Biographie
Thomas Berger est la signature des contenus consacrés aux risques professionnels sur ce site : responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle et cyber-risques. Cette page décrit un périmètre éditorial et une méthode de travail. Elle ne présente ni parcours, ni diplôme, ni ancienneté : l'éditeur ne publie sur ses auteurs que ce qu'il peut établir, et ce qui est établi ici, c'est la liste des sujets signés et celle des sujets refusés.
Les contenus signés sous ce nom s'adressent aux indépendants, aux professions libérales et aux petites structures. Leur fil conducteur tient en une phrase, et c'est une lecture, pas une règle de droit : sur un contrat professionnel, la liste des activités déclarées et le mode de déclenchement de la garantie délimitent la couverture réelle plus sûrement que le tableau de garanties. Le reste de cette page dit ce que cela change à l'écriture.
Ce que cette signature couvre
- Responsabilité civile professionnelle : activités déclarées, base réclamation, garantie subséquente
- Multirisque professionnelle : perte d'exploitation, valeurs déclarées, conditions de protection
- Cyber-risques : assistance de crise, obligations de sécurité, indemnisation après une atteinte au système d'information
- Articulation entre RC exploitation, RC professionnelle et garanties de biens
- Obligations d'assurance des professions réglementées, et assurance construction, qui obéit à un régime propre décrit plus bas
Ce qu'elle laisse à d'autres auteurs
Une signature ne vaut que par le périmètre qu'elle refuse. Ces thèmes ne sont pas traités ici :
- Habitation, PNO et loyers impayés, traités par Claire Fontaine
- Auto, moto et mobilité douce, traitées par Marc Oliveira
- Santé, prévoyance et assurance emprunteur, traitées par Sophie Nardin
- Claire Fontaine : le logement, du contrat du locataire à celui du bailleur
- Marc Oliveira : les véhicules et l'indemnisation après un accident
- Sophie Nardin : les contrats qui protègent les personnes et l'assurance de prêt
Ce qu'on attend d'une page d'auteur, et pourquoi ce n'est pas suffisant
L'attente est légitime et facile à formuler : un titre, des années d'expérience, une photo, un diplôme. Tout cela identifie une personne, et rassure. Nous ne publions rien de tel ici, faute de pouvoir les établir, et il vaut mieux le dire que de les inventer.
Reste que ces éléments, même exacts, renseignent moins qu'on ne le croit. Un titre ne dit pas sur quoi son porteur accepte d'être contredit, et l'ancienneté ne dit pas quelle source il a lue avant d'écrire. Une signature ne vaut que par le périmètre qu'elle refuse : ce qu'un auteur ne traite pas est la seule information de cette page qu'un lecteur puisse contrôler, en comparant la liste ci-dessus aux contenus réellement signés.
C'est pourquoi la suite décrit une méthode, avec ses textes, plutôt qu'un parcours. Vous pouvez vérifier une méthode. Un curriculum, non.
Lire les activités déclarées et les exclusions avant les garanties
Sur un contrat professionnel, la liste des activités déclarées et celle des exclusions délimitent la couverture réelle. Une prestation exercée hors du périmètre déclaré n'est pas couverte, même contrat en cours et cotisations à jour. Les contenus signés ici partent donc de ces deux listes, et non du tableau de garanties, qui donne une image plus large que la réalité.
Un réflexe revient à chaque page : relire la liste des activités déclarées après toute évolution de l'offre commerciale. Une prestation ajoutée au catalogue sans avenant reste hors du périmètre couvert. Le contrat court, les cotisations sont payées, et pourtant la nouvelle activité ne l'est pas.
- guide RC Pro : pour le détail des activités déclarées et des exclusions les plus fréquentes
- guide multirisque professionnelle : pour les garanties de biens et la perte d'exploitation
Base réclamation, fait dommageable, et le cas à part de la décennale
Les garanties de responsabilité se déclenchent selon deux mécanismes distincts, prévus par l'article L124-5 du code des assurances : la base fait dommageable, qui retient la date du fait générateur, et la base réclamation, qui retient la date à laquelle la réclamation est formée. Les contrats de responsabilité civile des particuliers, hors activité professionnelle, sont en base fait dommageable.
En base réclamation, la loi va plus loin qu'on ne le lit souvent. La garantie couvre les sinistres quelle que soit la date des autres éléments constitutifs, sauf si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie, et c'est à l'assureur d'en rapporter la preuve. La reprise du passé n'est donc pas une option commerciale à négocier : elle découle du texte. Le délai subséquent, lui, ne peut pas être inférieur à cinq ans.
Conséquence pratique au changement d'assureur. Une réclamation reçue sous le nouveau contrat relève en principe de ce nouveau contrat, dès lors que le fait dommageable était inconnu de l'assuré à la souscription. La garantie subséquente de l'ancien contrat ne joue qu'à défaut. Vérifier les deux côtés reste la bonne pratique, mais l'ordre n'est pas celui qu'on présente habituellement.
