Devis assurance décennale

Ce que ce questionnaire mesure

Tout part de la liste exacte des activités exercées : hors liste, hors garantie. Le questionnaire demande ensuite votre métier principal, votre statut, votre chiffre d'affaires, votre effectif, la part de sous-traitance et vos antécédents sur dix ans. Ces réponses servent à la fois au tarif et à l'acceptation du dossier. Et une date compte plus que toutes les autres, alors qu'aucune question ne la pose : celle de l'ouverture de votre prochain chantier.

À avoir sous la main

• l'extrait d'immatriculation, le numéro SIRET et le code APE
• la liste précise des activités réellement exercées, avec la part de chacune dans votre chiffre d'affaires
• le chiffre d'affaires prévisionnel et celui des derniers exercices
• vos diplômes, titres et années d'expérience documentées, et ceux de votre équipe
• le relevé de sinistralité de votre assureur précédent
• les attestations d'assurance de vos sous-traitants
• les avis techniques des procédés que vous mettez en œuvre
• la date prévue d'ouverture du premier chantier que le contrat devra couvrir

La réponse qui engage le plus

La liste des activités. Une activité non déclarée n'est pas couverte, quel que soit le montant de la cotisation, et l'attestation ne mentionne que les activités listées au contrat. Le code APE n'y change rien : c'est la nomenclature de l'assureur, reprise mot pour mot, qui définit ce qui est garanti.

Étape 1. Vérifier que vous êtes assujetti, et pour quels ouvrages

L'obligation d'assurance décennale ne vise pas « tout le bâtiment dès le premier chantier ». Elle s'impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de construction (code des assurances, article L241-1). Le fondement compte : c'est lui qui trace le périmètre.

La loi exclut ensuite une liste d'ouvrages de l'obligation (article L243-1-1, I) : ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, ouvrages de traitement de déchets, voiries, réseaux, canalisations, ouvrages de production et de distribution d'énergie ou de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Un point concerne directement les artisans de la rénovation. Les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier sont hors du champ de l'obligation, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1, II). Reprendre une salle de bains ne place donc pas toute la maison dans le périmètre de votre décennale ; poser une isolation par l'extérieur qui fait corps avec les murs, c'est une autre discussion.

Deux situations se distinguent enfin. Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage : sa situation au regard de l'obligation légale se vérifie avec l'assureur, mais l'entreprise principale peut exiger son attestation. Le maître d'ouvrage, lui, a sa propre assurance à souscrire, l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1), qui ne remplace pas la décennale de l'entreprise.

Assurance décennale · Assurances de l'artisan · Décennale et micro-entreprise

Étape 2. Distinguer les trois garanties et leurs délais

Après la réception des travaux, trois garanties courent en parallèle. Une seule relève de votre assurance décennale.

La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (code civil, article 1792-6). Elle oblige l'entrepreneur à réparer les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit. Cette garantie pèse sur vous, pas sur votre assureur décennal.

La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans au moins les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : un volet roulant, un radiateur, une robinetterie (article 1792-3).

La garantie décennale, enfin, court dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792) : une toiture qui fuit, une fissure structurelle, un plancher chauffant hors d'usage.

Retenez le rôle de chaque date. Le procès-verbal de réception fait courir les délais. L'ouverture du chantier, elle, désigne le contrat d'assurance qui répondra, comme l'explique l'étape 7.

Étape 3. Déclarer les activités poste par poste

La garantie s'applique par activité, selon une nomenclature propre à chaque assureur. Une activité absente de la liste n'est pas garantie, même exercée avec compétence, même facturée, même déclarée aux impôts.

Trois écueils reviennent. Les intitulés larges d'abord, qui donnent l'impression de couvrir plus qu'ils ne couvrent : la mention « plomberie » ne comprend pas forcément la pose d'un receveur de douche à l'italienne ni le raccordement d'une pompe à chaleur. Viennent ensuite les activités secondaires, exercées quelques fois par an et jamais déclarées. Et les nouvelles prestations, ajoutées en cours d'année pour répondre à la demande, sans avenant.

Préparez donc, avant le devis, la liste réelle de ce que vous facturez, avec pour chaque poste la part approximative de votre chiffre d'affaires. Cette répartition est demandée et elle sert à tarifer : une activité minoritaire mais techniquement lourde coûte cher à garantir.

Relisez enfin chaque libellé avec vos devis clients sous les yeux. Si un devis décrit un travail que le contrat ne nomme pas, c'est le contrat qu'il faut modifier, par avenant, avant de signer le devis.

Exclusion de garantie

Étape 4. Présenter chiffre d'affaires, effectif, sous-traitance et antécédents

Le chiffre d'affaires prévisionnel, déclaré par activité, sert d'assiette. Il se régularise en fin d'exercice : une sous-déclaration importante entraîne un rappel de cotisation, et peut être analysée comme une déclaration inexacte du risque.

