ses embellissements et sa responsabilité de locataire. Le propriétaire déclare le bâtiment et ses équipements. Un même sinistre donne donc lieu à deux dossiers, qui se coordonnent ensuite entre assureurs.

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