La résiliation loi Hamon est libre, gratuite et sans justificatif après un an. En auto, en habitation du locataire et en complémentaire santé, la pièce qui produit l'effet n'est pas la lettre que vous envoyez : c'est le mandat que vous signez au nouvel organisme.
Ce mandat fixe qui écrit, quand, et à partir de quelle date vous êtes couvert par le nouveau contrat et plus par l'ancien. Mal rempli, ou signé avant d'avoir vérifié la date d'effet, il produit ce que la loi voulait éviter : une superposition inutile, ou un jour de découvert. La démarche est devenue courante. En 2025, 14,5 % des contrats automobiles ont été résiliés, contre 14,0 % en 2024, dans un marché où la prime moyenne d'un véhicule de première catégorie atteint 511 € hors taxes, en hausse de 6,5 %, et la multirisque habitation 323 € hors taxes, en hausse de 7,8 % (France Assureurs).
L'essentiel, avant le détail :
- Après un an à compter de la première souscription, l'article L113-15-2 du code des assurances ouvre la résiliation sans frais, sans motif et sans pénalité.
- La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification, et non à la date d'envoi.
- Pour l'automobile, les contrats souscrits en complément d'une location et les contrats de remboursement de frais médicaux, c'est le nouvel organisme qui accomplit les formalités.
- Animaux, garantie des accidents de la vie, protection juridique autonome et assurance vie ne sont pas concernés : pour eux, c'est l'échéance annuelle qui commande.
Ce que prévoit la loi Hamon en 2026
Le mécanisme figure à l'article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014. Passé un délai d'un an à compter de la première souscription, la résiliation devient possible à tout moment, sans motif, sans frais et sans pénalité. Elle prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Le même article organise la substitution. Pour l'assurance automobile obligatoire et pour les contrats souscrits en complément d'un contrat de location, le nouvel assureur effectue les formalités nécessaires pour le compte de l'assuré et s'assure de l'absence d'interruption de couverture. Pour les contrats de remboursement de frais médicaux, c'est l'organisme accueillant qui effectue les démarches, et les organismes concernés veillent à ce qu'il n'y ait aucune rupture. Ce n'est pas une facilité commerciale : c'est ce que le texte leur impose. Le préalable, souvent tu, est que vous devez leur remettre les références exactes du contrat sortant.
Le dispositif s'est étendu par étapes, et les dates comptent pour savoir quel texte invoquer.
- Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de remboursement de frais médicaux entrent dans le champ de L113-15-2, par l'effet de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 qui a modifié cet article. Pour une mutuelle, l'article miroir est L221-10-2 du code de la mutualité ; pour une institution de prévoyance, L932-12-1 du code de la sécurité sociale.
- La résiliation peut se faire en ligne lorsque le contrat pouvait être conclu par voie électronique, indépendamment du canal par lequel vous l'avez effectivement souscrit.
- Depuis 2026, certains contrats professionnels de petites et moyennes entreprises disposent d'une faculté propre, ouverte par l'article L113-15-2-1 issu de la loi n° 2026-403. Son périmètre exact dépend de son décret d'application : ne l'invoquez pas sans l'avoir vérifié.
Les contrats concernés, et ceux qui ne le sont pas
Le nom du texte sert désormais à désigner toute résiliation facile. C'est une commodité de langage, et elle coûte cher, parce que le périmètre est limitatif. Il est fixé par l'article R113-11 du code des assurances, issu du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, et complété par L113-15-2 lui-même.
- Les contrats automobiles couvrant la responsabilité civile automobile.
- Les contrats couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble, c'est-à-dire l'habitation.
- Les assurances affinitaires, souscrites en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.
- Les contrats de remboursement de frais médicaux, depuis le 1er décembre 2020.
Hors de cette liste, la résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas. Une assurance animaux, une garantie des accidents de la vie, une protection juridique souscrite isolément, une assurance obsèques, un contrat professionnel hors L113-15-2-1 : pour ces contrats non-vie, la voie ordinaire reste la résiliation à l'échéance annuelle de l'article L113-12, sous réserve d'une clause plus favorable.
Pour l'assurance vie, et pour les contrats décès ou obsèques qui en relèvent, le raisonnement change entièrement : l'article L113-12 précise lui-même qu'il ne s'applique pas aux assurances sur la vie. Ce sont les règles propres du contrat et de l'assurance vie qui commandent, avec leurs mécanismes de réduction, de rachat ou d'arrêt des versements.