Le cas de l'assurance construction est à part, et cette réserve manque dans beaucoup de guides professionnels. L'assurance de responsabilité décennale obligatoire fonctionne en capitalisation : le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier couvre les travaux pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même s'il a été résilié depuis, et sans prime supplémentaire (article L241-1 et clause-type de l'annexe I à l'article A243-1). Lui appliquer la reprise du passé ou la garantie subséquente n'a pas de sens. L'article L243-1-1 exclut par ailleurs de l'obligation une liste limitative d'ouvrages : maritimes, fluviaux, infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, traitement de déchets, voiries, parkings, réseaux, canalisations, énergie, télécommunications.
Dernier point, souvent traité à l'inverse : écrire que les activités non réglementées n'auraient aucune obligation légale d'assurance est faux. La construction en a une (L241-1), le sport aussi, pour les associations, les organisateurs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (L321-1 du code du sport), et la santé également (L1142-2 du code de la santé publique).
- garantie décennale : pour le régime propre de l'assurance construction obligatoire
- dommages immatériels en RC Pro : pour la distinction entre immatériels consécutifs et non consécutifs
Perte d'exploitation : période et assiette
Sur une multirisque professionnelle, la garantie des biens attire l'attention et la perte d'exploitation la mérite tout autant : c'est elle qui finance les charges fixes et la marge pendant l'arrêt de l'activité. C'est notre lecture, et elle vaut ce que valent les contrats que nous avons lus.
Deux paramètres décident de son utilité. La période d'indemnisation retenue d'abord, qui doit couvrir le temps réel de remise en état et de reconquête de la clientèle, pas seulement la durée des travaux. L'assiette déclarée ensuite : les contrats la définissent le plus souvent sur la marge brute, et c'est la définition de votre contrat qui fait foi, pas une règle générale. Une assiette sous-évaluée expose à la règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5, qui réduit l'indemnité à proportion de la sous-déclaration. Cette règle est supplétive : le texte se termine par « sauf convention contraire », et certains contrats l'écartent. Lisez la clause.
Le calcul se refait après toute évolution significative de l'activité. Une assiette figée à la création d'une entreprise qui a doublé de taille produit une indemnité réduite au moment précis où elle devrait servir.
Les obligations de sécurité sont des conditions de garantie
En cyber comme en multirisque, les contrats imposent des mesures : sauvegardes testées, mises à jour, authentification renforcée, alarme, extincteurs, systèmes de fermeture. Elles figurent au contrat, et leur inobservation peut fonder un refus. Les présenter comme de simples recommandations serait une erreur éditoriale, parce que ces engagements sont relus par l'assureur après le sinistre, c'est-à-dire au moment où ils produisent leurs effets.
Un point de procédure s'y ajoute en cyber, et il est peu connu. Depuis le 24 avril 2023, l'article L12-10-1 du code des assurances subordonne l'indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données au dépôt d'une plainte, au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime. La règle vise les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, et le délai court depuis la connaissance de l'atteinte, pas depuis l'attaque.
- guide assurance cyber-risques : pour les obligations de sécurité, l'assistance de crise et la procédure après une attaque
Comment vérifier un contenu signé ici
Trois gestes suffisent, et ils prennent quelques minutes. Repérez l'article cité dans le passage qui vous intéresse, puis relisez-le à la source : les textes du code des assurances sont publics et consultables gratuitement. Confrontez ensuite l'énoncé général à vos conditions particulières, seules opposables à votre assureur. Signalez enfin tout écart entre ce qui est écrit ici et votre contrat.
Ce qui suit relève de l'engagement de l'éditeur, pas du fait vérifiable : une erreur signalée donne lieu à correction sous la même signature, et la date affichée en tête de page est modifiée à cette occasion. Nous préférons le formuler ainsi plutôt que de le présenter comme une garantie que rien ne permettrait de contrôler de l'extérieur.
- signaler une erreur : pour tout écart entre un contenu et votre contrat
Documents lus avant d'écrire
- Conditions générales, listes d'activités déclarées et clauses d'exclusion des contrats analysés
- Code des assurances, notamment L124-5 sur le déclenchement des garanties de responsabilité et L241-1 sur l'assurance construction
- Code du sport et code de la santé publique pour les obligations d'assurance propres à certaines activités
- Documents d'information normalisés des contrats professionnels analysés
- Sources publiques d'information administrative sur les obligations d'assurance des professions réglementées
Ce que cette page n'est pas
- Un contenu éditorial décrit des règles générales : il ne connaît ni votre contrat, ni votre état de santé, ni votre situation patrimoniale.
- Aucun auteur ne délivre de conseil en investissement. Sur les sujets d'épargne, la page explique le fonctionnement et la fiscalité, sans recommander de support ni promettre de rendement.
- Aucun auteur n'arbitre à votre place entre deux assureurs : le poids du prix, des garanties et de la qualité de gestion dépend de vous.
Articles signés
- RC Pro : responsabilité civile professionnelle et métiers
- Assurance cyber-risques 2026 : comparatif, prix