Devis RC pro

Ce que ce questionnaire mesure

Une seule chose compte ici : la description exacte de votre activité et la nature des dommages que vous pouvez causer.

À avoir sous la main

• le code APE et le numéro SIRET
• la liste précise des prestations réellement facturées
• votre chiffre d'affaires annuel

La réponse qui engage le plus

Les dommages immatériels non consécutifs constituent l'essentiel du risque des métiers de conseil, et sont les moins souvent couverts.

Base réclamation, reprise du passé, garantie subséquente

Deux mécanismes de déclenchement existent. En base fait dommageable, la garantie mobilisée est celle en vigueur au moment où le dommage s'est produit. En base réclamation, c'est celle en vigueur au moment où la victime formule sa demande. La seconde est la plus répandue pour les activités de prestation intellectuelle.

Cette différence produit deux zones sensibles.

La reprise du passé d'abord. En base réclamation, une réclamation reçue aujourd'hui pour une prestation livrée il y a trois ans n'est couverte que si le contrat reprend les faits antérieurs à sa souscription, à condition que vous n'en ayez pas eu connaissance avant. Une entreprise qui change d'assureur sans faire écrire cette reprise laisse plusieurs années sans couverture.

La garantie subséquente ensuite. Après la fin du contrat, la garantie continue de couvrir les réclamations relatives à des faits survenus pendant sa période de validité, pendant une durée fixée au contrat. Cette durée est le point à comparer entre deux propositions, surtout si vous envisagez de cesser l'activité ou de partir à la retraite dans les années à venir.

Le libellé d'activité, encore

Le plafond ne sert à rien si l'activité n'est pas couverte. Le contrat garantit les conséquences des prestations décrites au libellé, et rien d'autre.

Trois vérifications avant de valider. La correspondance entre ce que vous facturez réellement et ce qui est écrit, y compris les prestations occasionnelles. La territorialité, qui limite souvent la garantie à la France et à l'Union européenne : un client hors zone, ou une prestation livrée à l'étranger, appelle une extension explicite, et les pays où le contentieux est plus coûteux font l'objet d'un traitement particulier. Et la sous-traitance, qui n'exonère pas de la responsabilité envers le client final : récupérez les attestations de vos sous-traitants et vérifiez leurs libellés aussi.

Ajoutez un point si votre activité produit un livrable numérique ou physique : distinguez ce qui relève de la responsabilité civile exploitation, les dommages causés dans le cadre matériel de l'activité, de ce qui relève de la responsabilité civile professionnelle, les conséquences de la prestation elle-même. Beaucoup de contrats vendent la première et laissent croire qu'elle couvre la seconde.

Plafonds, franchises et exclusions à repérer

Les plafonds s'expriment en général par sinistre et par année d'assurance, avec des sous-limites par nature de dommage. Trois catégories se distinguent : les dommages corporels, souvent les mieux garantis ; les dommages matériels ; et les dommages immatériels, c'est-à-dire les préjudices financiers sans atteinte à une personne ou à un bien. Cette dernière catégorie est la plus fréquente dans les métiers de conseil, et c'est celle dont la sous-limite est la plus basse. Vérifiez aussi si les immatériels non consécutifs à un dommage matériel sont couverts, car ils sont parfois exclus.

Deux exclusions méritent d'être lues mot pour mot. Les engagements contractuels excédant les obligations légales : une clause de résultat, une pénalité de retard ou une garantie de performance signée avec un client n'est pas assurable comme telle. Et les fautes intentionnelles ou dolosives, qui ne le sont jamais.

Un dernier réflexe, avant de signer : demandez si le contrat prend en charge les frais de défense en plus du plafond ou à l'intérieur. Sur un dossier long, ces frais consomment une part importante de la garantie quand ils s'imputent dessus.

Obligation légale, obligation par contrat

La RC professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités, mais la liste est plus longue qu'on ne le pense. Le code des assurances impose une assurance aux constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1). Le code du sport l'impose aux associations, sociétés et fédérations sportives et aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives (articles L321-1 et suivants). Le code de la santé publique l'impose notamment aux professionnels de santé exerçant à titre libéral (article L1142-2). S'y ajoutent de nombreuses professions réglementées : agents immobiliers, experts-comptables, avocats, intermédiaires en assurance, entre autres.

Pour une activité qui n'y est pas soumise, l'exigence vient souvent des clients. Grands comptes, acheteurs publics et donneurs d'ordre réclament une attestation avant de signer, parfois avec un plafond minimal par sinistre. Lisez les clauses d'assurance de vos contrats commerciaux avant de choisir un plafond : le vrai minimum se trouve là.