L'effectif et les qualifications viennent ensuite. Une entreprise sans salarié, une équipe de compagnons expérimentés et une entreprise en croissance rapide ne présentent pas le même profil. Les diplômes et titres sont demandés, et une expérience longue et documentée peut compenser l'absence de diplôme.

La sous-traitance ne transfère pas votre responsabilité envers le maître d'ouvrage. L'assureur veut connaître la part de vos chantiers sous-traitée et vous demandera de vérifier l'attestation de chaque sous-traitant. Conservez-les : leur absence sera la première question posée après un sinistre.

Les antécédents enfin : sinistres des dix dernières années, que le questionnaire demande, résiliations passées et leurs motifs. Un dossier chargé rend le placement plus difficile, pas impossible. Si un assureur vous refuse, la loi ouvre une voie précise : toute personne soumise à l'obligation qui se voit opposer un refus peut saisir le Bureau central de tarification (code des assurances, article L243-4). Un seul refus suffit. Le Bureau ne désigne pas d'assureur : il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de vous garantir, et peut fixer une franchise restant à votre charge.

Étape 5. Comprendre ce qui fait le prix

En 2026, aucune source publique ne publie de prime moyenne d'assurance décennale par métier. Méfiez-vous d'un chiffre présenté comme une moyenne de marché sans source. Ce qui se décrit, en revanche, c'est la mécanique.

La nature des activités déclarées vient en tête. Chaque assureur classe les métiers par niveau de risque, et l'écart entre deux classes est important : gros œuvre, charpente ou étanchéité ne se tarifient pas comme peinture ou revêtement de sol. Une entreprise qui déclare cinq activités dont une seule reste marginale paie néanmoins pour cette activité, d'où l'intérêt de déclarer la répartition réelle.

L'expérience et les qualifications pèsent davantage qu'on ne le croit dans les jeunes structures : diplômes, années de compagnonnage documentées, références de chantiers se joignent au dossier plutôt que de rester dans un tiroir. S'y ajoutent la sinistralité passée, la part de sous-traitance donnée et reçue, l'effectif, la zone d'intervention et les travaux en hauteur ou en site occupé.

Pour comparer deux devis, alignez-les d'abord : mêmes activités, même chiffre d'affaires déclaré, même franchise. Un écart de prix sur des bases différentes ne dit rien.

Étape 6. Vérifier les techniques non courantes

Un contrat de responsabilité décennale garantit les travaux réalisés selon des techniques dites courantes, c'est-à-dire couvertes par des documents techniques unifiés, des normes homologuées ou des règles professionnelles acceptées par les assureurs. Ce qui sort de ce cadre relève de la technique non courante, que la garantie standard peut exclure.

La difficulté tient au calendrier : des procédés se vendent bien avant d'être normalisés. Certains systèmes d'isolation par l'extérieur, des procédés récents de rénovation énergétique, des équipements de production d'énergie intégrés à la toiture, des matériaux biosourcés mis en œuvre de façon particulière entrent régulièrement dans ce cas.

Deux réflexes règlent le sujet. Vérifier pour chaque procédé l'existence d'un avis technique ou d'un document équivalent en cours de validité, et le conserver au dossier de chantier. Puis demander à l'assureur, par écrit et avant le chantier, une extension lorsque le procédé n'est pas couvert. L'attestation réglementaire mentionne d'ailleurs la nature des techniques mises en œuvre.

Étape 7. Obtenir le contrat avant l'ouverture du chantier

La décennale obligatoire fonctionne en capitalisation. Le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier couvre les travaux pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même s'il a été résilié depuis, et sans prime supplémentaire. À l'inverse, un contrat signé après le démarrage ne couvre pas un chantier déjà ouvert.

C'est la date à surveiller. Pas celle de la réception, qui fera courir les dix ans. Ni celle de l'échéance annuelle. Celle du premier coup de pioche.

Prévoyez donc un délai entre la demande de devis et le chantier. Le dossier suppose des pièces, parfois un questionnaire technique complémentaire, et l'attestation n'est émise qu'après acceptation et paiement de la première cotisation. Un devis d'assurance, rappelons-le, n'engage pas l'assureur : seule la police ou la note de couverture constate son engagement (code des assurances, article L112-2).

À réception de l'attestation, vérifiez que sa période de validité couvre bien la date d'ouverture de chaque chantier concerné, et que les activités listées correspondent à ce que vos devis décrivent.

Étape 8. Lire et diffuser l'attestation

La justification de l'assurance prend la forme d'une attestation jointe aux devis et aux factures (code des assurances, article L243-2). Depuis le 1er juillet 2016, elle suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, qui impose des mentions minimales : identité de l'assuré et de l'assureur, activités garanties, date d'ouverture du chantier concerné, nature des techniques employées, entre autres.