L'assurance emprunteur, enfin, relève d'un texte distinct, l'article L113-12-2 du code des assurances tel que modifié par la loi du 28 février 2022, avec une condition de fond que les autres n'ont pas : l'équivalence de garanties exigée par le prêteur. Hors emprunteur, aucune condition d'équivalence ne peut vous être opposée.
Qui écrit à l'ancien assureur : le nouvel organisme ou vous
La réponse dépend du contrat, et c'est le point que les pages sur le sujet passent le plus souvent sous silence.
Pour la responsabilité civile automobile, pour un contrat souscrit en complément d'une location et pour une complémentaire santé, le nouvel organisme accomplit les formalités et garantit la continuité de la couverture. Vous n'avez donc rien à écrire vous-même : vous signez un mandat, et c'est lui qui déclenche la chaîne.
Pour les autres contrats du périmètre, notamment une multirisque habitation de propriétaire occupant ou une assurance affinitaire, la notification vous revient. Vous pouvez la faire vous-même, ou la confier au nouvel assureur si celui-ci le propose.
Le mandat de résiliation, ligne par ligne
Aucun texte ne fixe la forme de ce document. Sa qualité se vérifie donc à la lecture, avant signature, et quatre points méritent votre attention.
- L'identité du contrat sortant : compagnie, numéro de police, bien concerné. Une erreur sur l'identification peut retarder la demande, et vous l'apprendrez en recevant l'avis d'échéance suivant.
- La date d'effet souhaitée du nouveau contrat. C'est elle qui commande la bascule : le nouvel assureur ne peut pas faire cesser l'ancien avant sa propre prise de garantie sans vous laisser à découvert.
- L'autorisation donnée au nouvel assureur d'agir en votre nom. Elle est révocable, mais tant qu'elle court, c'est lui qui correspond avec l'ancien assureur.
- L'engagement de continuité, quand le contrat en relève. Vérifiez que la mention y figure : c'est votre pièce en cas de litige sur une journée non couverte.
La chronologie qui évite le jour sans assurance
Le problème est un problème de dates, et il se résout en les posant dans l'ordre. Souscrivez d'abord, signez ensuite, ne résiliez jamais en premier.
La première erreur consiste à écrire soi-même à l'ancien assureur avant d'avoir un nouveau contrat, en pensant gagner du temps. Le délai d'un mois court à compter de la réception, et si la souscription tarde, il reste un intervalle sans couverture. Conduire un jour sans assurance est un délit. Occuper un logement loué sans assurance des risques locatifs contrevient à l'obligation du locataire posée par l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, qui impose d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La seconde consiste à mandater le nouvel assureur puis à écrire aussi de son côté. Deux demandes concurrentes avec deux dates différentes produisent des dossiers qui se croisent, et la date retenue n'est pas toujours celle que vous vouliez. Choisissez une voie et tenez-la.
Le résultat, quand la chronologie est tenue, se lit sur un calendrier. Notification reçue par l'ancien assureur le 10 mars : la résiliation prend effet le 10 avril. Le nouveau contrat doit donc prendre effet le 10 avril au plus tard, et pas un jour après. Un simulateur de date de résiliation aide à poser ces deux dates avant de signer quoi que ce soit.
Faire la démarche soi-même : lettre, support durable ou en ligne
Quand la notification vous revient, la lettre suffit. Elle doit nommer le contrat, invoquer l'article L113-15-2 du code des assurances et demander une confirmation écrite de la date de résiliation.
L'article L113-14 ouvre cinq modes de notification : une lettre ou tout autre support durable, une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, un acte extrajudiciaire, un moyen de communication à distance lorsque l'assureur propose la conclusion de contrats par ce moyen, et le mode prévu par le contrat lui-même. La résiliation en ligne, elle, est ouverte dès lors que le contrat pouvait être conclu par voie électronique.
Attention à ne pas mélanger deux règles de date. Pour la résiliation annuelle à l'échéance de l'article L113-12, le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Pour la résiliation infra-annuelle de L113-15-2, le point de départ est la réception par l'assureur. Conservez donc la preuve de réception, et non seulement celle de l'envoi.
Le remboursement et le relevé d'information
La résiliation en cours d'année ouvre droit au remboursement de la portion de cotisation correspondant à la période non couverte, et ce droit est assorti d'un délai. L'article L113-15-2 impose à l'assureur de rembourser dans les trente jours ; à défaut, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal. Vous n'avez donc pas à négocier : vous avez à réclamer, et le retard se chiffre.
Deux vérifications utiles sur le décompte. Il doit partir de la date d'effet de la résiliation, et non de la date de votre demande. Et le traitement des taxes et des éventuels frais de fractionnement doit y figurer.