Après la résiliation : cinq ans, et quel plafond ?

En base réclamation, la garantie subséquente couvre les réclamations formulées après la fin du contrat pour des faits survenus pendant sa validité. L'article L124-5 du code des assurances fixe sa durée à cinq ans au minimum. Un contrat peut prévoir plus long, et c'est un argument à comparer.

Le même article fixe un plancher au plafond : celui de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut pas être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la résiliation. Reste une question que le texte ne tranche pas pour vous. Ce plafond vaut-il pour chaque année, ou une seule fois pour toute la période ? Dans le second cas, une première réclamation importante peut épuiser la garantie pour les suivantes.

Pour un professionnel qui cesse son activité ou part à la retraite, l'enjeu est concret. Un plafond calibré sur une année d'activité devra peut-être répondre à cinq ans de réclamations. C'est avant la résiliation qu'on relève un plafond ou qu'on négocie une période subséquente plus longue, pas après.

Si vous employez : la faute inexcusable

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est pris en charge par la sécurité sociale. Si l'employeur a commis une faute inexcusable, la victime obtient une indemnisation complémentaire, que la caisse avance puis récupère auprès de l'employeur.

La jurisprudence retient cette faute lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La définition est large. Une petite structure sans évaluation des risques à jour s'y expose plus qu'elle ne le croit.

L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (code de la sécurité sociale, article L452-4). Cette garantie ne va pas de soi dans une RC pro standard. Le questionnaire la propose : mieux vaut la retenir dès le premier salarié qu'après le premier accident.

Créer son activité : l'attestation avant le premier client

Le contrat doit prendre effet avant la première prestation. Un devis d'assurance reçu la veille ne couvre rien : la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (code des assurances, article L112-2).

Pour les artisans et les micro-entrepreneurs soumis à une obligation d'assurance professionnelle, la loi exige de mentionner sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2). Une mention absente sur un devis n'est donc pas un oubli de mise en page.

Conservez enfin chaque attestation annuelle, y compris après un changement d'assureur. Un client peut la réclamer des années après une prestation, et c'est elle qui prouve la couverture à la date des faits.

Recevoir une réclamation : ce qu'il ne faut pas signer

Une réclamation arrive souvent par le courriel d'un client mécontent, bien avant une assignation. C'est à ce stade que se commettent les erreurs qui coûtent la garantie.

Le contrat peut prévoir qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenue en dehors de l'assureur ne lui est opposable (code des assurances, article L124-2). Proposer spontanément un avoir ou une indemnité en reconnaissant votre faute peut donc rester à votre charge. Le même article précise que l'aveu de la matérialité d'un fait n'équivaut pas à la reconnaissance d'une responsabilité : vous pouvez confirmer ce qui s'est passé sans vous déclarer fautif.

Déclarez la réclamation dans le délai fixé par le contrat, avec le courrier du client, le contrat ou le devis signé, les échanges et les livrables concernés. L'assureur ou son expert prend ensuite la main sur la discussion. Continuez à répondre au client avec courtoisie, sans commenter le fond du dossier ni promettre de réparation.

Données clients : RC pro ou garantie cyber ?

Un fichier client perdu, une messagerie piratée qui envoie de faux ordres de virement à vos clients, un poste infecté qui contamine celui d'un partenaire : ces incidents peuvent engager votre responsabilité, sans relever forcément de la RC pro.

Des contrats de responsabilité civile professionnelle excluent ou limitent les dommages liés aux atteintes aux systèmes d'information et aux données, qui relèvent alors d'une garantie cyber. Le questionnaire la propose en option. Si votre activité repose sur des données clients ou sur des accès à leurs systèmes, demandez par écrit comment le contrat traite ces sinistres avant de choisir.

Regardez enfin vos propres frais après un incident, restauration, assistance technique, notification aux personnes concernées. Ce ne sont pas des dommages causés à des tiers, et une RC pro ne les prend pas en charge à ce titre.

Gratuit et sans engagement, concrètement

Demander un devis ne crée aucune obligation de souscrire, et vous pouvez abandonner le questionnaire à tout moment. Vos réponses servent à établir les propositions qui vous sont faites ; la page sur la confidentialité décrit l'usage qui en est fait.

Une erreur de bonne foi corrigée avant la souscription se règle par un recalcul de cotisation. Découverte après un sinistre, elle peut réduire l'indemnité à proportion de l'écart de prime.

Un devis ne vous engage pas, et il n'engage pas davantage l'assureur : selon le code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, et seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2). Faites préciser par écrit la date d'effet et, si l'assureur en indique une, la période pendant laquelle il maintient le tarif proposé.

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