Les artisans et les micro-entrepreneurs soumis à une assurance professionnelle obligatoire doivent aussi indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2).

Côté client, la question « comment savoir si une entreprise a une garantie décennale » se règle avec les mêmes pièces. Demandez l'attestation avant de signer. Vérifiez que l'activité décrite dans le devis y figure mot pour mot, que la période de validité couvre la date d'ouverture de votre chantier, et que les coordonnées de l'assureur permettent de le contacter si besoin.

En cas de doute, contactez cet assureur et demandez-lui de confirmer par écrit que le contrat est en vigueur pour l'activité et la période concernées. Conservez sa réponse avec le devis signé : c'est la pièce que vous produirez si un désordre apparaît après la réception.

Étape 9. Écarter les fausses économies

Monter la franchise repose sur un malentendu. En responsabilité décennale obligatoire, la franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires de l'indemnité : l'assureur indemnise le maître d'ouvrage en totalité, puis se retourne contre l'entreprise pour récupérer la part correspondant à la franchise. Une franchise élevée ne réduit donc pas votre exposition. Elle la reporte au moment où le chantier est arrêté et la trésorerie tendue.

Changer d'assureur chaque année vient ensuite. Chaque bascule ouvre une discussion sur les chantiers ouverts et non réceptionnés, et un historique fragmenté complique le placement à mesure que l'entreprise grandit.

Laisser filer une cotisation, enfin. Une résiliation pour non-paiement figure dans l'historique que l'assureur suivant demande, et elle pèse sur l'acceptation du dossier et sur le tarif pendant des années. La saisine du Bureau central de tarification reste une solution de recours, pas une stratégie.

Franchise

Étape 10. Mesurer ce que coûte un défaut d'assurance, et monter un dossier complet

Pour une entreprise qui y est soumise, travailler sans assurance décennale est sanctionné pénalement par le code des assurances (article L243-3). Les conséquences civiles suivent : en cas de désordre relevant de la garantie, le maître d'ouvrage se retourne contre l'entreprise, et la dette est supportée sur ses fonds propres, voire sur le patrimoine du dirigeant selon la forme juridique. Les effets commerciaux sont immédiats, puisque l'attestation doit accompagner devis et factures.

Un dossier complet obtient de meilleures conditions qu'un dossier reconstitué par relances, parce qu'il permet à l'assureur d'apprécier le risque plutôt que de s'en protéger. Réunissez l'extrait d'immatriculation, la liste des activités avec leur part de chiffre d'affaires, les liasses fiscales des derniers exercices, les qualifications de l'équipe, quelques chantiers représentatifs avec photos et descriptifs, et le relevé de sinistralité de l'assureur précédent.

La décennale ne couvre pas tout. L'atelier, le véhicule, le matériel et votre responsabilité civile pour les dommages causés en cours de chantier relèvent d'autres contrats.

Devis RC professionnelle · Assurer l'atelier et le matériel

Étape 11. Changer d'assureur sans laisser de trou

La garantie suit le chantier ouvert, pas le contrat en cours. Les chantiers ouverts pendant la validité d'un contrat restent garantis par lui pour la durée de la responsabilité décennale, même après sa résiliation. Le point à faire écrire concerne les chantiers en préparation au moment de la bascule : lequel des deux contrats couvrira celui qui ouvre la semaine du changement ? Posez la question aux deux assureurs et gardez leurs réponses.

Pour sortir, un contrat professionnel ne bénéficie pas de la résiliation à tout moment réservée à certains contrats de particuliers (article R113-11). La voie ordinaire est l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, que la loi plafonne à deux mois, le délai courant à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification (article L113-12). En cas de retraite ou de cessation définitive d'activité, la résiliation est possible dans les trois mois qui suivent l'événement, avec effet un mois après réception, sans indemnité (article L113-16).

Dernier conseil : notez dans votre agenda moins la date d'échéance que celle de l'ouverture de votre prochain chantier. C'est elle qui décide si vous êtes couvert.

Gratuit et sans engagement, concrètement

Demander un devis ne crée aucune obligation de souscrire, et vous pouvez abandonner le questionnaire à tout moment. Vos réponses servent à établir les propositions qui vous sont faites ; la page sur la confidentialité décrit l'usage qui en est fait.

Une erreur de bonne foi corrigée avant la souscription se règle par un recalcul de cotisation. Découverte après un sinistre, elle peut réduire l'indemnité à proportion de l'écart de prime.

Un devis ne vous engage pas, et il n'engage pas davantage l'assureur : selon le code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, et seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2). Faites préciser par écrit la date d'effet et, si l'assureur en indique une, la période pendant laquelle il maintient le tarif proposé.

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