Réclamez enfin le relevé d'information. Il porte votre historique de sinistres et votre coefficient de réduction-majoration, deux éléments que le nouvel assureur peut redemander. On y pense trop tard, souvent au changement suivant.
Assurances affinitaires : la renonciation, avant même la résiliation
Une assurance vendue avec un téléphone, un appareil électroménager ou un voyage suit deux régimes qui se cumulent. La résiliation après un an s'applique comme pour les autres contrats du périmètre. S'y ajoute une faculté de renonciation propre, prévue par l'article L112-10 du code des assurances.
Depuis le 19 juin 2026, cet article permet à un assuré non professionnel de renoncer sans frais à une assurance vendue en complément d'un bien ou d'un service, tant que le contrat n'est pas intégralement exécuté et qu'aucune garantie n'a joué, dans la limite de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour une assurance voyage, le contrat doit aussi être d'une durée égale ou supérieure à un mois. La condition de prouver une garantie antérieure, qui figurait dans l'ancienne rédaction, n'est plus exigée.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Écrire soi-même à l'ancien assureur en parallèle d'un mandat déjà signé : deux demandes concurrentes retardent le dossier.
- Invoquer l'article L113-15-2 pour une assurance animaux, une garantie des accidents de la vie ou une protection juridique autonome : ces contrats n'entrent pas dans le périmètre.
- Compter sur le cachet de la poste pour une résiliation infra-annuelle : c'est la réception qui fait courir le mois.
- Signer le mandat avant de connaître la date d'effet du nouveau contrat.
Ce que la loi ne fait pas à votre place
Elle ne compare pas. Un droit de sortie sans frais n'a de valeur que s'il conduit à un contrat mieux ajusté, et un contrat moins cher assorti d'une franchise doublée n'est pas un gain. Rien n'oblige non plus le nouveau contrat à reprendre les mêmes plafonds, les mêmes exclusions ou les mêmes délais de carence : la comparaison se fait garantie par garantie, sur le document d'information normalisé, avant de signer le mandat.
Elle ne s'applique pas non plus pendant la première année. Sur cette période, c'est l'échéance annuelle de l'article L113-12 qui commande, avec le renfort de la loi Chatel : l'article L113-15-1 impose à l'assureur de rappeler la date limite de résiliation au plus tard quinze jours avant celle-ci, et s'il adresse cet avis plus tard, l'assuré dispose de vingt jours à compter de son envoi pour résilier. Ce délai naît du retard de l'assureur, pas du vôtre.
Un point moins connu ferme ce chapitre : l'information Chatel ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe. Sur une assurance décès ou un contrat obsèques relevant de l'assurance vie, ne comptez donc ni sur l'avis d'échéance de Chatel, ni sur la résiliation annuelle de L113-12. Vérifier quel régime s'applique avant d'écrire évite de perdre une échéance entière.
Questions fréquentes
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
Les contrats automobiles couvrant la responsabilité civile, les contrats couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble, les assurances affinitaires vendues avec un bien ou un service, et depuis le 1er décembre 2020 les contrats de remboursement de frais médicaux (article R113-11 du code des assurances et article L113-15-2).
À partir de quand puis-je résilier ?
À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat, selon les termes de l'article L113-15-2. Passé ce délai, la faculté est ouverte à tout moment, sans motif et sans frais.
La loi Hamon s'applique-t-elle à ma mutuelle ?
Oui, depuis le 1er décembre 2020. La loi du 14 juillet 2019 a modifié l'article L113-15-2 lui-même pour y inclure les contrats de remboursement de frais médicaux. Pour une mutuelle, l'article miroir est L221-10-2 du code de la mutualité ; pour une institution de prévoyance, L932-12-1 du code de la sécurité sociale. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.
Des frais de résiliation peuvent-ils m'être facturés ?
Non. L'article L113-15-2 prévoit une résiliation sans frais ni pénalité. L'assureur doit aussi rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte dans les trente jours ; au-delà, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Que se passe-t-il si mon ancien assureur ne répond pas ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification, indépendamment de sa réponse. Conservez la preuve de réception et l'éventuelle confirmation écrite. En l'absence de remboursement dans les trente jours, réclamez-le par écrit en invoquant l'article L113-15-2, puis saisissez le service réclamations de l'organisme.
Mon assurance animaux ou ma garantie des accidents de la vie se résilie-t-elle à tout moment ?
Non. Ces contrats ne figurent pas dans le périmètre de l'article R113-11 ni dans celui de L113-15-2. La voie ordinaire reste la résiliation à l'échéance annuelle (article L113-12), sous réserve d'une clause du contrat plus favorable.
